2. Certains principes essentiels ne sont pas respectés
Votre commission des finances est préoccupée non par les principes sur lesquels repose le présent projet de loi, mais sur les modalités retenues pour leur mise en oeuvre.
Outre un contrôle de constitutionnalité efficace des lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale (aujourd'hui impossible sans révision de la Constitution), deux conditions doivent être réunies pour que la règle soit mise en oeuvre de manière satisfaisante :
- les hypothèses économiques utilisées pour déterminer ces objectifs doivent être prudentes : c'est ce que votre commission des finances appelle la « règle de sincérité » (estimant ainsi qu'« on pourrait prévoir, par convention, que les programmes de stabilité sont construits en fonction du taux de croissance moyen du PIB constaté au cours des dix dernières années ou de toute autre méthode prudente résultant, par exemple, d'une concertation au sein de l'Eurogroupe ») ; le groupe de travail Camdessus envisage quant à lui (sans être parvenu à un consensus) la mise en place d'un comité d'experts chargé de se prononcer à ce sujet ;
- la mise en oeuvre des engagements pris en matière de dépenses et de mesures nouvelles sur les recettes doit être assurée par un pilotage « en temps réel » (le groupe de travail préconisant la mise en place d'un « dispositif d'alerte rapide devant le Parlement »).
Or, ces deux conditions ne sont manifestement pas réunies :
- la programmation repose, comme les programmations précédentes, sur une hypothèse de croissance du PIB de 2,5 % de 2012 à 2014 (taux traditionnellement retenu par les programmes de stabilité depuis la fin des années 1990, afin de boucler « optiquement » les programmations), alors que le taux de croissance potentiel de l'économie est de l'ordre de 2 % et que la politique budgétaire déprimera l'activité ;
- aucun dispositif de pilotage de la norme de dépenses des administrations publiques n'est prévu, de sorte que les inévitables dérapages des dépenses que le Gouvernement ne contrôle pas (collectivités territoriales, Unedic, régimes complémentaires) se traduiront nécessairement par celui des dépenses de l'ensemble des administrations publiques.
Votre commission des finances propose donc des amendements tendant à assurer la cohérence du dispositif sur ces deux points essentiels. En particulier, elle juge nécessaire de retenir, au moins sous forme de scénario alternatif, une hypothèse de croissance de 2 % par an d'ici 2014.