Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale

Rapport n° 41 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
  • I. L'EXTENSION CONTINUE DES RÈGLES LIMITANT LE CUMUL DES MANDATS
    
    • A. LA LIMITATION PROGRESSIVE DU CUMUL DES MANDATS AU COURS DES ANNÉES 1980 ET 1990
      
      • 1. Le régime applicable aux parlementaires : un mandat national et un mandat local
        
      • 2. Le régime d'incompatibilités applicable aux élus locaux : un homme, deux mandats
        
    • B. UNE ACCÉLÉRATION SIGNIFICATIVE AVEC LES LOIS DU 5 AVRIL 2000
      
      • 1. Un renforcement considérable de la législation « anti-cumul »
        
      • 2. Des désaccords de fond entre le Sénat et l'Assemblée nationale, notamment sur la question du cumul entre un mandat de parlementaire et une fonction exécutive locale
        
  • II. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
    
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
    • 1. La stabilité des arguments en faveur ou en défaveur du cumul des mandats
      
    • 2. Un texte incomplet, partiel et dont l'impact concret doit encore être déterminé
      
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE
  
  LISTE DES PERSONNES ENTENDUES