B. MOBILISER DAVANTAGE LES FONDS DÉPARTEMENTAUX DE COMPENSATION
Chaque MDPH gère un fonds départemental de compensation du handicap (FDC), chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de limiter les frais restant à leur charge, après déduction des sommes versées au titre de la PCH. La quasi-totalité des MDPH intègre les recettes et les dépenses du fonds dans son budget, sans opérer véritablement de séparation comptable.
La proposition de loi pose le principe d'une séparation des comptes de la MDPH et du FDC en créant un budget annexe, afin d'éviter les dérives observées dans certains départements de confusion des caisses. Par ailleurs, une disposition rend plus explicite la possibilité de mobiliser le fonds pour attribuer, à titre ponctuel, des aides aux personnes non bénéficiaires de la PCH.
C. FAVORISER L'ACCESSIBILITÉ POUR LIMITER LES CONSÉQUENCES DU HANDICAP
La loi du 11 février 2005 a fixé des objectifs ambitieux en termes d'accessibilité, la compensation du handicap passant également par l'adaptation de l'environnement des personnes handicapées.
Votre commission propose deux mesures nouvelles dans ce domaine :
- l'une, favorisant la mise en accessibilité des constructions neuves, prévoit des mesures de substitution en cas d'impossibilité avérée de remplir les exigences réglementaires et légales. Cette approche, plus pragmatique, ne signifie pas, néanmoins, une remise en cause de l'objectif fixé par la loi de permettre « l'accès de tout à tous » . Cette mesure, dont les déclinaisons réglementaires seront placées sous la vigilance du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et dont l'application sera contrôlée sur le terrain par les commissions départementales consultatives de sécurité et d'accessibilité, ne devra pas se traduire par l'octroi de dérogations de portée générale mais par la mise en place de dispositifs alternatifs pour permettre l'accessibilité des bâtiments dans des conditions plus souples ;
- l'autre vise à étendre l'obligation faite aux distributeurs de services (ADSL, câble, satellite) d'offrir gratuitement les prestations nécessaires à la diffusion des programmes audiovisuels audiodécrits destinés aux personnes aveugles ou malvoyantes.
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Réunie le mercredi 9 juin 2010, la commission a adopté la présente proposition de loi dans le texte résultant de ses travaux.