ARTICLE 12 bis (supprimé) - Actualisation de la programmation
Commentaire : le présent article, inséré par la commission des finances de l'Assemblée nationale, puis supprimé par l'Assemblée nationale en séance publique à l'initiative du Gouvernement, prévoit le dépôt d'un projet de loi de programmation des finances publiques avant le 1 er juin 2011.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Avant sa suppression, le présent article, inséré par la commission des finances de l'Assemblée nationale, résultait de deux amendements identiques de nos collègues députés Jérôme Cahuzac et Gilles Carrez, président et rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Il prévoyait qu'« un projet de loi de programmation des finances publiques est déposé avant le 1 er juin 2011 ».
II. LA SUPPRESSION DU PRÉSENT ARTICLE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article a été supprimé par l'Assemblée nationale en séance publique, à l'initiative du Gouvernement.
Le Gouvernement justifiait son amendement de suppression par l'objet suivant :
« Le nouveau calendrier européen mis en oeuvre à partir de 2011, dont les principaux points ont été entérinés par le Conseil Ecofin du 7 septembre 2010, prévoit que :
« - le programme de stabilité est dorénavant transmis aux institutions européennes par les Etats membres pour la fin avril ;
« - le conseil Ecofin de juillet rend son avis sur chacun des programmes de stabilité.
« Il est rappelé que le programme de stabilité sera élaboré à partir des comptes provisoires de l'année précédente fournis par l'INSEE début avril, qui forment la base de la notification transmise à Eurostat.
« Dans ces conditions, afin d'informer le Parlement en amont de la transmission à Bruxelles, le Gouvernement s'engage à transmettre au Parlement pour le 15 avril 2011 les informations relatives au projet de programme de stabilité.
« Dès lors, une loi de programmation des finances publiques élaborée fin mai aurait une portée limitée :
« - elle ne pourrait que reprendre le programme de stabilité transmis à Bruxelles fin avril et déjà examiné par le Parlement, dans l'attente de l'avis rendu par le Conseil Ecofin du mois de juillet ;
« - elle ne pourrait inclure les informations pertinentes en matière de recettes (évolution de l'assiette des cotisations sociales, évolution de l'impôt sur les sociétés), non encore connues à cette date et qui fourniront nécessairement la base des textes financiers de l'automne.
« C'est pourquoi le calendrier envisagé serait articulé de la manière suivante :
« - deuxième quinzaine d'avril : information du Parlement avant la transmission du programme de stabilité à Bruxelles ;
« - fin juin : maintien du débat d'orientation des finances publiques, qui portera notamment sur les plafonds de dépenses de l'Etat et permettra au Gouvernement d'informer le Parlement sur l'avancée des discussions européennes ;
« - fin septembre : si les circonstances économiques le justifient, actualisation éventuelle de la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques en cohérence avec les textes financiers de l'automne (PLF et PLFSS). »
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le présent article poursuivait un objectif essentiel : permettre l'articulation des lois de programmation des finances publiques et des programmes de stabilité, dans le contexte de mise en place d'un « semestre européen » de finances publiques.
A. LES PROJETS DE RENFORCEMENT DU PACTE DE STABILITÉ
La crise de la dette souveraine a mis en évidence la nécessité d'améliorer la gouvernance économique de la zone euro, en particulier en ce qui concerne les finances publiques.
Il convient en particulier d'assurer une meilleure coordination entre les programmes de stabilité et les procédures budgétaires nationales. On peut citer à cet égard l'exemple du Portugal, dont le Parlement a adopté le 25 mars 2010 une résolution relative au programme de stabilité.
1. Les propositions de renforcement de ses pouvoirs par la Commission
La Commission européenne a rendu publics le 29 septembre 2010 cinq propositions de règlements et une proposition de directive, qu'elle présente comme « le plus important renforcement de la gouvernance économique de l'UE et de la zone euro depuis le lancement de l'union économique et monétair e ».
La Commission indique que ces textes sont compatibles avec les traités européens.
Il faut distinguer trois sujets :
- la réforme du pacte de stabilité ;
- la correction des déséquilibres macroéconomiques ;
- le cadre budgétaire des Etats membres.
a) La réforme du pacte de stabilité
La réforme du pacte de stabilité serait réalisée par trois textes :
- la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques ;
- la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs ;
- la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la mise en oeuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro.
Ce dernier texte reviendrait à instaurer un véritable fédéralisme en matière de politique budgétaire, pour les Etats de la zone euro. En effet, s'appuyant sur l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet aux Etats de la zone euro de « renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire », il prévoit notamment l'obligation de constituer un dépôt égal à 0,2 % du PIB, selon une procédure dite de « vote inversé » : le dépôt deviendrait exigible sur proposition de la Commission, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, ne décide du contraire dans les dix jours. La Commission n'aurait elle-même pas compétence liée, mais disposerait d'une importante faculté d'appréciation.
Cette procédure de dépôt et de vote inversé s'appliquerait non seulement pour le volet répressif, mais aussi pour le volet préventif. D'autres sanctions seraient également possibles. En particulier, le dépôt pourrait être transformé en amende.
Le volet préventif serait enrichi par l'introduction d'une notion dite de « politique budgétaire prudente ». Celle-ci serait définie d'une manière étonnamment peu exigeante, pour les Etats membres qui n'ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, par le fait que « l'augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas un taux inférieur à un taux de croissance prudent de moyen terme du PIB, sauf si ce dépassement est compensé par des augmentations discrétionnaires des recettes ». Autrement dit, il suffirait que les Etats membres n'aggravent pas discrétionnairement leur déficit pour que leur politique budgétaire soit jugée « prudente ».
Le principal renforcement des règles serait la réforme du volet répressif. En effet, le seuil de déficit de 3 points de PIB ne serait plus le seul à faire l'objet de sanctions, mais tel serait également le cas du seuil de dette de 60 points de PIB. Plus précisément, serait prise en compte l'évolution du ratio dette/PIB, qui devrait diminuer chaque année d'1/20 e de la différence avec le seuil de 60 %, la diminution prise en compte étant celle des trois dernières années. Autrement dit, la France devrait ramener son déficit à un niveau proche de l'équilibre pour que son ratio dette/PIB diminue au rythme souhaité.
b) La correction des déséquilibres macroéconomiques
Deux autres textes iraient au-delà de la politique de finances publiques pour instaurer un fédéralisme économique dans le domaine de la correction des déséquilibres macroéconomiques :
- la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ;
- la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro.
Comme dans le cas de la politique budgétaire, les Etats membres de la zone euro seraient passibles d'une amende selon la procédure de « vote inversé ».
c) Les cadres budgétaires des Etats membres
Enfin, la Commission a rendu publique une proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.
Cette directive a pour base juridique l'article 126, paragraphe 14 du TFUE, qui vise notamment à préciser les obligations des autorités nationales quant au respect des dispositions de l'article 3 du protocole n°12 sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités.
Cette directive fixe un certain nombre d'exigences minimales, concernant les statistiques publiques, l'obligation pour les Etats membres de disposer de règles pluriannuelles chiffrées, etc. Dans l'ensemble le texte est assez vague.
d) Une position ambiguë des Etats membres
(1) Des déclarations optimistes du groupe de travail
Un groupe de travail sur la gouvernance économique a été instauré par le Conseil européen le 26 mars 2010.
Le communiqué de presse du 27 septembre 2010 de M. Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, suggère que les propositions de la Commission européenne seraient soutenues par les Etats membres, comme le montrent les extraits ci-après.
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Remarques formulées par M. Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, à la suite de la réunion du groupe de travail sur la gouvernance économique du 27 septembre 2010 (extraits) « Le groupe de travail sur la gouvernance économique a tenu aujourd'hui sa cinquième réunion depuis sa création par le Conseil européen le 26 mars. (...) « Les discussions qui ont eu lieu aujourd'hui ont montré qu'il existait un degré très élevé de convergence sur une série de questions essentielles dans les domaines de la surveillance économique et budgétaire : « - Il convient de surveiller l'endettement beaucoup plus étroitement. « Les pays dont le taux d'endettement dépasse 60 % devront se fixer des trajectoires d'ajustement plus ambitieuses ; la procédure concernant les déficits excessifs placera davantage l'accent sur la situation de la dette. Ainsi, même si son déficit est inférieur à 3 %, un pays sera soumis à une procédure en matière de déficit excessif si son endettement dépasse 60 % et que le scénario de réduction de la dette est jugé insuffisant. « - Un nouveau système d'exécution sera mis au point. « Les membres du groupe de travail sont convenus de la nécessité, dans un système où la responsabilité budgétaire relève encore en grande partie de la compétence des autorités nationales, de mettre au point un mécanisme d'exécution crédible au niveau de l'UE. De nouveaux progrès ont été enregistrés en ce qui concerne les paramètres clés du système de sanctions. Les sanctions seraient imposées plus tôt; elles seraient également plus progressives et seraient fondées sur un éventail plus large de mesures d'exécution. « Beaucoup ont estimé qu'il conviendrait, dans un premier temps, et sur la base des propositions que la Commission va présenter prochainement, de renforcer les sanctions dans la zone euro, l'article 136 du traité étant retenu comme base juridique. Par ailleurs, il y aurait lieu de subordonner, dès que possible, l'utilisation des fonds de l'UE au respect des obligations contractées au titre du Pacte de stabilité et de croissance. « Dans toute la mesure du possible, les procédures décisionnelles en matière de sanctions devraient être plus automatiques et fondées sur une règle de majorité inversée, selon laquelle une proposition de la Commission serait considérée comme adoptée dès lors qu'elle n'aurait pas été rejetée par le Conseil. « - Un nouveau cadre de surveillance macroéconomique « Au pilier budgétaire de l'union monétaire, concrétisé dans le Pacte de stabilité et de croissance, s'ajoutera un pilier économique. (...) « Le rapport intégral du groupe de travail, qui comprendra un ensemble complet de recommandations destinées à orienter les futurs travaux législatifs, sera présenté au Conseil européen fin octobre. » Source : « Remarques formulées par M. Herman Van Rompuy, président du Conseil européen à la suite de la réunion du groupe de travail sur la gouvernance économique », PCE 195/10, 27 septembre 2010 |
Cet optimisme a été confirmé par M. Herman Van Rompuy dans sa déclaration du 18 octobre 2010 relative aux conclusions du groupe de travail. En particulier, selon cette déclaration les Etats seraient d'accord pour que les sanctions soient imposées selon la règle de la majorité inversée.
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Remarques formulées par M. Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, à la suite de la dernière réunion du groupe de travail sur la gouvernance économique, le 18 octobre 2010 (extraits) « Aujourd'hui, l'Union européenne a fait un grand pas en avant en ce qui concerne la gouvernance économique de l'Union européenne. « Le « paquet » adopté par le groupe de travail, quand il sera validé par le Conseil européen la semaine prochaine, sera la plus grande réforme de l'Union économique et monétaire depuis la création de l'euro. « Les recommandations et propositions concrètes contenues dans le rapport du groupe de travail vont dans cinq directions. « Première direction : une surveillance économique plus large. « Nous recommandons de créer un mécanisme pour la surveillance macro-économique. C'est de mon point de vue la plus grande innovation. Un système d'alerte précoce détectera le risque de bulles immobilières ou de caractéristiques non soutenables de la balance des paiements, ou de fortes divergences de compétitivité. Ces types de risques ont été négligés dans la première décennie de l'euro. La crise a montré que des budgets sains ne sont pas suffisants pour garantir une croissance économique soutenable. C'est pourquoi nous recommandons ce mécanisme de surveillance, comme un pendant macro-économique du pacte, centré sur le budget. A terme il pourrait résulter en des sanctions pour les pays dans la zone euro seulement. Il renforcera le pilier économique de l'Union économique et monétaire. « Deuxième direction : une plus grande discipline budgétaire, un pacte de stabilité et de croissance plus fort. « Lors de réunions précédentes, nous nous étions déjà mis d'accord sur les principaux principes :
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« Aujourd'hui nous avons aussi atteint un consensus sur la manière de mettre en oeuvre ces principes généraux. Un élément est l'accord sur une plus grande automaticité dans la prise de décision. Pour la décision sur toute les nouvelles sanctions, la règle dite de majorité inversée s'appliquera : une recommandation de sanctions par la Commission s'appliquera : une recommandation de la Commission sur des sanctions d'appliquera à moins qu'une majorité qualifiée d'Etats membres dans le Conseil vote contre. (...) » Source : « Remarks by Herman Van Rompuy, President of the European Council, following the last meeting of the Task force on economic governance », PCE 230/10, 18 octobre 2010 (traduction de la commission des finances) |
(2) Des positions plus réservées des Etats membres
Les articles de presse font toutefois état de divergences importantes entre Etats membres, faisant craindre « une réforme cosmétique ».
Ainsi, la déclaration franco-allemande publiée le 18 octobre 2010 à l'occasion de la rencontre tripartite Allemagne-France-Russie est nettement plus réservée que les déclarations de M. Herman Van Rompuy. Certes, contrairement à la Commission européenne, la France et l'Allemagne proposent, de manière très volontariste (et peut-être peu réaliste), une révision du traité avant 2013, afin de mettre en place un mécanisme permanent de résolution des crises, et, « dans le cas d'une violation grave des principes de base de l'Union Économique et Monétaire », de permettre « la suspension des droits de vote de l'État concerné ». Cependant, il n'est plus question de majorité inversée. Dans le cas du volet préventif comme du volet répressif, les sanctions seraient imposées « à la majorité qualifiée », ce qui conduit à s'interroger sur la portée de l'affirmation que dans le second cas les sanctions seraient « automatiques ». Quant aux Etats connaissant des déséquilibres économiques, leur cas serait seulement « discuté au Conseil européen ». Par ailleurs, aucune référence n'est faite à la prise en compte de la dette publique.
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Déclaration franco-allemande à l'occasion de la rencontre tripartite Allemagne-France-Russie Deauville -- Lundi 18 octobre 2010 « La France et l'Allemagne sont d'accord sur la nécessité de renforcer le gouvernement économique européen. A cette fin, ils se sont entendus sur les points suivants. « 1) La France et l'Allemagne soulignent que les procédures qui assurent la surveillance budgétaire et la coordination des politiques économiques devraient être renforcées et accélérées. Cela passe par les éléments suivants : « Une gamme de sanctions plus large devrait être progressivement applicable dans le volet préventif du Pacte comme dans son volet correctif. Ces sanctions devraient être plus automatiques, tout en respectant le rôle des différentes institutions et l'équilibre institutionnel. « Dans la mise en oeuvre du volet préventif du Pacte, le Conseil doit pouvoir décider, à la majorité qualifiée, d'imposer de manière progressive des sanctions sous la forme de dépôts portant intérêt lorsque la trajectoire de consolidation budgétaire d'un État membre dévie de manière particulièrement significative par rapport à la trajectoire d'ajustement prévue sur la base du Pacte. « S'agissant du volet correctif du Pacte, lorsque le Conseil décide d'ouvrir une procédure de déficit excessif, il devrait y avoir des sanctions automatiques dès lors que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, décide qu'un État membre n'a pas pris les mesures correctrices nécessaires dans un délai de 6 mois. « Afin de compléter le cadre législatif de surveillance des déséquilibres macro-économiques, le cas d'un État membre affecté d'un déséquilibre persistant et placé sous la surveillance du Conseil devra être discuté au Conseil européen. « 2) La France et l'Allemagne considèrent qu'il est nécessaire de réviser le traité et qu'il devrait être demandé au président du Conseil européen de présenter, en étroit contact avec les membres du Conseil européen, des options concrètes permettant l'établissement d'un mécanisme robuste de résolution des crises avant la réunion de mars 2011. « La révision des traités sera limitée aux points suivants :
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« Les amendements nécessaires devraient être adoptés et ratifiés par les Etats membres en accord avec leurs règles constitutionnelles respectives, en temps utile avant 2013. » Source : présidence de la République |
En tout état de cause, il convient d'attendre la réunion du Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010, qui, selon les termes de son ordre du jour, « sur la base du rapport final du groupe de travail sur la gouvernance économique, (...) règlera définitivement les questions en suspens et fixera des orientations pour que les conclusions de ce rapport puissent être rapidement mises en oeuvre ».
2. Le futur « semestre européen »
Dans sa présentation commune des propositions de textes ci-avant, la Commission européenne écrit que « les différents volets de la coordination des politiques économiques, dont la surveillance des réformes structurelles, seront intégrés dans un nouveau cycle de surveillance baptisé «semestre européen», qui regroupera les procédures en vigueur dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et des Grandes orientations de politique économique, en synchronisant notamment la remise des programmes de stabilité ou de convergence et des programmes nationaux de réforme ».
Il est vraisemblable que les réformes d'ampleur proposées par la Commission européenne fassent long feu. Cependant, il serait conforme au bon sens que les programmes de stabilité soient transmis à la Commission européenne non en décembre-janvier, c'est-à-dire après la discussion budgétaire, mais avant, au printemps.
a) Une décision pour l'instant non contraignante
Le régime des programmes de stabilité est défini par le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques. Selon l'article 4 de ce texte, « des programmes actualisés sont présentés annuellement ».
Jusqu'à récemment, le code de conduite sur le format et le contenu des programmes de stabilité prévoyait que les Etats membres devaient présenter leurs programmes de stabilité avant le 1 er décembre de chaque année.
Le Conseil Ecofin du 7 septembre 2010 a modifié le code de conduite de manière à ce que les programmes de stabilité soient transmis à la Commission européenne en amont de la discussion budgétaire, dès le mois d'avril. Cette initiative est issue des travaux du groupe de travail sur la gouvernance économique présidé par M. Herman Van Rompuy. Cette modification de calendrier entrerait en vigueur dès 2011.
Le code de conduite n'a toutefois pas de valeur contraignante. Pour contraindre les Etats, il faudrait modifier le règlement (CE) n° 1466/97 précité.
b) Une présentation des programmes de stabilité à la Commission européenne au mois d'avril
Selon le communiqué de presse publié par le conseil Ecofin à l'issue de sa réunion du 7 septembre 2010 précitée, « le nouveau cycle semestriel débutera chaque année en mars : sur la base d'un rapport de la Commission, le Conseil européen recensera les principaux défis économiques et formulera des conseils stratégiques sur les politiques à suivre. Compte tenu de ces conseils, les États membres réviseront en avril leurs stratégies budgétaires à moyen terme, et dans le même temps, élaboreront des programmes nationaux de réforme décrivant les mesures qu'ils prendront dans des domaines tels que l'emploi et l'inclusion sociale. En juin et en juillet, le Conseil européen et le Conseil formuleront des conseils sur les politiques à suivre avant que les États membres ne mettent au point leurs budgets pour l'année suivante ».
Interrogé par le rapporteur général, le Gouvernement a transmis les précisions suivantes.
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Le calendrier du futur « semestre européen », selon le Gouvernement En début d'année (a priori fin février ou début mars) : sur la base d'un rapport de la Commission, recommandations « horizontales » (par groupes de pays) du Conseil Ecofin sur des grandes orientations de politique budgétaire, qui devront être suivies par les Etats membres dans la confection des programmes de stabilité. Au 1 er avril (pas de changement par rapport au calendrier passé) : notification par les Etats membres à Eurostat du solde public de l'année précédente et de l'année en cours. En France, l'Insee notifie le solde de l'année précédente et la DG-Trésor notifie celui de l'année en cours. Si possible mi-avril et au plus tard fin avril : envoi des programmes de stabilité ainsi que des programmes nationaux de réforme (PNR) à Bruxelles. Dans le cas de la France, le prochain programme de stabilité doit être adressé à la Commission non en décembre 2010, mais en avril 2011, et il doit porter sur la période 2011-2014 (comme tel aurait été le cas du programme adressé en décembre 2010). Autour de la première quinzaine de juin : avis de la Commission sur les programmes de stabilité rendus publics. Sur la base de ces avis, discussion au CEF-supp, puis au CEF pour définir l'avis du Conseil Ecofin sur les programmes de stabilité. Au plus tard fin juillet : avis du Conseil Ecofin sur les programmes de stabilité. Source : informations transmises par le Gouvernement dans le cadre de l'examen du présent projet de loi |
Le mois d'avril est également retenu par la Commission européenne dans sa proposition de modification du règlement (CE) n° 1466/97 précité. Ainsi, dans son « paquet » du 29 septembre 2010, elle propose que l'article 4 de ce texte prévoie que « les programmes de stabilité sont présentés tous les ans entre le 1 er et le 30 avril ».
B. RÉTABLIR LE PRÉSENT ARTICLE, EN PRÉVOYANT QUE LE PROJET DE PROGRAMME DE STABILITÉ EST EXAMINÉ AU PARLEMENT PRÉALABLEMENT À SA TRANSMISSION À LA COMMISSION EUROPÉENNE
Pour justifié qu'il soit en son principe, le présent article - avant sa suppression par l'Assemblée nationale - suscitait certaines interrogations.
Selon l'exposé sommaire de l'amendement de notre collègue député Gilles Carrez (différent de celui de l'amendement identique du président Jérôme Cahuzac), il s'agissait de remplacer le débat d'orientation des finances publiques par l'examen d'un projet de loi de programmation des finances publiques, qui par ailleurs aurait permis au Parlement de « se prononcer sur le programme de stabilité ».
On peut se demander si l'échéance proposée (avant le 1 er juin 2011) aurait permis d'atteindre ce dernier objectif. En effet, comme on l'a vu ci-avant, le Gouvernement aura transmis le programme de stabilité dès le mois d'avril. L'exposé sommaire de l'amendement du président Jérôme Cahuzac mettait en lumière cette ambiguïté, puisque tout en affirmant qu' « il convient (...) que le Parlement puisse se prononcer sur [le] programme » de stabilité, il indiquait que « le Gouvernement prévoit de transmettre le prochain programme de stabilité en mars 2011 ». Autrement dit, le Parlement ne se serait prononcé qu' a posteriori , au moment du débat d'orientation des finances publiques, sur un document qui aurait déjà été transmis à la Commission européenne.
Votre commission des finances juge préférable de rétablir l'article, mais avec un dispositif différent. En effet, du point de vue de la souveraineté nationale, il est indispensable que le document qui engage la stratégie des finances publiques, et dont les lois financières annuelles sont de plus en plus appelées à n'être qu'une déclinaison, soit examiné et débattu au Parlement avant sa transmission à la Commission européenne .
Compte tenu à la fois des délais de production des données comptables nécessaires à la construction du programme de stabilité (aujourd'hui connues au 1 er avril) et de la nouvelle date butoir pour sa transmission (le 30 avril), votre commission des finances a modifié cet article pour prévoir la transmission au Parlement, au moins deux semaines avant celle à la Commission européenne, des projets de programmes de stabilité, le Parlement se prononçant par un vote.
Le débat d'orientation des finances publiques ne serait pas pour autant supprimé. Certes, l'article 48 de la LOLF, qui prévoit que le Gouvernement remet nécessairement son « rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques » « au cours du dernier trimestre de la session ordinaire », c'est-à-dire au plus tôt le 1 er avril, ne fait de l'organisation de ce débat qu'une faculté. Cependant, ce débat serait l'occasion d'examiner le rapport relatif à la mise en oeuvre du présent projet de loi prévu par l'article 13, que votre commission des finances propose d'enrichir, notamment, de contenus relatifs à l'exécution de l'année en cours. Le Gouvernement continuerait en outre de remettre au Parlement son rapport actuel, sous une forme allégée, correspondant essentiellement à la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances envisagés pour le projet de loi de finances de l'année suivante.
Décision de la commission : votre commission a rétabli cet article dans la rédaction qu'elle vous soumet.