C. LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES : ENTRE CRITÈRES ET PRÉSOMPTION

La représentativité des syndicats, dans la fonction publique, doit s'apprécier au regard d'un double critère :

- les conditions posées par le code du travail ;

- la présomption instituée par le statut général.

1. L'article 133-2 ancien du code du travail fixe six conditions à la reconnaissance de la représentativité d'une organisation : ses effectifs, son indépendance, ses cotisations, son expérience, son ancienneté ainsi que son attitude patriotique pendant l'occupation.

L'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983, introduit par la loi du 16 décembre 1996, crée une présomption de représentativité à l'égard des syndicats et unions de syndicats qui remplissent les conditions qu'il pose :

- soit disposer d'un siège dans chacun des trois conseils supérieurs -CSFPE, CSFPT, CSFPH- ;

- soit recueillir au moins 10 % de l'ensemble des suffrages exprimés lors des élections aux CAP et au moins 2 % dans chaque fonction publique.

Résultats des élections professionnelles dans les trois fonctions publiques

Fonction publique de l'État

Participation électorale

Fonction publique territoriale (1)

Participation électorale

Fonction publique hospitalière

Participation électorale

Total des trois fonctions publiques

Participation électorale

2007-2008-2009
(en %)

12/11/2008

(en %)

12/11/2007

(en %)

(en %)

Inscrits

1 888 285

1 281 102

774 458

3 943 845

Votants

1 320 896 70 %

780 078

60,9%

450 889

58,2%

2 551 863 64,7%

Suffrages exprimés

1 265 725

745 903

433 295

2 444 923

Résultats par organisation syndicale

Part (en %)

Part (en %)

Part (en %)

Part (en %)

FSU

259 553

20,5

22 715

3,0

282 268 11,5

UNSA

220 240

17,4

42 407

5,7

20 050

4,6

282 697 11,6

CGT

192 931

15,2

244 963

3 2,8

136 385

31,5

574 279 23,5

FO

162 905

12,9

138 682

18,6

95 832

22,1

397 419 16,3

CFDT

142 755

11,3

161 123

21,6

105 586

24,4

409 464 16,7

Solidaires

121 248

9,6

23 429

3,1

39609

9,1

184 286 7,5

CGC

53 814

4,3

8 758

1,2

2 335

0,5

64 907 2,7

CFTC

28 157

2,2

38 179

5,1

16 853

3,9

83 189 3,4

Divers

84 122

6,6

65 647

8,8

16645

3,8

166 414 6,8

Sources : DGCL ; DHOS ; DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l'évaluation.

(1)  Pour la FPT, les syndicats autonomes FA-FPT ( 49 363 voix) et SA-FPT (4 983 voix) affiliés à la FGAF, ont été associés aux « Divers» dans ce classement.

Répartition des voix recueillies lors des élections aux CAP centrales par les organisations syndicales selon leur implantation dans la fonction publique de l'Etat,
période triennale 2006-2007-2008

Source : Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2008-2009 -
La Documentation française

Ces résultats ventilés par syndicats et par ministères montrent l'importance du spectre syndical dans les administrations de l'Etat et leur implantation inégale selon les départements ministériels, tous n'étant pas partout présents.

Ce principe de représentativité présumée rend difficile l'émergence de nouveaux syndicats puisque chacun des trois statuts réserve l'accès au premier tour des élections professionnelles à ces syndicats présumés représentatifs. Il ne sera procédé à un second tour auquel toute organisation peut se présenter, qu'en l'absence de candidature au premier tour ou si le nombre des votants est inférieur au quorum fixé par décret.

Les bénéficiaires de la présomption de représentativité

Ce sont les organisations affiliées à :

- la CGT

- la CGT-FO

- la CFDT

- la CFTC

- la CGC

- l'UNSA

- Solidaires

- la FSU

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page