Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

3. Le pouvoir de médiation

La médiation caractérise la dénomination du Médiateur de la République. Elle est mentionnée explicitement dans le statut de la HALDE. Elle constitue également un aspect central de l'action du Défenseur des enfants.

Aussi votre commission a-t-elle souhaité, à l'initiative de son rapporteur, reconnaître expressément au Défenseur des droits un pouvoir de médiation (article 21 bis, nouveau, du projet de loi organique). Le Défenseur aura donc la possibilité de procéder à la résolution amiable des différends qui lui sont signalés.

TABLEAU COMPARATIF DES POUVOIRS DU DEFENSEUR DES DROITS
ET DES AUTORITES DE DEFENSE DES DROITS ET LIBERTES QU'IL REMPLACE *

Pouvoirs et attributions		Défenseur des droits	Médiateur de la République	CNDS	Défenseur des enfants	HALDE *
Recommandation	En droit	oui	oui	oui	oui	oui
	En équité	oui	oui		oui
Publication d'un rapport spécial après recommandation et injonction non suivie d'effet		oui, pour l'ensemble de ses recommandations	uniquement en cas d'inexécution d'une décision de justice	oui, mais seulement après une recommandation non suivie d'effet (la CNDS ne dispose pas d'un pouvoir d'injonction)	uniquement en cas d'inexécution d'une décision de justice	oui, pour l'ensemble de ses recommandations
Transaction		oui				oui
Présentation d'observations devant les juridictions		oui				oui
Saisine de l'autorité disciplinaire		oui	en cas de carence, engagement des poursuites disciplinaires	oui		oui
Demande d'avis au Conseil d'Etat pour l'interprétation de dispositions législatives ou règlementaires		oui
Proposition de modifications législatives ou réglementaires		oui	oui	oui	oui	oui
Rapport annuel d'activité		oui	oui	oui	oui	oui

* Le projet de loi organique prévoit que le Défenseur des droits se substitue au Médiateur de la République, à la CNDS et au Défenseur des enfants.

Votre commission a choisi de confier également au Défenseur des droits les compétences de la HALDE.

4. L'articulation des pouvoirs de médiation et de transaction du Défenseur avec les prérogatives de l'autorité judiciaire

Votre commission a adopté un amendement de son rapporteur pour étendre l'obligation de recueillir l'accord préalable de la justice à l'utilisation de ses pouvoirs de règlement amiable des différends et de transaction, lorsqu'il intervient au titre de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations (article 19 du projet de loi organique).

En effet, dans ces matières, les faits portés à la connaissance du Défenseur peuvent constituer des délits. Il importe donc que l'autorité judiciaire soit consultée avant que le Défenseur n'engage une médiation ou une transaction, afin de lui permettre, le cas échéant, de prendre des mesures qu'elle jugerait plus appropriées.