ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République
- Mme Dominique Versini , Défenseur des enfants
- M. Jean-Marie Delarue , Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Ministère de la justice et des libertés
- M. Emmanuel Meyer , conseiller pour les questions constitutionnelles, le droit public et les juridictions administratives
- M. Vincent Droullé , chef du bureau du droit public à la DACS
Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)
- M. Roger Beauvois , président
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)
- M. Louis Schweitzer , alors président, en février 2010
- Mme Jeannette Boughrab , présidente
- M. Marc Dubourdieu , directeur général
Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
- M. le bâtonnier Yves Repiquet , président
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
- M. Jean-Pierre Leclerc , président
- M. Alexandre Lallet , rapporteur
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
- M. Alex Türk , président
- M. Yann Padova , secrétaire général
Observatoire des libertés
- M. Bertrand Giraud
Amnesty international
- M. Patrick Delouvin , directeur du pôle action France
Action des chrétiens pour l'abolition de la torture
- Mme Florence Boreil , responsable du programme France
UNICEF
- M. Jacques Hintzy , président d'UNICEF France
- Mme Fabienne Quiriau , directrice générale adjointe de la CNAPE (ex-UNASEA), présidente de la commission enfance en France à l'UNICEF France
Mission de préfiguration de la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé
- M. Michel Gagneux , inspecteur général des affaires sociales
- M. Philippe Cirre
Syndicat de la magistrature
- Mme Clarisse Taron , présidente
- Mme Odile Barral , vice-présidente
Union syndicale de la magistrature
- Mme Catherine Vandier , vice-présidente
- M. Laurent Bedouet , secrétaire général
FO magistrats
- M. Emmanuel Poinas , membre du bureau national, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Professeurs de droit
- Mme Marie-Anne Frison-Roche , professeur de droit économique à l'Institut d'études politiques de Paris
- Mme Catherine Teitgen-Colly , professeur de droit public à l'université de Paris I
- M. André Legrand , professeur de droit public à l'université de Paris X
- M. Gilles Lebreton , professeur de droit public à l'Université du Havre
- M. Jean-Marie Pontier , professeur de droit public à l'Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix Marseille