III. L'ÉLARGISSEMENT DU PROJET DE LOI AU STATUT DES INFIRMIÈRES
Le Gouvernement a choisi le projet de loi rénovant le dialogue social dans la fonction publique pour tirer les conséquences législatives du reclassement en catégorie A des infirmiers et personnels paramédicaux, opéré par voie réglementaire.
Par lettre rectificative adoptée en Conseil des ministres le 23 février 2010, le Gouvernement complète le projet de loi par un trentième article destiné à aligner sur le droit commun les règles de retraite de ces fonctionnaires intégrant les nouveaux corps et cadres d'emplois.
L'accès à la catégorie A découle de la reconnaissance au grade de licence du diplôme d'Etat d'infirmier, décerné au terme de trois ans d'étude, par application du dispositif « Licence, Master, Doctorat (LMD) » dans le cadre du « processus de Bologne » d'harmonisation du système européen de l'enseignement supérieur. Les élèves infirmiers formés depuis la rentrée 2009 seront la première promotion à en bénéficier.
L'article 30, d'une part, classe en catégorie sédentaire les nouveaux corps des infirmiers et personnels paramédicaux désormais classé en catégorie A et, d'autre part, ouvre un droit d'option aux personnels en place.
A. UN NOUVEAU RÉGIME D'ADMISSION À LA RETRAITE
L'article 30 supprime donc le classement en catégorie active de ces personnels en contrepartie de l'accès à la catégorie A (et de la revalorisation salariale correspondante).
La sédentarisation implique le report de 55 à 60 ans du départ à la retraite et de 60 à 65 ans de la limite d'âge.
Rappelons que la classe active est ouverte aux postes dont la pénibilité est reconnue et, à ce titre, implique un raccourcissement de la durée de vie professionnelle.
B. LA SITUATION PARTICULIÈRE DES PERSONNELS EN FONCTION
Un droit d'option est ouvert aux fonctionnaires aujourd'hui classés en catégorie B, en fonction à la date de publication de la loi. L'alternative offerte est :
- soit de conserver leur situation actuelle, c'est-à-dire le maintien en catégorie B et des droits correspondants ;
- soit d'intégrer la catégorie A en passant en catégorie sédentaire et en renonçant à trois avantages :
le bénéfice d'un départ à la retraite à 55 ans si le fonctionnaire a accompli au moins 15 ans de services classés en catégorie active ;
la majoration de durée d'assurance d'une année par période 10 ans de services en catégorie active, prévue par l'article 78 de la loi du 21 août 2003 ;
le bénéfice de la limite d'âge de leur ancien corps pour les personnels ayant effectué 15 années de services dans un corps classé en catégorie active (cette disposition a été introduite par la loi du 21 août 2003 pour ne pas pénaliser notamment les instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles et les préposés de la Poste dans le corps des agents professionnels de la Poste).
Précisons que cette réforme a vocation à s'appliquer, dans les trois versants de la fonction publique, aux corps infirmiers et paramédicaux qu'ils relèvent aujourd'hui statutairement de la catégorie B comme de la catégorie A, classés en catégorie active, tels les infirmiers anesthésistes.
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Les agents concernés par la réforme L'accès à la nouvelle grille indiciaire A est ouverte aux « professionnels paramédicaux dont la formation de trois ans après le baccalauréat aura été reconstruite conformément au standard européen LMD et aura été reconnue par le ministre de l'enseignement supérieur et les universités » 7 ( * ) . En conséquence, l'article 30 a vocation à s'appliquer: dans la FPH aux : - 266.000 infirmiers diplômés d'Etat (IDE) ; - 13.000 infirmiers de bloc opératoire (IBODE) ; - 7.700 infirmiers anesthésistes (IADE) ; - 10.000 masseurs kinésithérapeutes. dans la FPE à : - moins de 100 infirmiers de l'administration pénitentiaire - moins de 200 agents de l'Institut national des Invalides dans la FPT à : - 5.000 infirmiers en services de santé - 2.000 puéricultrices en service de pédiatrie - 150 manipulateurs d'électroradiologie |
La genèse de la lettre rectificative
La réforme proposée par l'article 30 concrétise un engagement du Président de la République qui a annoncé aux personnels infirmiers leur classement en catégorie A lors de la cérémonie de voeux organisée à Perpignan le 12 janvier 2010.
Le Gouvernement s'est engagé dans une négociation avec les partenaires sociaux qui s'est conclue par la signature d'un protocole d'accord le 2 février 2010 entre le Gouvernement et le syndicat national des cadres hospitaliers.
En effet, les syndicats FO, CGT, CFDT, CFTC, UNSA, SUD et CFE-CGC n'ont pas signé les trois volets du protocole, remettant en cause le bénéfice de la catégorie active. Ils expliquent leur refus dans un courrier adressé au Président du Sénat le 8 avril 2010 : « Dans le contexte extrêmement tendu que connaissent les établissements hospitaliers ou médico-sociaux et qui affecte les effectifs et les conditions de travail, les infirmiers et paramédicaux, et au-delà l'ensemble des personnels hospitaliers, ne peuvent comprendre qu'une telle mesure remette en cause le « contrat » passé au moment de leur embauche ».
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Les six volets du protocole du 2 février 2010 la création de nouveaux corps classés en catégorie A composés de deux à quatre grades pour les personnels paramédicaux selon les filières ; l'accès des cadres de santé à une grille rénovée de la catégorie A en juillet 2012 ; le droit d'option entre le reclassement dans une nouvelle grille indiciaire de catégorie B et l'un des nouveaux corps de catégorie A classés en catégorie sédentaire ; le reclassement des personnels administratifs, techniques, ouvriers et socio-éducatifs de catégorie B dans le nouvel espace statutaire ; l'amélioration des conditions de travail des personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière et l'accompagnement de l'allongement des carrières ; des perspectives de valorisation des métiers paramédicaux, par l'évolution des métiers proprement dits et la construction de parcours professionnels attractifs. Source : Etude d'impact annexée à la lettre rectificative |
Le Gouvernement note qu'« au terme de cette réforme, qui sera conduite sur cinq années , les infirmiers seront rémunérés sur des bases très proches des infirmiers spécialisés actuels (indice brut sommital de 730, comme les infirmiers anesthésistes actuels). Cela représentera, à l'issue des opérations de reclassement, en 2015, en moyenne, une majoration de plus de 2.000 euros nets par an » 8 ( * ) . Pour sa part, Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé et des sports, a évoqué, lors de son audition par la commission des affaires sociales le 18 mai 2010, une augmentation de plus de 2.000 euros en début de carrière et de plus de 3.000 euros en fin de carrière.
Précisons que, saisi du projet de réforme, le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, réuni à deux reprises les 12 et 17 février 2010, ne s'est pas prononcé, faute de quorum. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a, pour sa part, émis un avis défavorable à l'issue de ses séances des 15 et 16 février.
* 7
* 8 Cf. étude d'impact annexée à la lettre rectificative.