III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : DONNER AU DÉFENSEUR DES DROITS DES COMPÉTENCES, DES POUVOIRS ET UNE ORGANISATION ADAPTÉS À SA MISSION
Votre commission des lois a adopté 41 amendements de son rapporteur sur le projet de loi organique, et 10 amendements de son rapporteur sur le projet de loi ordinaire.
Elle s'est attachée à renforcer la cohérence du projet de loi organique, en donnant au Défenseur des droits des compétences, des pouvoirs et une organisation adaptés à sa mission. Elle a ainsi repris une des principales recommandations émises par votre rapporteur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, dans son rapport précité dressant un bilan des AAI.
A cette fin, elle a veillé à doter le Défenseur des droits de garanties d'indépendance et d'efficacité au moins équivalentes à celles des autorités qu'il regroupe.
A. CONFIER EXPLICITEMENT AU DÉFENSEUR DES DROITS LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET LA PROMOTION DE L'ÉGALITÉ
1. Une compétence inscrite dans la mission générale du Défenseur des droits
Votre commission considère que le champ de compétence du Défenseur des droits, étendu à la protection des droits et libertés, comprend incontestablement la lutte contre les discriminations . Elle estime par ailleurs que la prégnance des discriminations, que les cinq années d'activité de la HALDE ont confirmée, justifie que cette mission soit confiée à la nouvelle autorité constitutionnelle, qui pourra donner à la lutte contre les discriminations une plus grande visibilité et un retentissement plus important .
Aussi votre commission a-t-elle adopté un amendement de son rapporteur mentionnant expressément la lutte contre les discriminations parmi les compétences du Défenseur des droits et lui donnant la possibilité, dans ce domaine comme en matière de déontologie de la sécurité et de droits de l'enfant, d'examiner les réclamations mettant en cause des personnes privées, qu'il s'agisse de personnes physiques (propriétaires bailleurs, professions libérales...) ou de personnes morales (article 4 du projet de loi organique).
Le Défenseur des droits serait donc compétent pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié par la France.
En outre, comme la HALDE aujourd'hui, le Défenseur pourrait être saisi à ce titre par une association, conjointement avec la personne qui s'estime victime d'une discrimination.
Par ailleurs, votre commission, étendant ainsi une dispense prévue par le projet de loi organique pour les personnes saisissant le Défenseur au titre de ses compétences en matière de droits de l'enfant ou de déontologie de la sécurité, a précisé que les personnes s'estimant victimes de discrimination n'auraient pas à accomplir de démarches préalables auprès de l'organisme ou de la personne mise en cause avant de saisir le Défenseur des droits, (article 6 du projet de loi organique).