Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

III. LE PRÉSENT PROJET DE LOI

A. UN PROJET DE LOI TRÈS PROCHE DE LA LOI DE PROGRAMMATION ACTUELLE

Loin de préfigurer la mise en oeuvre de la future « loi-cadre de programmation des finances publiques », le présent projet de loi constitue, pour l'essentiel, une simple actualisation de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

1. Pour l'essentiel, une simple actualisation de la loi de programmation actuelle

La structure des deux textes est très proche, comme le montre le tableau ci-après.

Comparaison de la structure du présent projet de loi et de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

	Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012			Présent projet de loi
Article	Numérotation initiale	Objet	Remarque	Objet	Remarque
1	1	Objet de la programmation pluriannuelle des finances publiques		Idem
2	2	Objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques (trajectoires de solde et de dette)	• Adoption d'un amendement de votre commission des finances (maintenu dans le texte promulgué) précisant que les objectifs s'entendent « sous réserve que les hypothèses économiques du rapport annexé à la présente loi soient confirmées ». • Adoption, avec l'avis défavorable du Gouvernement, d'un sous-amendement de votre commission des finances à l'amendement du Gouvernement réévaluant la trajectoire, supprimant la ventilation par catégories d'APU (non maintenu dans le texte promulgué).	Approbation du rapport annexé
3	3	Approbation du rapport annexé		Objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques (trajectoires de solde et de dette)	• Précision que ces objectifs s'entendent si les hypothèses économiques sont vérifiées (conformément à un amendement de votre commission des finances à l'article 2 de l'actuelle loi de programmation). • La ventilation par catégorie d'APU a été rétablie par l'Assemblée nationale.
4	4A	Norme d'évolution des dépenses publiques	• Article inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative de Didier Migaud. • Adoption d'un amendement de la CF précisant que la norme s'applique non aux APU mais à « l'ensemble constitué par l'Etat, les organismes divers d'administration centrale et les régimes obligatoires de base de sécurité sociale »	Idem	Champ concernant à nouveau l'ensemble des APU
5	4	Norme annuelle de progression des dépenses de l'Etat		Idem
6	5	Programmation triennale des crédits des missions du budget général de l'Etat		Idem
7	6	Evolution des prélèvements sur recettes et des crédits affectés aux collectivités territoriales	Adoption d'un amendement de la CF précisant que les dotations de l'Etat « sont égales » (au lieu de « n'excèdent pas ») à la prévision d'inflation.	Idem
8	7	Norme annuelle d'évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie		Idem+dépenses régime général (toutes branches)	Extension aux régimes obligatoires de base par l'Assemblée nationale.
9	8	Affectation des surplus des impositions de toute nature à la réduction du déficit du budget de l'Etat		Programmation du montant des mesures nouvelles sur les PO	La principale innovation du présent projet de loi.
10	9	Encadrement des mesures nouvelles relatives aux impôts, cotisations et contributions sociales affectés au budget de l'Etat ou à la sécurité sociale	Retrait (après avis défavorable du Gouvernement) de deux amendements de la commission, précisant : - que cette règle s'apprécie « chaque année » et non globalement sur la période ; - que les mesures nouvelles ne peuvent réduire les recettes tant que le déficit des administrations publiques de l'année précédente est supérieur à 1,5 point de PIB.	Affectation au désendettement des surplus des impositions de toute nature de l'Etat + des cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base
11	10	Encadrement des « niches » fiscales et sociales	Adoption de deux amendements de la commission prévoyant : - que la norme de gage s'applique au titre de « chaque année » de la période de programmation ; - que les nouvelles niches fiscales et sociales sont créées pour une durée de quatre ans.	Limitation du recours à l'endettement des opérateurs de l'Etat	Innovation du présent projet de loi, mettant en oeuvre une préconisation du rapport Camdessus.
12	11	Suivi des niches fiscales et sociales		Idem
13	12	Bilan annuel et mesures correctives éventuelles		Idem
14	13			Abrogation de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Source : commission des finances, d'après les textes mentionnés

Les articles 1 à 8, 12 et 13 poursuivent le même objet, si l'on excepte une interversion dans le cas des articles 2 et 3 (respectivement approbation du rapport annexé et trajectoire de solde, dans le cas du présent projet de loi). L'article 10 du présent projet de loi (affectation des surplus des impositions de toute nature à la réduction du déficit) correspond quant à lui à l'article 9 de l'actuelle loi de programmation.

Si l'on excepte les chiffres, qui ont bien entendu changé, ces articles présentent très peu de différences par rapport à ceux de la loi de programmation actuelle. Les principales différences sont les suivantes :

- l'article 8 indique la norme annuelle de dépenses non seulement pour l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), mais aussi pour l'ensemble des régimes obligatoires de base (le régime général dans le texte initial), et cette norme est désormais définie en milliards d'euros (et non plus en pourcentage d'évolution) ;

- l'article 10 étend l'obligation d'affectation des surplus des impositions de toute nature à la réduction du déficit, actuellement prévue dans le seul cas de l'Etat, aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Par ailleurs, l'article 4 indique l'objectif de croissance des dépenses pour l'ensemble des administrations publiques, et non pour les seuls Etat, organismes divers d'administration centrale, et régimes obligatoires de base de sécurité sociale (comme le prévoit la loi de programmation actuelle, à la suite d'un amendement de votre commission des finances). Si cet article a vocation à avoir une portée pratique, il implique donc implicitement un engagement du Gouvernement à prendre des mesures correctrices en cas de « dérapage » des dépenses de l'assurance chômage, des régimes complémentaires ou des collectivités territoriales.

Dans la version initiale du présent projet de loi, l'article 3 n'indiquait la trajectoire de solde des administrations publiques que de manière globale. L'Assemblée nationale a rétabli une ventilation entre catégories d'administrations publiques.