B. DOTER LE DÉFENSEUR DES DROITS D'UNE ORGANISATION PERMETTANT AU PUBLIC D'IDENTIFIER SES MISSIONS ET GARANTISSANT UN EXAMEN PLURIDISCIPLINAIRE DES RÉCLAMATIONS
1. La création d'adjoints au Défenseur des droits
Le Défenseur rassemblera sous son autorité les compétences aujourd'hui dévolues à quatre organes distincts , dont deux autorités collégiales . Ainsi, le Défenseur des droits, qui rassemble à la fois des caractéristiques d'une personne physique, nommée par le Président de la République, et d'une personne morale, en tant qu'institution, sera à la tête de services qui instruiront de nombreuses réclamations - plus de 55.000 par an si l'on additionne les saisines aujourd'hui enregistrée en 2009 par le Médiateur, la CNDS, le Défenseur des enfants et la HALDE. Il ne sera donc pas en mesure de traiter directement les saisines les plus complexes.
Aussi les vertus du regroupement et de la rationalisation ne doivent-elles pas conduire le législateur à ignorer les limites des capacités humaines .
En outre, la plupart des personnes entendues par votre rapporteur ont souligné le risque que présenterait l'absence d'identification, au sein du Défenseur, des différents secteurs de compétence qui lui sont attribués. Le Défenseur succédera en effet à des autorités qui étaient ou qui commençaient à être bien identifiées par l'opinion publique. A cet égard, Mme Dominique Versini, Défenseure des enfants, a souligné avec raison que la substitution du Défenseur des droits à l'autorité qu'elle dirige supposera un nouvel effort d'identification de la mission de défense et de promotion des droits de l'enfant.
Ces considérations ont conduit votre commission à compléter l'organisation interne du Défenseur des droits, afin de lui permettre d'assumer plus aisément ses compétences, sans rien perdre de son autorité, et d'assurer une identification rapide par l'opinion publique de ses différents secteurs d'intervention.
Elle a donc adopté un amendement de son rapporteur prévoyant que le Défenseur pourrait nommer des adjoints , placés sous son autorité, dont obligatoirement trois adjoints respectivement chargés de le seconder en matière de déontologie de la sécurité, de défense et de promotion des droits de l'enfant et de lutte contre les discriminations (article 11 A, nouveau, du projet de loi organique).
Votre commission souligne que le rapport du Comité de réflexion présidé par M. Edouard Balladur avait estimé, dès 2007, que « compte tenu de l'ampleur prévisible de la tâche qui incombera au Défenseur des droits fondamentaux, la même loi organique pourra prévoir que des Défenseurs adjoints l'aident à exercer sa mission . »
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Les réclamations traitées en 2009 par les
quatre autorités administratives indépendantes
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Médiateur de la République |
CNDS |
Défenseur des enfants |
HALDE |
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Nombre de réclamations |
43481 (+ 24,2 %) |
228 |
1532 |
10545 |
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Nombre de réclamations traitées au cours de l'exercice |
- par les services centraux : 13 222 (+ 84,3 %) - par les délégués : 30259 (+ 8,7 %) |
153 |
2157 |
10734 |
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Nombre de dossiers instruits |
71 % |
120 (33 décisions d'irrecevabilité) |
2157 : - réorientation : 466 - instruction approfondie : 1691 |
1752 instructions (dont 795 dossiers clos) 7231 rejets 1043 réorientations 708 abandons |
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Issue de l'action de l'AAI |
Taux de réussite des médiations : - par les services centraux : 93 % - par les délégués : 82,35 % |
120 avis : - 78 dans lesquels manquement grave constaté - 42 dans lesquels aucun manquement constaté |
Taux de réussite des médiations : 72,18 % |
177 règlements à l'amiable |
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Mode de saisine de l'AAI |
- directe : 11897
- indirecte : 1625 (+ 12 %) |
- parlementaires : 124 - institutions : 35 |
88 % par personnes habilitées et 12 % par ministères, jeunes majeurs, associations non reconnues d'utilité publique, (10 % autosaisine, 2 % sans suite) |
Saisine directe |
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Transmission par l'AAI à l'autorité judiciaire |
3 % |
4 saisines du procureur de la République |
64 transmissions au parquet et 72 auprès du Conseil général 2 saisines du Défenseur par un magistrat |
8 transactions pénales 14 transmissions au parquet 212 interventions devant les tribunaux |
Sources : rapports publics 2009 du Médiateur de la République, de la CNDS, du Défenseur des enfants et de la HALDE.
Afin de garantir un contrôle du Parlement sur la qualification des adjoints, votre commission a prévu que leur nomination serait soumise à l'avis de la commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le Défenseur pourrait déléguer certaines de ses attributions à ses adjoints, dans leurs domaines de compétence et chaque adjoint pourrait le suppléer à la présidence des réunions du collège dont il est le vice-président.
Le Défenseur aurait en outre la possibilité de révoquer ses adjoints, qui seraient donc ses collaborateurs et non des autorités concurrentes.
Enfin, les adjoints du Défenseur pourraient représenter ce dernier auprès des organisations rassemblant des AAI de plusieurs pays. Ainsi, l'adjoint compétent en matière de droits de l'enfant pourrait représenter le Défenseur au sein du Réseau européen des médiateurs pour enfants ( European Network of Ombudspersons for Children ).
Les adjoints du Défenseur devraient ainsi contribuer à la visibilité des différentes missions de la nouvelle autorité constitutionnelle.