2. Environ la moitié des articles du présent projet de loi n'ont pas de portée pratique
L'article 1 er prévoit que les articles 2 à 10 ont pour base juridique l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution. Il n'est donc pas anormal qu'ils aient globalement une faible valeur normative. Ce qui est en revanche critiquable, c'est que certaines de ces dispositions n'aient de fait aucune portée pratique, en l'état actuel du texte.
Trois dispositions sont rédigées de manière à ne pas avoir de portée pratique :
- l'article 4 (évolution annuelle des dépenses publiques en volume), la norme s'appliquant non chaque année mais en moyenne sur la période, comme l'indique le rapport annexé ;
- l'article 5 (norme annuelle de progression des dépenses de l'Etat), qui ne précise pas si la norme s'applique à partir de la prévision ou de l'exécution (d'où un risque de « cumul des dérapages », comme dans le cas de l'ONDAM) ;
- le I de l'article 8, qui ne précise pas que la norme de dépenses du régime général (des régimes obligatoires de base dans le texte adopté par l'Assemblée nationale) s'entend à périmètre constant.
Deux autres articles n'ont pas de portée pratique à cause de l'absence de publication par le Gouvernement de données d'exécution à périmètre constant (problème concernant aussi l'article 5 et le I de l'article 8). Sont concernés les articles 6 (programmation triennale des crédits des missions du budget général de l'Etat) et 7 (norme annuelle d'évolution des concours de l'État aux collectivités territoriales).
La normativité des articles du présent projet de loi (texte initial)
(nombres d'articles)
Source : commission des finances
La normativité des articles du présent projet de loi (texte initial)
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Article |
Objet |
Normativité |
Remarques |
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Réelle |
Propre à une loi de programmation/ faible par nature |
Anormalement faible |
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1 |
Objet de la programmation pluriannuelle |
1 |
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2 |
Approbation du rapport annexé |
1 |
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3 |
Évolution du solde des administrations publiques et de la dette publique |
1 |
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4 |
Évolution annuelle des dépenses publiques en volume |
1 |
Norme s'appliquant non chaque année mais en moyenne sur la période (comme l'indique le rapport annexé). |
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5 |
Norme annuelle de progression des dépenses de l'Etat (définie à périmètre constant) |
1 |
• Il n'est pas précisé si la norme s'applique à partir de la prévision ou de l'exécution (d'où un risque de « cumul des dérapages »). • Absence de publication par le Gouvernement de données d'exécution à périmètre constant. |
Les deux articles sont compatibles : en cas de croissance plus forte que prévu de la charge de la dette ou des pensions, les crédits des missions seront inférieurs aux plafonds. |
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6 |
Programmation triennale des crédits des missions du budget général de l'Etat (définie à périmètre constant) |
1 |
Absence de publication par le Gouvernement de données d'exécution à périmètre constant. |
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7 |
Norme annuelle d'évolution des concours de l'État aux collectivités territoriales (définie à périmètre constant) |
1 |
Absence de publication par le Gouvernement de données d'exécution à périmètre constant. |
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8 |
Norme annuelle d'évolution des dépenses de sécurité sociale |
1 |
Absence de précision que les dépenses du régime général (des régimes obligatoires de base dans le texte adopté par l'Assemblée nationale) s'entendent à périmètre constant + absence de publication par le Gouvernement de données d'exécution à périmètre constant. |
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9 |
Encadrement des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires |
1 |
La notion de mesures nouvelles du texte initial était incompréhensible puisqu'il n'était pas indiqué que n'étaient pas prises en comptes celles antérieures au PLF et au PLFSS 2011. Ce point a été précisé par l'Assemblée nationale. |
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10 |
Affectation des surplus des prélèvements obligatoires à la réduction du déficit public |
1 |
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11 |
Interdiction, pour les opérateurs de l'Etat, d'emprunter pour une durée supérieure à douze mois |
1 |
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12 |
Information du Parlement sur les dépenses fiscales et les réductions, exonérations ou abattements de cotisations et contributions sociales |
1 |
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13 |
Bilan de la mise en oeuvre de la programmation |
1 |
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14 |
Abrogation de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 |
1 |
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4 |
5 |
5 |
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Les lignes grisées (articles 2 à 10) concernent les articles qui, selon l'article 1 er , relèvent de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution (« lois de programmation » définissant les « orientations pluriannuelles des finances publiques »).
Source : commission des finances