EXAMEN EN COMMISSION
Mercredi 19 mai 2010
La commission examine le rapport de M. Jean-Pierre Vial et le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 414 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Présentation et examen du rapport
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous allons à présent examiner le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Le projet de loi comporte aussi un article 30 devenu célèbre... Ce projet constitue le troisième volet de la refondation du dialogue social dans le secteur privé et dans la fonction publique. Le vaste débat engagé par le gouvernement a déjà débouché sur la loi du 20 août 2008 de rénovation de la démocratie sociale. La représentation au sein du Conseil économique, social et environnemental a donné lieu à de longues discussions, en particulier sur la représentation des salariés, et nous avons souhaité une clause de revoyure, tous les dix ans mais aussi la quatrième année suivant l'entrée en application.
Les accords de Bercy du 2 juin 2008 ont été conclus entre le gouvernement et six des huit organisations représentant plus de 75 % des agents - CFDT, CGT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC - et qui sont les premiers sur le dialogue social depuis 1946. Les accords comportent six points : conforter la représentativité des organisations syndicales, renforcer la place de la négociation dans le dialogue social, conforter le rôle des instances consultatives, renforcer le dialogue entre fonctions publiques par la création d'une instance commune, renforcer la légitimité des comités techniques, améliorer les droits et moyens des organisations syndicales. La loi comporte en conséquence quatre orientations.
La première consiste à conforter la légitimité des organisations syndicales. Les conditions d'accès aux élections sont élargies - tout syndicat constitué depuis plus de deux ans peut présenter des candidats. Les comités techniques de l'Etat seraient élus directement par les fonctionnaires et les contractuels. La représentation des non titulaires serait partout renforcée. Les cycles électoraux des trois fonctions publiques seraient harmonisés, alors qu'aujourd'hui la durée est de trois ans pour la fonction publique d'Etat, quatre dans la fonction publique hospitalière et six dans la fonction publique territoriale.
Deuxième orientation : promouvoir la négociation. Le projet de loi retient la majorité en voix comme critère de validité des accords - ceux-ci doivent être signés par des organisations totalisant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections syndicales.
Troisième orientation, améliorer le fonctionnement des organismes consultatifs. Une instance commune est créée, le conseil commun devenant la clé de voûte de la nouvelle architecture. La remise en cause du paritarisme numérique vise à faciliter un dialogue responsable : l'employeur peut être représenté dans les organismes consultatifs par des experts et les agents incitent leurs représentants à s'engager. De nombreux amendements seront présentés sur ce point...
La quatrième orientation vise à améliorer les droits et moyens des organisations syndicales. Le statut des permanents est renforcé - ils sont aujourd'hui pénalisés du point de vue de l'ancienneté. Enfin, l'article 30 concerne le statut des infirmières.
Les auditions ont confirmé l'entier accord des syndicats. Les discussions ne portent guère plus que sur le calendrier. Les élections se tiendront tous les quatre ans dans les trois fonctions publiques. Il faudra une ancienneté de deux ans pour présenter des candidats. Bien des amendements ont été déposés qui visent à réintroduire le paritarisme sous sa forme ancienne ; or le texte vise à promouvoir un paritarisme adapté, avec une représentation de l'Etat et un rôle plus fort des syndicats. Tous ou presque conviennent que la situation actuelle est difficilement acceptable. Les réunions des conseils supérieurs se tiennent pour la forme, sur le fond tout est déjà décidé dans des réunions préalables...
Un excellent dialogue existe dans la fonction publique territoriale. Il ne faudrait pas que cette qualité se dilue avec la création du conseil commun. Je rappelle aussi que l'Assemblée nationale a ajouté des mesures particulières : prise en compte de la performance individuelle et de la performance collective par service dans le calcul des indemnités, autorisation de l'intéressement dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Quant aux comités techniques, ils traiteront des emplois et des compétences, non du fonctionnement quotidien des services. Autre mesure concernant le statut de la fonction publique territoriale, l'attribution de droit d'un siège au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux organisations syndicales membres du Conseil supérieur est supprimée.
Certaines règles en matière de santé au travail sont modifiées. Par exemple, l'expérimentation de l'entretien professionnel d'évaluation dans la fonction publique territoriale est prolongée de deux ans car le décret d'application n'est pas encore publié.
J'en viens à l'article 30. La commission des affaires sociales nous a fait savoir qu'elle souhaitait intervenir sur cet article. Depuis de nombreuses années, les infirmières demandent l'accès à la catégorie A, mettant en avant la durée des études et un engagement du président de la République. Le LMD -licence, master, doctorat- a été créé et les infirmières qui ont commencé leur cursus en 2009-2010 intégreront la fonction publique en catégorie A. Il convient donc de prévoir une harmonisation au profit des infirmières d'active. La commission des affaires sociales a entendu hier Mme Bachelot, qui a répété les garanties offertes aux infirmières en activité et leur capacité à exercer leur droit d'option. L'article 30 comprend aussi une revalorisation salariale et une sédentarisation, qui signifie que l'âge de la retraite est porté de 55 à 60 ans et l'âge limite de 60 à 65 ans.
Soit l'infirmière choisit de demeurer dans son statut actuel, soit elle passe en catégorie A - la majoration est de 2.000 euros nets par an en début de carrière et 3.000 en fin de carrière. Le texte prévoit un droit d'option pendant six mois, mais selon les déclarations de la ministre, à compter de la publication du décret et de la réception par les infirmières de toutes les informations nécessaires pour éclairer leur choix - en particulier les simulations, effectuées par un logiciel de la CNRACL, des incidences sur les droits à la retraite.
M. Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique. - Comme je l'ai indiqué lors de mon audition, ce texte est la transposition législative des accords relatifs à la fonction publique. Les syndicats l'ont donc avalisé. L'élection devient le fondement de la représentativité syndicale. L'essentiel est maintenu quant au paritarisme ; nous sommes soucieux de le faire prévaloir aussi dans la fonction publique territoriale. Les assouplissements apportés au texte devraient vous rassurer. S'agissant de la nouvelle instance commune, j'ai entendu votre crainte de voir les conseils supérieurs dépossédés. Mais il y a beaucoup d'avantages à un conseil commun, destiné à écouter les trois fonctions publiques.
Les règles ne seront pas exactement celles du secteur privé mais la réforme vise à responsabiliser les syndicats. A la mi-2011 auront lieu des élections dans les fonctions publiques d'Etat et hospitalière et la convergence avec la fonction publique territoriale est prévue à fin 2014. J'indique que le gouvernement sera défavorable aux amendements sur la disposition valorisant le parcours syndical : nous ne voulons pas, en effet, revenir sur ce qui a fait l'objet d'un accord. Et supprimer la référence à la dangerosité serait de nature à heurter les sapeurs-pompiers.
M. Jacques Mahéas. - Si ce que vous avez évoqué correspondait bien au contenu de ce projet de loi, nous aurions pu, au prix de quelques amendements, vous rejoindre. Mais vous avez ajouté dans ce texte des mesures concernant la politique de rémunération, le statut des infirmières, l'intéressement. Bizarre, car ces éléments n'ont pas été discutés avec les syndicats ! Dans la loi même qui tend à rénover le dialogue social, celui-ci n'est pas respecté : cela augure bien des résultats de cette réforme...
Mme Jacqueline Gourault. - J'ai été interpellée par les infirmières scolaires à qui l'option du passage en catégorie A n'est pas offerte. Pourquoi ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Elles ne sont pas dans la fonction publique hospitalière mais ont un statut particulier.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Ce ne sont pas des infirmières d'active, elles sont sédentaires et ont donc un régime particulier - comme d'autres, et toutes celles-là attendent, sans déplaisir, l'adoption de l'article 30 pour demander la même faculté à leur administration.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Plus nombreuses encore que les infirmières scolaires, il y a les infirmières de PMI, de crèche municipale, de services sociaux départementaux, etc.
Mme Jacqueline Gourault. - L'harmonisation serait légitime.
M. François Zocchetto. - La profession a beaucoup évolué et dans les départements où le nombre de médecins est insuffisant, les infirmiers et infirmières exercent de grandes responsabilités. Le texte est donc bienvenu, la classification administrative correspondra enfin aux tâches assumées. Puisqu'il est question des infirmières, je veux souligner la difficulté de mise en place des ordres professionnels dans les départements, car ils rencontrent des oppositions.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Ce sont les libéraux qui ont demandé leur création.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les autres, les salariés, n'en veulent pas.
M. François Zocchetto. - Ni les syndicats...
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le texte aurait pu susciter un consensus mais le ministère a ajouté des choses inacceptables pour les syndicats. L'article 30 pose problème. Et Mme Bachelot a établi un lien étrange entre la pénibilité et une compensation en argent. Elle semble ne pas comprendre ce que demandent les infirmières ! Les infirmières anesthésistes sont déjà dans la rue...
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Ces dernières sont pourtant des agents de catégorie A.
M. Jacques Mahéas. - En service actif.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il aurait fallu exclure l'article 30 de ce texte. Je souligne que nous avons déposé une proposition de loi afin de revenir à plus de logique concernant l'ordre des infirmiers : les salariés ne devraient pas être obligés de s'affilier.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Mme Bachelot n'a rien dit de tel ! Ce sont les représentants de la profession qui veulent distinguer entre pénibilité physique - supportée surtout par le personnel d'accompagnement, les aides-soignantes, ...- et pénibilité psychique. Mme la ministre nous a fourni des statistiques montrant que les infirmières hospitalières sont celles qui sont le moins confrontées au problème du handicap par exemple. Quant aux infirmiers anesthésistes, la ministre nous a dit en substance qu'elles représentaient l'aristocratie de la profession au sein du monde hospitalier.
M. Jacques Mahéas. - Elles sont titulaires d'un master, soit cinq années de formation. Or elles voient les autres, de formation Bac + 3, rejoindre leur catégorie. Et leur départ en retraite est repoussé de cinq ans.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - La commission des lois a souhaité déléguer l'examen de cet article à la commission des affaires sociales car nous n'avons pas les compétences pour en traiter. Je propose de nous caler sur la position de la commission des affaires sociales.
M. Georges Tron, secrétaire d'Etat. - Je veux rassurer Mme Gourault : des discussions vont s'ouvrir avec les infirmières scolaires.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Et les infirmières territoriales.
M. Georges Tron, secrétaire d'Etat. - Oui.
Examen des articles
Article premier
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 1 est rédactionnel. Le n° 44 de M. Mahéas et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, vise à élargir la participation aux négociations à des syndicats qui ont obtenu 10 % des suffrages mais pas de siège. Au moment où l'on remet à plat la représentation syndicale, n'allons pas rouvrir le dispositif ; j'y suis défavorable.
L'amendement n ° 1 est adopté.
L'amendement n ° 44 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 2 supprime une mention redondante.
L'amendement n° 2 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Le n° 3 précise le point de départ du calcul de la durée de constitution du syndicat. Favorable au n° 72 rectifié du Gouvernement.
L'amendement n° 3 est adopté.
L'amendement n° 72 rectifié est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 4
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n°4 tend à préserver la compétence des trois conseils supérieurs.
M. Georges Tron, secrétaire d'Etat. - Sagesse.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Le n° 5 est rédactionnel.
M. Georges Tron, secrétaire d'Etat. - Sagesse.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - A trop simplifier, on aboutit à une impasse, ou à des dysfonctionnements.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 45 de M. Mahéas et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est satisfait par le n° 6 qui prévoit la présence de droit du président du CSFPT. L'amendement n° 7 apporte une précision rédactionnelle. Le n° 8 vise à permettre au président du CSFPH de participer sans voix délibérative aux travaux du conseil commun.
M. Georges Tron, secrétaire d'Etat. - Sagesse.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 46 des mêmes auteurs risque de noyer le vote personnel au sein du conseil commun... J'y suis défavorable. Avis également défavorable au n° 47. Le n°48 rectifié est en partie satisfait puisque nous prévoyons une présence de droit du président du CSFPH ; le reste est contraire à la position de la commission.
Les amendements n° 4, 5, 6, 7 et 8 sont adoptés.
Les amendements n° 45, 46 47 et 48 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 6
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 49 de M. Mahéas et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est contraire aux accords de Bercy.
M. Jacques Mahéas. - La modification à 50 % risque de déboucher sur des discussions plus élaborées... La logique serait de maintenir le paritarisme ; dans la fonction publique territoriale, il est absolument nécessaire.
L'amendement n° 49 n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 9, de clarification, prévoit que soit réglée par voie réglementaire la composition de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, aujourd'hui présidée par un membre du Conseil d'État siégeant au Conseil supérieur.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le Gouvernement y est défavorable. Le décret en Conseil d'État pris en application de l'article 17 de la loi de 1984 détermine les compétences, la composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission.
L'amendement n° 9 est retiré.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Le texte se fonde sur les accords de Bercy, qui prévoient la suppression du strict paritarisme. Je suis défavorable à l'amendement n° 50 de M. Mahéas et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, comme à tous les amendements de même nature qui suivront.
L'amendement n° 50 est repoussé.
L'article 6 est adopté sans modification.
L'article 7 est adopté sans modification.
Article 8
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Les organes consultatifs ont vocation à être institués dans le périmètre du statut des agents concernés.
L'amendement n° 85 est repoussé.
L'amendement rédactionnel n° 10 est adopté.
L'amendement n° 52 est repoussé.
L'amendement rédactionnel n° 11 rectifié est adopté.
L'amendement n° 51 est repoussé.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 8 bis
Les amendements rédactionnels n° 12 et n° 13 ainsi que l'amendement n° 14 sont adoptés.
L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 9 est adopté sans modification.
Article 10
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 53 vise à rétablir l'obligation de parité. Défavorable.
M. Jacques Mahéas. - Nous tenons à éviter qu'il n'y ait deux poids deux mesures. Nous nous en expliquerons en séance. Nous proposons une logique inverse de celle du gouvernement, qui prévoit que les communes qui le souhaitent pourront opter pour le paritarisme. Mieux vaut, par souci d'équité au sein de chaque département, faire du paritarisme la règle en permettant aux communes qui ne le souhaitent pas de s'en exempter. Ce serait plus respectueux pour les communes, où a cours un dialogue social très utile.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Parce que le maire et ses adjoints discutent avec les syndicats.
M. Jacques Mahéas. - Précisément : il ne serait pas souhaitable que le dialogue n'existe qu'avec le maire. Il peut y avoir des positions différentes au sein d'une majorité municipale : c'est la vie démocratique.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il fut un temps où dans certaines majorités, on acceptait même des gens de l'opposition. J'ai souvenir d'un conseil général de Seine-et-Marne où ce fut le cas.
L'amendement n° 53 est repoussé.
L'article 10 est adopté sans modification.
Article 11
L'amendement n° 54 est repoussé.
L'amendement de coordination n° 91 est adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article12 est adopté sans modification.
Article 13
L'amendement n° 86 est repoussé, ainsi que l'amendement n° 55.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 16 est de coordination : le dernier alinéa de l'article prévoit déjà que seront fixées par décret les conditions de désignation des membres des comités techniques de la fonction publique territoriale. Je suis défavorable à l'amendement n° 56 de M. Mahéas et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, qui instaure obligatoirement un avis du collège des employeurs.
L'amendement n° 16 est adopté.
L'amendement n° 56 est repoussé.
L'amendement rédactionnel n° 17 est adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 14
L'amendement n° 57 est repoussé.
Les articles 14 et 14 bis sont adoptés sans modification.
Article 14 ter
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 19 améliore la rédaction en créant une division spécialement consacrée aux CHSCT.
L'amendement n° 19 est adopté.
L'amendement de rectification n° 20 est adopté.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 21 supprime une disposition redondante sans affaiblir en rien l'obligation légale de créer un CHSCT dans chaque service départemental d'incendie et de secours, en raison de la dangerosité du métier de sapeur pompier.
M. Georges Tron, secrétaire d'Etat. - Le gouvernement n'est pas favorable à la suppression de cette précision : les sapeurs-pompiers sont très attachés à la reconnaissance de la dangerosité de leur métier. Évitons de leur envoyer un mauvais message.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'article 67 de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 reconnaît déjà le caractère dangereux des missions exercées par les sapeurs-pompiers. Je comprends vos craintes, monsieur le ministre, mais introduire ici cette précision affaiblirait le principe en réouvrant la discussion pour tous les emplois.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Cette disposition, ajoutée par l'Assemblée nationale, n'était peut-être pas indispensable mais il serait inopportun de la retirer aujourd'hui.
L'amendement n° 21 est repoussé.
L'amendement rédactionnel n° 22 est adopté.
L'amendement n° 73 est adopté.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 23 renvoie au décret les modalités de désignation des membres des CHSCT.
L'amendement n° 23 est adopté.
L'article 14 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 15
L'amendement n° 58 est repoussé.
L'amendement de rectification n° 24 est adopté.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 15 bis
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 74 du gouvernement vise les règles à respecter dans les chantiers forestiers, transférées, par l'ordonnance du 12 mars 2007, du code du travail au code rural.
Il substitue au terme de « substance cancérogène » celui d'« agent cancérogène », pour aligner les dispositions visant la fonction publique territoriale sur celles en vigueur pour les agents de l'État. Avis favorable.
L'amendement n° 74 est adopté.
L'article 15 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'amendement n° 87, qui modifie les modalités de recrutement des contractuels dans les assemblées parlementaires, a été jugé irrecevable par la commission des finances, dans la mesure où il crée une charge publique nouvelle. En tout état de cause, la disposition proposée relève, non de la loi, mais de la décision des organes compétents des assemblées.
Article 16
L'amendement rédactionnel n° 25 est adopté.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 26 apporte une précision visant à tenir compte des accords de Bercy, qui prévoient que les sièges des organisations syndicales au sein de chaque conseil supérieur seront désormais répartis entre elles sur la base des résultats des élections aux comités techniques. Or certains corps hospitaliers, tels que les personnels de direction ou les directeurs de soins, qui sont recrutés et gérés au niveau national, ne sont pas représentés au sein des comités techniques d'établissement mais au sein des comités consultatifs nationaux qui constituent des comités techniques ; il convient donc de prendre en compte les résultats obtenus lors des élections à ces comités consultatifs nationaux.
M. Jacques Mahéas. - Quel est le statut exact des directeurs de soins ?
M. Georges Tron, secrétaire d'Etat. - Ce sont des personnels administratifs d'accompagnement.
M. Jacques Mahéas. - Ce ne sont donc pas des personnels soignants malgré leur titre.
L'amendement n° 26 est adopté.
L'article16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 17 et 18 sont adoptés sans modification.
Article 19
L'amendement rédactionnel n° 27 est adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 20
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 88 de Mme Mathon et des membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche : l'article L.6144-3 du code de la santé publique est suffisamment précis.
L'amendement n° 88 est repoussé.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Les agents des corps de direction présidant les comités techniques d'établissement peuvent être amenés à suppléer le président. Les personnels du corps des directeurs de soins, pour leur grande majorité sont des coordonnateurs généraux de soins, membres du directoire de l'établissement, lequel détermine avec le directeur un certain nombre de politiques sur lesquelles le CTE est consulté. En outre, les agents des corps de direction et les directeurs de soins sont, en application de la loi de 1986, recrutés et gérés au niveau national et relèvent d'un comité consultatif national qui joue le rôle de comité technique à leur égard. Il convient donc de modifier en ce sens l'article L. 6144-4 du code de la santé publique : tel est le sens de mon amendement n° 92.
L'amendement n° 92 est adopté.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 28 précise le mode de scrutin applicable à l'élection des représentants des personnels aux comités techniques d'établissement des établissements hospitaliers.
Mme Jacqueline Gourault. - A la proportionnelle...
L'amendement n° 28 est adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 21
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 29 modifie le code de l'action sociale et des familles pour corriger la référence à un renvoi et prendre en compte le fait que les agents des corps de direction et les directeurs de soins relèvent d'un comité consultatif national.
L'amendement n° 29 est adopté.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 30 précise le mode de scrutin applicable à l'élection des représentants des personnels aux comités techniques d'établissement des établissements sociaux et médico-sociaux.
M. Jacques Mahéas. - Pour retenir un scrutin de liste proportionnel : c'est bien !
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 21 bis
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 89 de Mme Mathon et des membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche : l'article 21 bis tient compte de la représentation des différentes catégories d'agents dans les instances de gouvernance des ARS.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il revient pourtant sur les dispositions votées en 2009 !
L'amendement n° 89 est repoussé.
Les amendements rédactionnels n° 31, n° 32 et n° 33 sont adoptés.
L'article 21 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Avant l'article 22
L'amendement rédactionnel n° 34 est adopté.
Article 22
L'amendement de clarification n° 75 est adopté.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Je suis défavorable à l'alignement qu'entend opérer l'amendement n° 59 de M. Mahéas et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 59 est repoussé.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 23
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 76 du Gouvernement précise les modalités d'entrée en vigueur des nouvelles règles de composition du Conseil commun de la fonction publique et clarifie celles qui présideront à la période transitoire.
L'amendement n° 76 est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 24
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 77 du Gouvernement apporte les mêmes précisions pour le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. Favorable, sous réserve de remplacer, au premier alinéa, le futur par un présent -la période transitoire « s'achève au plus tard » (M. le ministre accepte la rectification).
L'amendement n° 77 rectifié est adopté.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 25
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Même avis que le précédent sur l'amendement n° 78 du gouvernement, sous réserve de la même rectification rédactionnelle
L'amendement n° 78 rectifié est adopté.
L'amendement n° 60 est repoussé.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 26
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Même avis, même rectification à l'amendement n° 79.
L'amendement n° 79, modifié, est adopté.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 35, qui vise la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, a le même objet que l'amendement n°26.
L'amendement n° 35 est adopté.
L'amendement n° 61 est repoussé.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 27
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 81 du gouvernement vise à clarifier le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions de ce texte. J'y suis favorable.
L'amendement n° 81 est adopté.
L'amendement n° 62 est repoussé.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 28
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 63, contraire à la position de la commission.
L'amendement n° 63 est repoussé.
L'amendement rédactionnel n° 36 est adopté.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 82 du gouvernement, qui harmonise les calendriers des élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.
M. Jacques Mahéas. - J'avais proposé que l'on conserve la période de six ans pour la fonction publique territoriale.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Ç'eut été en effet plus logique.
L'amendement n° 82 est adopté.
L'amendement n° 64 est repoussé.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 29
L'amendement n° 65 est repoussé et l'article 29 est adopté sans modification.
Article 29 bis
Les amendements rédactionnels n° 37, n° 38, n° 39 et n° 40 sont adoptés.
L'article 29 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 30
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - La commission a délégué l'examen des dispositions de cet article à la commission des affaires sociales, qui l'a adopté sans modification. Je suis en conséquence défavorable aux amendements de suppression n° 90 de M. Fischer et des membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, et n° 67 de M. Mahéas et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ainsi qu'à l'amendement n° 66 des auteurs.
M. Jacques Mahéas. - Six mois, c'est extrêmement court pour un délai d'option (M. Gélard le confirme).
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous avons laissé à la commission des affaires sociales le soin de trancher : nous n'allons pas y revenir. Le débat pourra avoir lieu en séance.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Ce point a longuement été débattu par la commission des affaires sociales, qui a conclu qu'il valait mieux que les infirmières bénéficient d'une information précise pour être rapidement fixées plutôt que d'un délai plus long passé dans l'incertitude.
Les amendements n° 90, 67 et 66 ne sont pas adoptés.
L'article 30 est adopté sans modification.
Article 30 bis
L'amendement de suppression n° 68 est repoussé et l'article 30 bis est adopté sans modification.
Article 30 ter
L'amendement de suppression n° 69 est repoussé et l'article 30 ter est adopté sans modification.
Article 30 quater
L'amendement de suppression n° 70 est repoussé et l'article 30 quater est adopté sans modification.
Article 30 quinquies
L'amendement de suppression n° 71 est repoussé et l'article 30 quinquies est adopté sans modification.
Article 31
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Mon amendement n° 41 reporte de deux ans la date du rapport au Parlement sur l'entretien professionnel d'évaluation dans la fonction publique territoriale du fait du report de l'expérimentation.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Dommage que le décret ne soit pas sorti en temps et heure...
M. Georges Tron, secrétaire d'Etat. - Il est passé devant le Conseil d'État et est en cours de signature. L'expérimentation pourra se dérouler sans problème en 2010.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - La loi, si je ne m'abuse, date de 2007... Nous nous sommes beaucoup impliqués, avec Mme Gourault, pour la fonction publique territoriale, et nous constatons que le temps passe vite...
L'amendement n° 41 est adopté.
L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 83 du gouvernement prend en compte les dispositions de la loi Hôpital-patients-santé-territoires. Sur la question de l'entretien professionnel, vous aurez compris, monsieur le ministre, que nous serons vigilants.
L'amendement n° 83 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 84 du gouvernement harmonise les durées du temps partiel de droit pour création ou reprise d'entreprise. Il supprime l'avis de la commission de déontologie. J'y suis favorable.
L'amendement n° 84 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - L'amendement n° 93 du gouvernement vise à régler les problèmes techniques résultant de la régionalisation de l'administration territoriale de l'État. J'y suis favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'amendement vise la nouvelle organisation territoriale de l'État en Île-de-France, en particulier les fonctionnaires de la préfecture de police chargés des installations classées. Il est souhaitable que les délais d'instruction restent raisonnables.
M. Jacques Mahéas. - La police ? Même en région parisienne, on supprime des policiers.
L'amendement n° 93 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Pierre Vial. - L'amendement n° 43 rectifié de M. Béteille pose une vraie question mais aussi un vrai problème. Le Gouvernement a engagé une réflexion avec l'Association des maires de France, mais les délais étaient trop brefs pour que la commission mène son examen. Il nous est cependant apparu difficile de régulariser la situation dans ce texte. Je propose donc à M. Béteille de retirer son amendement : si nous trouvions une solution satisfaisante, elle pourrait être soumise par voie d'amendements extérieurs ou à défaut, trouver un autre véhicule.
M. Jacques Mahéas. - En attendant, qui va payer ces mises à disposition ? Les maires ?
M. Laurent Béteille. - Le problème est réel pour les associations départementales. Il en existe une dans mon département, qui compte deux personnes mises à disposition par le Conseil général. L'absence de tout remboursement la met dans une situation bien inconfortable.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - J'ai connu le problème : nous avons régularisé la situation par voie de détachement. On peut agir sans passer par la loi. Cela étant, je comprends votre souci.
L'amendement n° 43 rectifié est retiré.
Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Article premier
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de
|
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
1 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
44 |
Elargissement des conditions d'admission aux négociations |
Rejeté |
|
Article 2
|
|||
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
2 |
Amélioration rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 3
|
|||
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
3 |
Précision du décompte de la durée de constitution du syndicat |
Adopté |
|
Gouvernement |
72 RECT. |
Précision de la condition d'ancienneté pour les unions de syndicats |
Adopté |
|
Article 4
|
|||
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
4 |
Délimitation de la compétence du Conseil commun |
Adopté |
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
5 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
6 |
Présence de droit du président du CSFPT dans la composition du Conseil commun |
Adopté |
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
45 |
Satisfait |
|
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
7 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
8 |
Participation sans voix délibérative du président du CSFPH aux séances du Conseil commun |
Adopté |
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
46 |
Institution d'un vote collectif au sein du Conseil commun |
Rejeté |
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
47 |
Renvoi au décret pour la délimitation des compétences du Conseil commun |
Rejeté |
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
48 RECT. |
Représentation paritaire des quatre collèges et présence de droit du président du CSFPE |
Rejeté sur le premier point
|
|
Article 6
|
|||
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
49 |
Réintroduction du paritarisme numérique |
Rejeté |
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
9 |
Renvoi au décret pour préciser la composition du CSFPE siégeant comme organe supérieur de recours |
Retiré |
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
50 |
Réintroduction du paritarisme dans les comités techniques |
Rejeté |
|
Article 8
|
|||
|
Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche |
85 |
Elargissement du périmètre d'implantation |
Rejeté |
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
10 |
Harmonisation rédactionnelle |
Adopté |
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
52 |
Réintroduction du vote des représentants de l'administration |
Rejeté |
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
11 RECT. |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
51 |
Maintien du caractère paritaire des comités techniques |
Rejeté |
|
Article 8 bis
|
|||
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
12 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
13 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Pierre Vial, rapporteur |
14 |
Renvoi au décret des modalités de désignation des membres du CHSCT |
Adopté |
|
Article 10
|
|||
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
53 |
Maintien du paritarisme |
Rejeté |
|
Article 11
|
|||
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
54 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
91 |
Correction, par coordination, d'une référence d'alinéa |
Adopté |
|
Article 13
|
|||
|
Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche |
86 |
Elargissement du périmètre d'implantation |
Rejeté |
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
55 |
Maintien du paritarisme |
Rejeté |
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
16 |
Coordination |
Adopté |
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
56 |
Vote, dans tous les cas, des représentants de la collectivité |
Rejeté |
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
17 |
Harmonisation rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 14
|
|||
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
57 |
Maintien du paritarisme |
Rejeté |
|
Article 14 ter (nouveau)
|
|||
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
19 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
20 |
Rectification d'une erreur de référence |
Adopté |
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
21 |
Suppression d'une disposition surabondante |
Rejeté |
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
22 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Gouvernement |
73 |
Faculté, pour l'organe délibérant, de prévoir le vote des représentants de la collectivité |
Adopté |
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
23 |
Renvoi au décret pour fixer les modalités de désignation des membres |
Adopté |
|
Article 15
|
|||
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
58 |
Maintien du paritarisme |
Rejeté |
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
24 |
Rectification d'une référence |
Adopté |
|
Article 15 bis (nouveau)
|
|||
|
Gouvernement |
74 |
Coordination et élargissement du risque fondant le suivi médical post-professionnel |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 15 bis |
|||
|
M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche |
87 |
Recrutement de personnes handicapées dans les administrations parlementaires |
Article 40 |
|
Article 16
|
|||
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
25 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
26 |
Prise en compte des comités consultatifs nationaux pour la répartition des sièges |
Adopté |
|
Article 19
|
|||
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
27 |
Suppression de la référence à une disposition abrogée |
Adopté |
|
Article 20
|
|||
|
Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche |
88 |
Elargissement du périmètre d'implantation |
Rejeté |
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
92 |
Exclusion des directeurs d'établissement et des directeurs de soins du collège des représentants des personnels |
Adopté |
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
28 |
Précision du mode de scrutin applicable |
Adopté |
|
Article 21
|
|||
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
29 |
Coordination et exclusion des directeurs d'établissement et des directeurs de soins du collège des représentants des personnels |
Adopté |
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
30 |
Précision du mode de scrutin applicable |
Adopté |
|
Article 21 bis (nouveau)
|
|||
|
Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche |
89 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
31 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
32 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
33 |
Suppression d'un mot inutile |
Adopté |
|
Intitulé avant l'article 22 |
|||
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
34 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 22
|
|||
|
Gouvernement |
75 |
Précision de la date d'entrée en vigueur |
Adopté |
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
59 |
Augmentation de 20 à 50 % de la condition requise pour l'audience des signataires en l'absence d'opposition majoritaire |
Rejeté |
|
Article 23
|
|||
|
Gouvernement |
76 |
Précision de la période d'application des règles transitoires |
Adopté |
|
Article 24
|
|||
|
Gouvernement |
77 |
Précision de la période d'application des règles transitoires |
Adopté sous réserve de rectification |
|
Article 25
|
|||
|
Gouvernement |
78 |
Précision de la période d'application des règles transitoires |
Adopté sous réserve de rectification |
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
60 |
Maintien du paritarisme |
Rejeté |
|
Article 26
|
|||
|
Gouvernement |
79 |
Précision de la période d'application des règles transitoires |
Adopté sous réserve de rectification |
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
35 |
Prise en compte des comités consultatifs nationaux pour la répartition des sièges au CSFPH |
Adopté |
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
61 |
Modification des bénéficiaires des sièges des personnels de direction |
Rejeté |
|
Article 27
|
|||
|
Gouvernement |
81 |
Clarification du calendrier d'entrée en vigueur |
Adopté |
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
62 |
Maintien du paritarisme |
Rejeté |
|
Article 28
|
|||
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
63 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
36 |
Rectification des appellations des instances |
Adopté |
|
Gouvernement |
82 |
Convergence des élections |
Adopté |
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
64 |
Exclusion des instances de la FPT de l'harmonisation des cycles électoraux |
Rejeté |
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
65 |
Maintien du paritarisme |
Rejeté |
|
Article 29 bis (nouveau)
|
|||
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
37 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
38 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
39 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
40 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 30
|
|||
|
M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche |
90 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
67 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
66 |
Fixation du délai d'option à 18 mois |
Rejeté |
|
Article 30 bis (nouveau)
|
|||
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
68 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 30 ter (nouveau)
|
|||
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
69 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 30 quater (nouveau)
|
|||
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
70 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 30 quinquies (nouveau)
|
|||
|
M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
71 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 31 (nouveau)
|
|||
|
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur |
41 |
Report de 2 ans de la date du bilan global au Parlement |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 31 |
|||
|
Gouvernement |
83 |
Report de l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la FPH |
Adopté |
|
Gouvernement |
84 |
Harmonisation de la durée du temps partiel de droit en cas de cumul d'activité |
Adopté |
|
Gouvernement |
93 |
Situation des personnels du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées |
Adopté |
|
M. Laurent Béteille |
43 RECT. |
Dispense de remboursement pour les mises à disposition auprès des associations départementales des maires |
Retiré |