Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009

B. LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DU COMPTE GÉNÉRAL DE L'ETAT

1. Les conditions de la certification des comptes en 2009

La Cour des comptes a certifié les comptes de 2009 en les assortissant de 8 réserves substantielles et 1 réserve non substantielle.

a) Sur les 8 réserves substantielles relatives à 2009, 7 sont reconduites chaque année depuis 2006

Comme le montre le tableau ci-après, on observe une certaine stabilité dans les réserves de la Cour des comptes.

Ainsi, depuis l'exercice 2006, la Cour des comptes fait chaque année des réserves substantielles concernant :

- les systèmes d'information financière de l'État ;

- le dispositif de contrôle et d'audit internes ;

- les actifs du ministère de la défense ;

- le parc immobilier ;

- les passifs d'intervention ;

- les produits régaliens (réserve partiellement levée en 2008) ;

- les opérateurs (réserve partiellement levée en 2009, dans le cas du délai de communication des comptes).

Par ailleurs, la réserve substantielle relative à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, introduite en 2008, n'a toujours pas été levée.

La réserve non substantielle faite au sujet de l'année 2009 concerne les autres immobilisations et stocks des ministères civils. Il s'agit du « déclassement » d'une ancienne réserve substantielle, reconduite chaque année depuis 2006 et partiellement levée.

b) Les réserves de la Cour des comptes ont souvent été suivies d'effet

Les réserves de la Cour des comptes sont cependant souvent suivies d'effet. Ainsi, depuis 2006 la Cour des comptes a levé totalement 5 réserves substantielles et 4 réserves non substantielles, concernant :

- les contrats d'échanges de taux pour la gestion de la dette ;

- le compte des opérations de la Coface effectuées avec la garantie de l'État ;

- la section des fonds d'épargne centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ;

- le réseau routier ;

- les comptes des Pouvoirs publics ;

- parmi les réserves non substantielles, les comptes de trésorerie, les provisions pour risques, les autres immobilisations financières de l'Etat et concessions de service public.

La Cour des comptes a en outre levé partiellement trois réserves substantielles, concernant :

- les produits régaliens (en 2008) ;

- les opérateurs (réserve levée en 2009 en ce qui concerne le délai de communication des comptes) ;

- les autres inventaires d'actifs et de passifs (réserve déclassée en 2009 en non substantielle, et levée pour les immobilisations non ventilées et les cofinancements d'immobilisations).

L'Etat devra donc faire des efforts considérables au cours des prochaines années afin de permettre la disparition du « stock » de réserves substantielles que la Cour des comptes renouvelle chaque année.

Les réserves des certifications successives de la Cour des comptes

2006	2007	2008	2009
Réserves substantielles
13 réserves substantielles	9 réserves substantielles	9 réserves substantielles	8 réserves substantielles
1 - Les systèmes d'information financière de l'État	1 - Les systèmes d'information financière et comptable de l'Etat	1 - Les systèmes d'information financière et comptable de l'Etat	1 - Les systèmes d'information financière et comptable de l'Etat
2 - Le dispositif de contrôle et d'audit internes	2 - Le dispositif de contrôle interne et d'audit interne	2 - Les dispositifs ministériels de contrôle interne et d'audit interne	2 - Les dispositifs ministériels de contrôle interne et d'audit interne
3 - Les actifs du ministère de la défense	3 - Les actifs du ministère de la défense	4 - Les actifs du ministère de la défense	5 - Les actifs du ministère de la défense
4 - Les comptes des opérateurs	4 - Les opérateurs	3 - Les opérateurs	3. Le recensement et la valorisation des opérateurs (réserve partiellement levée : délai de communication des comptes)
5 - Les immobilisations corporelles et incorporelles spécifiques	6 - Les immobilisations spécifiques	8 - Les autres inventaires d'actifs et de passifs (réserve partiellement levée)	Réserve déclassée en non substantielle+ partiellement levée (immobilisations non ventilées+cofinancements d'immobilisations)
6 - Les contrats d'échanges de taux pour la gestion de la dette	Réserve levée
7 - Le compte des opérations de la Coface effectuée avec la garantie de l'État	7 - Le compte des procédures publiques gérées par la Coface et la section des fonds d'épargne centralisés à la Caisse des dépôts et consignations	Réserve levée
8 - La section des fonds d'épargne centralisés à la Caisse des dépôts et consignations
9 - Le réseau routier	Réserve levée
10 - Le parc immobilier	9 - Le parc immobilier	7 - Le patrimoine immobilier	7 - Le patrimoine immobilier de l'Etat
11 - Les obligations fiscales	5 - Les produits régaliens	5 - Les produits régaliens (réserve partiellement levée)	6 - Les produits régaliens
12 - Les passifs d'intervention	8 - Les passifs d'intervention	6 - Les passifs d'intervention	4 - Les charges et les passifs d'intervention ^31 ( * )
13 - Les comptes des Pouvoirs publics	Réserve levée
		9 - La Caisse d'amortissement de la dette sociale	8 - La Caisse d'amortissement de la dette sociale ^32 ( * )
Autres réserves
Aucune réserve non substantielle	3 réserves non substantielles	3 réserves non substantielles	1 réserve non substantielle
	10 - Les comptes de trésorerie	10 - Les comptes de trésorerie	Réserve levée
	11 - Les provisions pour risques	Réserve levée
	12 - Autres inventaires d'actifs et de passifs	11 - Les autres immobilisations financières de l'Etat	Réserve levée
		12 - Les concessions de service public	Réserve levée
			9 - Les autres immobilisations et stocks des ministères civils [anciennement « réserve substantielle »]

Source : commission des finances, d'après les rapports de certification des comptes de l'Etat

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* ³¹ Il s'agit des « charges et passifs recensés par l'Etat au titre de sa mission de régulateur économique et social ».

* ³² La CADES devrait selon la Cour des comptes être considérée comme une participation contrôlée de l'Etat, ce qui diminuerait la balance d'ouverture de 80 millions d'euros, auxquels il faut rajouter 11,7 millions d'euros supplémentaires au 31 décembre 2009.