Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

TITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER

Le Titre V, relatif aux collectivités ultramarines, comporte un unique article, l'article 24. Soucieuse de mettre en avant la pluralité de nos territoires ultramarins et en cohérence avec l'intitulé de la dernière loi portant sur l'outre-mer ^{131 ( * )} , votre commission a adopté, à l'initiative de M. Claude Lise, un amendement rédigeant ainsi l'intitulé du titre V : « Dispositions particulières aux outre-mer ».

Article 24 - Habilitation du Gouvernement à prendre diverses dispositions relatives à l'outre-mer par voie d'ordonnance

Commentaire : cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions législatives relatives à l'outre-mer portant sur les chambres d'agriculture, la préservation des terres agricoles et l'extension ou l'adaptation de certaines dispositions du présent projet de loi.

I - Le contexte agricole des outre-mer

a. Les spécificités de l'agriculture et de la pêche ultramarines

Votre rapporteur se réjouit que le présent projet de loi comprenne un titre consacré spécifiquement aux territoires ultramarins. Comme dans bien d'autres domaines, nos outre-mer sont en effet marqués en matière agricole et piscicole par nombre de particularités qu'il est nécessaire de prendre en compte par l'adaptation des normes nationales ou par l'édiction de normes spécifiques.

Parmi ces particularités, on peut relever le poids important du secteur primaire . Comme l'indique l'exposé des motifs du présent projet de loi, « l'agriculture est une composante majeure dans la structuration socio-économique outre-mer » . Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche souligne également que « l'agriculture d'outre-mer tient une place très importante dans l'économie, l'emploi et l'aménagement de ces territoires » tandis que « la pêche représente une activité traditionnelle essentielle pour l'équilibre économique et social de ces collectivités et pour l'aménagement de leur territoire ^{132 ( * )} » .

Selon les données communiquées par le ministère, le poids de l'agriculture dans les départements d'outre-mer (DOM) est supérieur à son poids dans les départements hexagonaux :

- elle représente entre 1,7 et 4,4 % du produit intérieur brut (PIB) dans les DOM  contre 2,2 % en France hexagonale ;

- elle concentre entre 2 et 7,2 % de l'emploi dans les DOM contre 3,3 % en France hexagonale.

A l'agriculture s'ajoutent les industries agroalimentaires (IAA) qui constituent une part importante de l'industrie des DOM ^{133 ( * )} .

L'importance de l'agriculture dans l'économie de nos outre-mer est également illustrée par son poids dans leurs exportations.

PART DE L'AGRICULTURE ^{134 ( * )} DANS LES EXPORTATIONS DES DOM (2008)

	Guadeloupe	Guyane	Martinique	La Réunion
Part dans les exportations en valeur	53 %	16,7 %	26,1 %	65 %

Source : IEDOM, Rapports annuels, 2008.

Cette situation concerne également certaines collectivités d'outre-mer. Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les exportations de produits agricoles et agroalimentaires constituent la quasi-totalité (98 % en 2007) des exportations de la collectivité.

Une autre spécificité de nos outre-mer est que ces territoires ne produisent pas assez pour couvrir les besoins de leur population. Ils font face au défi de l'autosuffisance alimentaire . Comme l'indique l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM), si des progrès importants ont été réalisés, « la situation (...) reste cependant toujours largement insuffisante même si une quasi-autonomie est atteinte dans quelques cas » ^{135 ( * )} .

On distingue trois profils de couverture :

- l'autosuffisance pour les grandes cultures d'exportation (banane, sucre, melon, ananas) ;

- une bonne couverture des besoins pour certaines cultures vivrières (manioc, igname, banane plantain,...) avec cependant l'existence de réelles marges de progrès ;

- la dépendance à l'égard des importations de l'Union européenne (UE) et essentiellement de la métropole pour la très grande majorité des produits alimentaires transformés.

S'agissant par exemple des productions animales, la situation est très contrastée selon la filière et selon le territoire.

LE DÉFI DE L'AUTOSUFFISANCE ALIMENTAIRE L'EXEMPLE DES PRODUCTIONS ANIMALES (Part de la production locale dans la consommation)

	Bovins	Porcins	Ovins-caprins	Volailles	OEufs	Lapins
Guadeloupe	42 %	36 %	12 %	9 %	40 %	45 %
Guyane	22 %	26 %	ND ^(1)	8 %	99 %	ND
Martinique	22 %	34 %	5 %	9 %	50 %	45 %
La Réunion	30 %	52 %	ND	48 %	100 %	54 %
Mayotte	ND	ND	ND	2 %	99 %	ND
Saint-Pierre-et-Miquelon	ND	ND	ND	37 %	56 %	ND

(1) ND : non disponible

Source : ODEADOM, Ibid., p. 57.

b. La fragilité de l'agriculture et de la pêche ultramarines

L'agriculture et la pêche de nos outre-mer traversent une crise profonde. S'agissant de l'agriculture, la situation des territoires ultramarins est particulièrement grave car, comme le souligne le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, « les principaux facteurs de production de l'économie agricole ultramarine sont fortement orientés à la baisse depuis 25 ans » ^{136 ( * )} : la surface agricole utilisée (SAU) et le nombre d'exploitations sont en très fort recul. Sous l'effet de la tertiarisation des économies ultramarines, la population active agricole y diminue fortement.

Le nombre d'exploitations est en très forte baisse dans trois des quatre DOM, du fait de leur concentration et du recul des productions traditionnelles. La Guyane constitue une exception : elle est d'ailleurs, d'après le ministère, le seul département français qui a vu son nombre d'exploitations agricoles augmenter entre 1980 et 2007. Le tableau suivant illustre l'ampleur du phénomène.

EVOLUTION DU NOMBRE D'EXPLOITATIONS DANS LES DOM (1980-2007)

	1980	1989	2000	2007	Évolution (1980-2007)
Guadeloupe	18 960	16 150	12 100	8 800	- 54 %
Guyane	2 210	4 470	5 320	5 400	+ 144 %
Martinique	19 570	15 280	8 040	3 500	- 82 %
La Réunion	20 790	14 490	9 270	7 100	- 66 %

Source : ODEADOM, Ibid., p. 18.

Du fait de la réduction des surfaces agricoles et du nombre d'exploitations, la population active agricole permanente a fortement diminué dans trois des quatre DOM.

EVOLUTION DE LA POPULATION ACTIVE
AGRICOLE PERMANENTE DANS LES DOM (1980-2007)

	1980	1989	2000	2007	Évolution (1980-2007)
Guadeloupe	37 100	30 900	23 600	14 900	- 60 %
Guyane	ND	11 700	15 100	ND	+ 29 % (1989-2000)
Martinique	37 000	31 100	19 600	8 700	- 76 %
La Réunion	39 400	26 200	17 800	15 300	- 61 %

Source : ODEADOM, Ibid., p. 21.

La crise de l'agriculture ultramarine est enfin illustrée par les difficultés rencontrées en matière d'exportations : le montant global des exportations agricoles et agroalimentaires diminue et la part de ces exportations dans les exportations totales est en recul.

S'agissant de la pêche , le contraste est saisissant entre l'importance de la zone économique exclusive (ZEE), régulièrement citée comme atout pour notre pays, qui représente plus de 11 millions de km ² , et la faible activité de la pêche ultramarine . Cette dernière est d'abord une pêche vivrière côtière. Les collectivités ultramarines font largement appel aux importations pour couvrir leur propre consommation : la production locale ne couvre ainsi, selon les données transmises par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, que 56 % de la consommation locale en Guadeloupe, 41 % en Martinique et 57 % à La Réunion.

c. Les mesures annoncées en faveur de l'agriculture et de la pêche ultramarines lors du Conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM)

Suite à la grave crise sociale survenue dans les DOM au début de l'année 2009, le Président de la République a annoncé le 19 février 2009 l'organisation d'États généraux de l'outre-mer. La population de l'ensemble des outre-mer a été consultée sur huit thèmes.

Le résultat des travaux des États généraux a été examiné par le premier Conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) qui s'est réuni le 6 novembre 2009 . Ce dernier a proposé un vaste « plan de modernisation de l'outre-mer et une redéfinition de ses relations avec la métropole » ^{137 ( * )} , comprenant 137 mesures , dont 71 mesures applicables à l'ensemble des collectivités. Parmi ces mesures, huit concernent l'agriculture et la pêche.

Votre rapporteur note que ces mesures rejoignent très largement les propositions ^{138 ( * )} formulées par la mission commune d'information constituée par le Sénat sur la situation des départements d'outre-mer , présidée par notre collègue Serge Larcher et dont le rapporteur était notre collègue Éric Doligé.

Lors de son audition par votre rapporteur, M. Jean-Paul Bastié, inspecteur général de l'agriculture, rapporteur national des États généraux sur les thématiques des productions locales et du développement endogène, a confirmé la parfaite convergence entre les mesures du CIOM et les propositions de la mission sénatoriale. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche reconnaît que « les recommandations de la mission sénatoriale ont été examinées attentivement et ont été prises en compte dans le cadre de l'élaboration du CIOM. (...) Les mesures en matière d'agriculture, d'aquaculture et de pêche recoupent très largement les recommandations du rapport Doligé-Larcher » ^{139 ( * )} .

L'article 24 du présent projet de loi vise d'ailleurs à mettre en oeuvre quatre des mesures annoncées lors du CIOM .

BILAN DES MESURES ANNONCÉES LORS DU CIOM EN MATIÈRE D'AGRICULTURE ET DE PÊCHE

Mesure II - 3 : Permettre la diversification et le développement de filières agricoles puissantes

Dans le cadre de la loi de finances pour 2010 , la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » a été dotée de 40 millions d'euros supplémentaires en autorisation d'engagements (AE) et de 20 millions d'euros supplémentaires en crédits de paiement (CP) au titre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer ( POSEIDOM ). Ces crédits supplémentaires visent à soutenir les filières de diversification.

Une mission conjointe du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (par le biais du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux - CGAAER), de l'Association de coordination technique agricole (ACTA) et du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) a été constituée en février 2010 sur la question de la mise en place d' Instituts techniques agricoles . Elle devrait rendre son rapport final en septembre 2010.

Mesure II - 4 : Préserver et mettre en valeur les espaces agricoles naturels

Mesure II - 5 : Renforcer le rôle et le financement des chambres d'agriculture

L'article 24 du présent projet de loi vise à mettre en oeuvre ces deux mesures.

Mesure II-6 : Accentuer les transferts de technologies et l'innovation dans les outre-mer

Cette mesure doit se concrétiser par la mise en place, au cours du 1 ^er semestre 2010, d'un réseau de « valorisation de la biomasse outre-mer » dans le cadre d'un partenariat public-privé, animé au niveau national par l'ADEME. Par ailleurs le pôle de compétitivité Qualitropic sera conforté et l'émergence de pôles d'innovation favorisée, éventuellement par l'adossement aux pôles de compétitivité hexagonaux.

Mesure II-7 : Faire évoluer les approvisionnements des outre-mer au bénéfice de la production locale

Un assouplissement du code des marchés publics destiné à privilégier les approvisionnements locaux est à l'étude : un tel assouplissement impliquerait l'introduction d'une dérogation pour les régions ultrapériphériques dans les textes européens en matière de marchés publics ^{140 ( * )} .

Une circulaire du Premier ministre incitant à la consommation de produits locaux en restauration collective outre-mer devrait être publiée au cours des prochains mois sur le modèle de la circulaire du Premier ministre de 2008 pour les produits biologiques ^{141 ( * )} .

Une étude « bilan carbone », établissant une comparaison des coûts environnementaux entre les produits importés et les produits locaux, sera réalisée par le CIRAD.

Mesure II-8 : Améliorer le financement des professionnels de l'agriculture et de la pêche

Comme l'indique le ministère, « une réflexion est aujourd'hui en cours avec l'AFD [Agence française de développement] afin que celle-ci mette en place un fonds de garantie pour inciter les banques à soutenir les agriculteurs et, notamment, mieux traiter le problème crucial du préfinancement des subventions européennes » . Les crédits nécessaires (10 millions d'euros en AE et 5 millions d'euros en CP) ont été ouverts en loi de finances pour 2010.

Mesure II - 9 : Développer et organiser la filière pêche

Mesure II - 10 : Donner à l'aquaculture les moyens de son développement

L'article 24 du présent projet de loi vise à mettre en oeuvre ces deux mesures.

Source : ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

II - Le dispositif du projet de loi

Le I du présent article habilite, conformément à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions législatives concernant l'outre-mer.

Le 1° du I prévoit l'adaptation du rôle et des missions des chambres d'agriculture d'outre-mer afin d'améliorer les conditions de leur intervention en matière de développement agricole. Cette adaptation passera par une réforme de leur organisation, de leur fonctionnement et de leur mode de financement.

Le 2 ° prévoit l'adaptation des dispositions de l'article 12 du présent projet de loi relatives à la préservation des terres agricoles aux spécificités des DOM et de Mayotte. Cette adaptation passera par :

- l'établissement d'espaces agricoles et naturels à préserver ;

- la détermination des cas où interviendra une commission ou un avis du préfet quant au changement de destination de terres agricoles ou naturelles ;

- la modification, le cas échéant, de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales en matière d'urbanisme.

Le 3° prévoit l'extension, avec les adaptations nécessaires, aux différentes collectivités territoriales ultramarines des dispositions du présent projet de loi qui ne leur sont pas applicables, ainsi que l'adaptation des dispositions qui leur sont applicables.

Le II précise que les ordonnances seront prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi et que le projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

III. La position de votre commission

L'article 24 vise à apporter une réponse aux difficultés spécifiques rencontrées par nos outre-mer en matière d'agriculture et de pêche. Votre rapporteur regrette cependant qu' une fois encore, le Gouvernement utilise la procédure des ordonnances pour traiter les questions relatives à l'outre-mer , procédure qui, dans les faits, dessaisit le Parlement de ses pouvoirs. Interrogé par votre rapporteur, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, a justifié ainsi le recours aux ordonnances : il « permet d'éviter les lourdeurs et les complexités et de proposer, à partir d'une expertise approfondie, le partage des compétences entre les collectivités locales et l'État lorsque cela s'avère nécessaire. [Il] permet aussi de réfléchir avec les préfectures et les élus locaux sur l'opportunité de l'extension de la loi » ^{142 ( * )} . Par ailleurs, plusieurs missions d'expertise ont été lancées à la suite du CIOM : leurs rapports devraient servir de base aux ordonnances.

Face aux demandes d'habilitation figurant dans le présent article, votre rapporteur a adopté une position de principe inspirée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : toute demande doit être justifiée et précise .

Selon le Conseil constitutionnel, le Parlement ne peut en effet se dessaisir de ses pouvoirs que sur la base d'une demande d'habilitation précise. Le Gouvernement doit « indiquer avec précision au Parlement, lors du dépôt d'un projet de loi d'habilitation et pour la justification de la demande présentée par lui quelle est la finalité des mesures qu'il se propose de prendre » ^{143 ( * )} . Le Conseil a également affirmé que le Gouvernement doit « définir avec précision les finalités de l'habilitation qu'il demande en vue de la réalisation de son programme » ^{144 ( * )} .

Sur proposition de votre rapporteur, votre commission a donc adopté un amendement de rédaction globale du présent article, visant à encadrer et préciser les demandes d'habilitation.

a. La demande d'habilitation portant sur les chambres d'agriculture

Toutes les chambres d'agriculture d'outre-mer ^{145 ( * )} ont été ou sont concernées par des difficultés structurelles et financières . Cette situation les empêche de mener des actions adaptées et d'encadrer la profession ce qui, comme le souligne l'étude d'impact du projet de loi ^{146 ( * )} , nuit au développement agricole de nos outre-mer.

La majeure partie des ressources pérennes des chambres d'agriculture provient en effet de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti. Du fait de l'exiguïté des territoires ultramarins et de l'étroitesse du foncier cadastré outre-mer, cette recette ne représente qu'au plus 30 % des financements des chambres d'outre-mer, contre près de 60 % dans les départements hexagonaux.

Le CIOM a donc annoncé une réforme des chambres d'agriculture d'outre-mer ^{147 ( * )} , avec le lancement d'une mission interministérielle destinée à « proposer des solutions de financement stable des chambres d'agriculture et (...) les amener à jouer un rôle plus marqué dans la définition du projet de développement local ».

Mise en place en février 2010, cette mission interministérielle devrait rendre un rapport d'étape en juin 2010 et son rapport final en septembre 2010. Elle associe le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (via le CGAAER), le ministère de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ainsi que l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). Elle devrait « réaliser un diagnostic précis des situations particulières de chaque chambre et [proposer] des solutions de financement stables, en cohérence avec les missions de service public qui leur sont dévolues et leurs besoins en fonctionnement et en ressources humaines pour assurer un réel encadrement technique de la profession agricole et jouer leur rôle dans la définition du projet de développement local » ^{148 ( * )} .

Au vu de la complexité du sujet et de la nécessité de prendre en compte le rapport de la mission interministérielle avant toute modification législative, votre rapporteur estime que le recours aux ordonnances peut se justifier .

L'amendement de rédaction globale adopté par votre commission précise que cette demande d'habilitation concerne effectivement l'ensemble de nos outre-mer , à savoir les DOM, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ( 1° du I ).

b. La demande d'habilitation portant sur le foncier agricole

Comme le soulignait la mission commune d'information sénatoriale sur la situation des départements d'outre-mer, « la situation du foncier agricole est alarmante » ^{149 ( * )} outre-mer .

La surface agricole utilisée (SAU) a en effet fortement régressé au cours des deux dernières décennies, notamment dans les Antilles et à l'exception notable de la Guyane.

EVOLUTION DE LA SAU DANS LES DOM ^{150 ( * )} (1989-2007) (en hectares)

	1989	2000	2007	Évolution (1989-2007)
Guadeloupe	46 600	41 400	34 800	- 25 %
Guyane	20 600	23 200	23 700	+ 15 %
Martinique	36 950	30 300	25 300	- 32 %
La Réunion	50 200	43 050	44 050	- 12 %

Source : ODEADOM, Ibid., p. 16.

Le fort recul de la SAU dans les Antilles et à La Réunion est dû à plusieurs phénomènes : la pression foncière urbaine, le mitage du territoire rural, l'impact des dispositifs de défiscalisation qui encouragent la promotion immobilière ou encore, en Guadeloupe et en Martinique, l'abandon d'exploitations polluées par le chlordécone. La situation atteint un tel degré de gravité que le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, évoque la « menace de réduire à néant les meilleures terres agricoles d'ici quelques décennies » ^{151 ( * )} .

La diminution de la SAU a également pour conséquence l'aggravation des difficultés d'accès au foncier des agriculteurs, notamment les plus jeunes. Alors que la population des DOM est plus jeune que dans les départements métropolitains, le nombre de jeunes installés y est en effet nettement plus faible : on n'y compte que 3,7 installés pour 1 000 agriculteurs, contre 9/1000 en métropole. L'âge moyen d'installation est, d'après les informations transmises par le ministère, nettement supérieur à celui de la métropole.

Au vu de cette situation, le CIOM a annoncé la création d'une commission du foncier agricole aux pouvoirs administratifs élargis ^{152 ( * )} .

Les documents d'urbanisme existant actuellement « ne permettent pas de protéger durablement les espaces agricoles et naturels de l'urbanisation » ^{153 ( * )} . Les outils de préservation des terres agricoles comme les zones agricoles protégées (ZAP) et les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles naturels périurbains (PAEN) sont peu - voire pas du tout - utilisés dans les DOM.

La situation spécifique des DOM et de Mayotte appelle donc une adaptation des mesures prévues par le présent projet de loi , notamment par son article 12. Celui-ci prévoit la mise en place d'une commission consultée sur le changement de destination des terres agricoles. L'adaptation de ce dispositif outre-mer devrait, d'après les informations transmises à votre rapporteur, porter sur deux points :

- la composition de la commission : votre rapporteur s'étonne d'ailleurs de l'absence des élus locaux dans la liste des membres figurant dans l'étude d'impact ^{154 ( * )} ;

- ses compétences : la commission devrait travailler outre-mer sur la base d'un zonage des espaces agricoles et naturels, établi à partir des documents d'urbanisme existant (plans locaux d'urbanisme et cartes communales) et des parties non urbanisées des communes ne disposant pas de documents d'urbanisme. Par ailleurs l'ordonnance devrait renforcer le statut de la commission en lui donnant un pouvoir décisionnel.

Le recours à l'ordonnance présente d'ailleurs l'avantage de permettre la consultation de l'ensemble des collectivités territoriales concernées ^{155 ( * )} sur les projets du Gouvernement.

L'amendement adopté par votre commission précise donc également que l'ordonnance portera sur l'adaptation de la composition et des compétences de cette commission (a du 2° du I).

Le texte du 2° du I du présent article ne traite pas par ailleurs certaines questions importantes. D'une part, les difficultés en matière de foncier agricole concernent également les îles du Nord de la Guadeloupe . Les données du dernier recensement agricole de 2000 sont inquiétantes et le ministère est pessimiste quant à l'évolution qui apparaîtra lors du recensement de 2010.

EVOLUTION DE LA SAU DANS LES ÎLES DU NORD DE LA GUADELOUPE (en hectares)

	1989	2000	Évolution 1989-2000
Saint-Martin	1 505	1 085	- 28 %
Saint-Barthélemy	146	56	- 62 %

Source : ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Si la présente loi ne permet pas de mettre en place la commission prévue à l'article 12 à Saint-Barthélemy, cette collectivité disposant de la compétence en matière d'urbanisme ^{156 ( * )} , tel n'est pas le cas pour Saint-Martin.

L'amendement adopté par votre commission prévoit donc l'adaptation de la composition et des compétences de la commission à Saint-Martin (b du 2° du I).

D'autre part, la sous-exploitation de nombreux espaces agricoles est un véritable problème outre-mer .

Lors de l'examen de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), le Parlement a d'ailleurs créé un article L. 128-13 du code rural ^{157 ( * )} qui prévoit dans les DOM un « recensement des parcelles susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans » . L'extension des terres incultes s'explique en effet par l'existence de parcelles isolées ou de mauvaise qualité, le morcellement de la propriété notamment à cause de l'indivision ou l'anticipation du changement d'usage de parcelles en zone périurbaine.

Il apparaît aujourd'hui indispensable d'améliorer les règles existantes en matière de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les DOM, prévues par les articles L. 128-4 à L. 128-12 du code rural, et de mettre en place une procédure visant à contrôler le morcellement du foncier agricole .

L'amendement adopté par votre commission prévoit la modification de cette procédure et son extension à Mayotte, ainsi que la mise en place d'une procédure de contrôle de morcellement des terres agricoles ( a du 2° du I).

c. La demande d'habilitation visant à étendre et/ou adapter des dispositions du projet de loi

Votre rapporteur estime très utile qu'un alinéa du I du présent article autorise le Gouvernement à adapter les dispositions du présent projet de loi à la situation particulière des outre-mer . Comme l'a d'ailleurs souligné à plusieurs reprises la mission commune d'information précitée, nos outre-mer souffrent du manque d'adaptation de la législation nationale à leurs spécificités : « de trop nombreuses décisions prises nationalement ne sont pas adaptées au contexte local » ^{158 ( * )} .

Conformément à sa position de principe, votre rapporteur a souhaité que cette troisième demande d'habilitation soit précisée et son champ limité aux articles nécessitant effectivement une extension et/ou une adaptation pour nos outre-mer. C'est pourquoi l'amendement adopté par votre commission la limite aux seules adaptations qui , d'après les informations transmises à votre rapporteur, devraient être nécessaires (3° du I) :

- l'adaptation aux DOM de l'article 21 portant sur la pêche ;

Il s'agira notamment de simplifier la structure de l'organisation professionnelle : seul le Comité régional pour la pêche maritime et les établissements marins (CRPMEM) sera représenté outre-mer, exerçant les compétences dévolues à l'échelon départemental en métropole. Il s'agira aussi d'adapter les missions des comités régionaux de l'outre-mer s'agissant notamment des actions en matière de recherche et développement.

- l'adaptation à Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon des articles 19 et 21 portant respectivement sur l'aquaculture et sur la pêche.

Outre les adaptations évoquées précédemment en matière d'organisation interprofessionnelle, il s'agira pour ces collectivités notamment d'adapter les dispositions relatives au schéma régional de développement de l'aquaculture, en particulier à Mayotte qui dispose d'un très fort potentiel en la matière.

L'ensemble de ces adaptations devraient permettre de mettre en oeuvre deux mesures annoncées lors du CIOM ^{159 ( * )} .

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

*

* *

Réunie les 5 et 6 mai 2010, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi dans le texte qu'elle soumet au Sénat .

* ¹²⁹ D'après l'étude d'impact jointe au projet de loi, les cotisations professionnelles obligatoires (CPO) dues par les armateurs et équipages s'élèvent à 4,2 millions d'euros par an, soit environ 600 euros par armateur, dont 1,7 millions finançant les comités locaux.

* ¹³⁰ Chiffres : Comité national de la conchyliculture.

* ¹³¹ Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

* ¹³² Réponses au questionnaire transmis par votre rapporteur.

* ¹³³ D'après les données de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), les IAA représentent 34 % de la valeur ajoutée industrielle à La Réunion (2006) et 22 % en Guadeloupe (2006) et en Martinique (2005).

* ¹³⁴ Il s'agit des exportations de produits agricoles et agroalimentaires.

* ¹³⁵ ODEADOM, « L'ODEADOM depuis 25 ans au service de l'agriculture d'outre-mer », novembre 2009, p. 57.

* ¹³⁶ Réponse au questionnaire transmis par votre rapporteur.

* ¹³⁷ Projet annuel de performances de la mission « Outre-mer » annexé au projet de loi de finances pour 2010, p. 8.

* ¹³⁸ « Les DOM, Défi pour la République, chance pour la France. 100 propositions pour fonder l'avenir », Rapport d'information n° 519 (2008-2009) fait au nom de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer par M. Éric Doligé.

* ¹³⁹ Réponse au questionnaire transmis par votre rapporteur.

* ¹⁴⁰ Notamment la directive 2004/18 du 31 mars 2004 relative à la coordination de la passation des marchés publics.

* ¹⁴¹ Circulaire du 2 mai 2008 relative à l'exemplarité de l'État en matière d'utilisation de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective.

* ¹⁴² Réponse au questionnaire transmis par votre rapporteur.

* ¹⁴³ Décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977, Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire français des Afars et des Issas.

* ¹⁴⁴ Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social.

* ¹⁴⁵ Des chambres d'agriculture existent aujourd'hui dans les quatre DOM, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

* ¹⁴⁶ Étude d'impact annexée au présent projet de loi, p. 165.

* ¹⁴⁷ Mesure II - 5 : Renforcer le rôle et le financement des chambres d'agriculture.

* ¹⁴⁸ Réponse au questionnaire transmis par votre rapporteur.

* ¹⁴⁹ « Les DOM : défi pour la République, chance pour la France... », Ibid., p. 159.

* ¹⁵⁰ La SAU est également en diminution à Mayotte, mais il a été impossible à votre rapporteur d'obtenir des données chiffrées précises.

* ¹⁵¹ Réponse au questionnaire transmis par votre rapporteur.

* ¹⁵² Cf. proposition II-4 : « Préserver et mettre en valeur les espaces agricoles naturels ».

* ¹⁵³ Étude d'impact annexée au projet de loi, p. 166.

* ¹⁵⁴ Étude d'impact annexée au projet de loi, p. 167.

* ¹⁵⁵ En effet, dans les DOM par exemple, conformément aux articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils généraux et régionaux sont consultés sur « les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif » .

* ¹⁵⁶ Cf. article LO. 6214-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

* ¹⁵⁷ Article 8 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.