B. FAUT-IL S'INQUIÉTER DE LA HAUSSE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ?
1. Une augmentation qui pourrait être moindre que ce que prévoit le Gouvernement
Selon le Gouvernement, le taux de prélèvements obligatoires, de 41,6 points de PIB, retrouverait en 2014 son niveau de 2006, soit 43,9 points de PIB. L'augmentation serait de 2,3 points de PIB.
Le taux de prélèvements obligatoires, selon le scénario du Gouvernement
(en points de PIB)
Sources : Insee, rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2011, présent projet de loi, calculs de la commission des finances
Cette augmentation se décomposerait entre, d'une part, l'augmentation spontanée du taux de prélèvements obligatoires, de près d'1 point de PIB, et les mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires, de l'ordre de 1,4 point de PIB.
Ce scénario suscite toutefois certaines interrogations. En effet, il repose sur des hypothèses de forte croissance du PIB (2,5 % en volume) et d'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB supérieure à l'unité, cette dernière expliquant que le taux de prélèvements obligatoires tende spontanément à augmenter.
Cependant, si l'on retient, comme la commission des finances, une élasticité des prélèvements obligatoires au PIB égale à l'unité, correspondant à sa tendance de long terme et à celui habituellement observé avec une croissance de 2 %, le taux de prélèvements obligatoires tend à rester stable. Celui-ci n'augmente plus que du montant des mesures nouvelles, et passe alors de 41,9 % en 2010 à 43,2 points de PIB en 2014.
Le taux de prélèvements obligatoires : comparaison du scénario du Gouvernement et de celui de la commission des finances
(en points de PIB)
Sources : Insee, rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2011, présent projet de loi, calculs de la commission des finances
2. Des mesures nouvelles rendues nécessaires par la crise
L'évolution discrétionnaire du taux de prélèvements obligatoires au cours de la décennie écoulée conduit à distinguer trois phases, comme le montre le graphique ci-après.
Cumul des mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires depuis 1999* : quelques ordres de grandeur indicatifs
(en points de PIB)
* Le montant des mesures nouvelles n'est pas disponible avant 1999.
NB : ce graphique additionne les estimations de coût des mesures nouvelles figurant dans différents documents budgétaires. Il doit être considéré comme indiquant de simples ordres de grandeur.
Sources : rapports économiques, sociaux et financiers associés aux projets de lois de finances pour 2004, 2005 et 2006 ; rapports sur les prélèvements obligatoires et leur évolution associés aux projets de lois de finances pour 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 ; présent projet de loi
Dans un premier temps, la majorité issue des élections de 1997 a considérablement réduit les prélèvements obligatoires. Les données ne sont pas disponibles avant 1999 mais sur la seule période 1999-2002 les allégements ont été de l'ordre de 2,5 points de PIB.
Dans un deuxième temps, la majorité issue des élections de 2002 a pris des mesures nouvelles qui se sont globalement révélées à peu près neutres. Le Président Nicolas Sarkozy a alors mené une politique résolue de baisse des prélèvements obligatoires, pour plus d'un point de PIB.
Contrairement à ce qui était le cas en 1997, cette politique se justifiait, dès lors que l'on réduisait parallèlement le ratio dépenses publiques/PIB. Cependant, la crise économique a vraisemblablement réduit le PIB structurel de plusieurs points. Si l'on suppose que cette réduction est de 5 points, le ratio dépenses/PIB, et donc le déficit structurel, s'en trouve mécaniquement accru de 2,5 points. Toutes choses égales par ailleurs, il est donc nécessaire de réduire le déficit structurel pour un montant équivalent, par des actions sur les recettes comme sur les dépenses.
Les mesures d'augmentation des prélèvements obligatoires prévues par le présent projet de loi sont donc bien la conséquence de la crise économique. Elles sont au demeurant modestes, l'effort d'ajustement reposant aux trois quarts sur les dépenses, comme le montre le tableau ci-après.
L'effort structurel résultant de la programmation du Gouvernement
(en points de PIB)
|
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
Total |
|
|
Effort structurel sur les dépenses |
0,8 |
0,7 |
0,8 |
0,7 |
2,8 |
|
Mesures nouvelles sur les recettes |
0,9 |
0,2 |
0,2 |
0,2 |
1,3 |
|
Effort structurel total |
1,6 |
0,8 |
0,9 |
0,8 |
4,1 |
NB : les réductions et suppressions de niches sont ici comptabilisées en tant que mesures nouvelles sur les recettes, conformément à la comptabilité nationale.
Sources : présent projet de loi, calculs de la commission des finances
Par ailleurs, les allégements de prélèvements obligatoires ont été tels depuis la fin des années 1990 que, même après avoir pris des mesures nouvelles prévues par le présent projet de loi, on observerait toujours un allégement net de plus de 2 points de PIB depuis la fin des années 1990.