EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Notre collègue Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 17 mai 2010, une proposition de résolution européenne, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à insérer une clause de non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre dans l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté européenne (n° 452, 2009-2010) 1 ( * ) .
Cette proposition de résolution européenne :
- invite les États parties à l'accord de Cotonou à respecter le principe de non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre ;
- invite la Commission européenne à parvenir à un compromis tendant à l'insertion d'une mention explicite du principe de non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre dans le projet d'accord de Cotonou révisé ;
- demande au Gouvernement français de défendre une telle position en vue de la signature prochaine de cet accord.
Conformément à l'article 73 quinquies du Règlement, la commission des affaires européennes du Sénat a examiné cette proposition de résolution, lors de sa réunion du 26 mai 2010, sur le rapport de notre collègue Jean Bizet 2 ( * ) , président de la commission des affaires européennes. La commission a relevé que les deux derniers alinéas de la proposition ne correspondaient pas à la chronologie du déroulement des négociations entre l'Union européenne et les pays ACP. En conséquence, elle a supprimé ces alinéas et leur a substitué un alinéa invitant la Commission européenne et le Gouvernement à obtenir l'insertion d'une mention explicite du principe de non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre lors de la prochaine révision de l'accord de Cotonou qui devrait intervenir en 2015.
Sur proposition de votre rapporteur, votre commission a adopté cette proposition de résolution en visant, comme le faisait le texte soumis à son examen, la lutte contre les discriminations à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre mais en retenant une rédaction plus conforme à la logique d'une résolution européenne.
I. L'ACCORD DE COTONOU : UN ACCORD ÉCONOMIQUE COMPORTANT CERTAINES CLAUSES DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L'ACCORD
L'accord de Cotonou a été signé le 23 juin 2000 entre l'Union européenne et 78 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Cet accord a été conclu pour vingt ans , mais il a été prévu qu'il serait révisé tous les cinq ans . Il a fait l'objet d'une première révision en 2005 et la proposition de résolution européenne qui nous est soumise concerne la deuxième révision de cet accord.
L'accord de Cotonou vise essentiellement à faciliter l'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale par la libéralisation des échanges.
* 1 Proposition disponible sur Internet http://www.senat.fr/leg/ppr09-452.html
* 2 Rapport n° 500 (2009-2010) de M. Jean BIZET, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 26 mai 2010 ; rapport disponible sur Internet http://www.senat.fr/rap/l09-500/l09-500.html