Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

N° 485

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mai 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ,

Par M. Jean-Pierre VIAL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo  Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		1577 , 2329 , 2346 , 2389 , et T.A. 450
Sénat :	414 , 453 et 486 (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 19 mai 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné le rapport de M. Jean-Pierre Vial et établi le texte de la commission proposé pour le projet de loi n° 414 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Votre commission a pris acte des négociations conduites par le Gouvernement ; elles ont abouti à un projet modernisant le cadre légal du dialogue social dans la fonction publique.

Cependant, soucieuse de préserver les spécificités de chacune des trois fonctions publiques, à l'initiative de son rapporteur, elle a renforcé l'articulation entre le Conseil commun et le CSFPT. A cet effet, elle a, d'une part, prévu, dans l'instance inter-fonctions, la présence de droit du président du CSFPT et, d'autre part, précisé la compétence matérielle du Conseil commun en en excluant l'examen des textes spécifiques à chaque fonction publique dont les décrets d'application des modifications du statut général. Elle a complété cette coordination en prévoyant la participation à ses séances, sans voix consultative, du président du CSFPH (article 4).

Elle a approuvé la modulation retenue par l'Assemblée nationale, pour la suppression du paritarisme numérique dans la territoriale en offrant à chaque collectivité territoriale la possibilité de le maintenir dans les comités techniques. Sur proposition du gouvernement, la commission a prévu la même règle pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (article 14 ter ).

Elle a complété le volet « dialogue social » en premier lieu pour ajuster la représentation des personnels dans les instances de la FPH et en second lieu pour préciser l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions :

- à l'initiative du rapporteur, elle a tenu compte, des résultats des élections aux comités consultatifs nationaux qui représentent les personnels de direction et les directeurs des soins pour la répartition des sièges au CSFPH (article 16). La même précision a été apportée pour la période transitoire (article 26) ;

- elle a, de même, exclu du collège « personnels » des comités techniques des établissements hospitaliers et socio et médico-sociaux, les agents des corps de direction : en effet, recrutés et gérés au niveau national et, à ce titre, relevant d'un comité consultatif national, ils président les comités ou peuvent être amenés à suppléer le président (articles 20 et 21) ;

- elle a modifié le dispositif d'entrée en vigueur des nouvelles règles de désignation des membres des instances consultatives dans les trois versants de la fonction publique. Ces ajustements, proposés par le Gouvernement, doivent lui permettre d'organiser l'harmonisation voulue des cycles électoraux : une première étape interviendrait mi-2011 avec les élections dans les fonctions publiques d'Etat et hospitalière, pour parvenir à la convergence fin 2014 avec la territoriale (articles 22 à 26).

Votre commission a réglé diverses dispositions du statut :

- en renforçant la protection des agents territoriaux par l'élargissement du suivi médical post professionnel, à l'initiative du Gouvernement, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques. Cette notion, en effet, comprend non seulement les substances mais aussi les préparations et les procédés (article 15 bis ) ;

- en clarifiant, dans les mêmes conditions, le calendrier d'entrée en vigueur de la loi ;

- en reportant de deux ans, par suite du début retardé de deux ans de l'expérimentation de l'entretien professionnel d'évaluation dans la FPT, la date de présentation au Parlement du bilan global, sur la proposition de son rapporteur (article 31) ;

- en reportant de deux ans, comme pour la FPT, l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la FPH, faute de texte réglementaire d'application et en déconcentrant l'évaluation des directeurs des soins (article 32 (nouveau), à l'initiative du Gouvernement) ;

- en harmonisant, dans les mêmes conditions, la durée du temps partiel de droit avec l'allongement de la durée maximale du cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise, porté à 2 ans par la loi du 3 août 2009 et en supprimant la consultation de la commission de déontologie sur la demande de temps partiel de droit (article 33 (nouveau)) ;

- en régularisant, à la demande du Gouvernement, le transfert des personnels du service technique interdépartemental des installations classées de la préfecture de police de Paris par suite de la nouvelle organisation territoriale de l'Etat en Ile-de-France (article 34 (nouveau)).

Enfin, prenant acte des conclusions de la commission des affaires sociales, saisie pour avis, à qui elle avait délégué l'examen du dispositif fixant les conséquences pour la retraite des personnels infirmiers et paramédicaux du secteur public de leur accession en catégorie A, votre commission a adopté l'article 30 sans modification.

Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.