SECONDE
PARTIE
- MOYENS DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010
CRÉDITS DES MISSIONS
ARTICLE 3 A (NOUVEAU) - Ouvertures et annulations de crédits
Commentaire : le présent article, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, reprend les mouvements de crédits proposés par le projet de décret d'avance relatif au financement des opérations d'urgence en Haïti et à l'indemnisation des collectivités touchées par la tempête Xynthia.
I. LA TRADUCTION ANTICIPÉE DU PROJET DE DÉCRET D'AVANCE TRANSMIS POUR AVIS AUX COMMISSIONS DES FINANCES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET DU SÉNAT LE 19 AVRIL DERNIER
Le I du présent article propose d' ouvrir , au titre des missions du budget général pour 2010, des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) supplémentaires s'élevant respectivement à 105 millions d'euros et à 75 millions d'euros . Comme le précise l'Etat B annexé au présent projet de loi de finances rectificative, modifié par coordination par l'Assemblée nationale, trois missions sont concernées par ces ouvertures de crédits :
- « Aide publique au développement », au titre du financement des opérations d'urgence en faveur de la reconstruction d'Haïti (45.millions d'euros en AE et 35 millions d'euros en CP) ;
- « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », au titre du financement des conséquences de la tempête Xynthia pour l'agriculture, la pêche et l'aquaculture (35 millions d'euros en AE et CP) ;
- « Relations avec les collectivités territoriales », au titre de l'indemnisation des collectivités territoriales touchées par la tempête Xynthia (25 millions d'euros en AE et 5 millions d'euros en CP).
A titre de gage, le II du présent article propose d' annuler les mêmes montants d'AE et de CP sur vingt-quatre missions du budget général ( cf . tableau ci-après).
Le présent article reprend ainsi, dans une large mesure, les mouvements de crédits proposés par le projet de décret d'avance transmis, pour avis, aux deux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, le 19 avril 2010. L'opportunité qu'offre l'examen du présent projet de loi de finances rectificative et sa perspective d'une adoption rapide ont conduit le Gouvernement, conformément au souhait de M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, à préférer un « passage » par voie législative plutôt que par voie de décret d'avance pour retracer ces mouvements de crédits.
L'impact du présent article sur les missions du budget général
Source : commission des finances
II. UNE PRISE EN COMPTE DE L'AVIS ÉMIS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES SUR LE PROJET DE DÉCRET D'AVANCES
Votre commission des finances note, avec satisfaction, que le présent article tient compte de l'avis émis par celle-ci le 26 avril dernier sur le projet de décret d'avance transmis par le Gouvernement .
Dans son avis 64 ( * ) , votre commission des finances n'avait pas contesté l'urgence à ouvrir, au titre du financement d'opérations en faveur de la reconstruction d'Haïti et des dépenses relatives aux conséquences de la tempête Xynthia, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement correspondants. En effet, ces deux événements, dont le caractère imprévisible ne fait aucun doute et qui ont eu des conséquences dramatiques, sont survenus respectivement aux mois de janvier et de février 2010. Ils ne pouvaient donc être pris en compte au moment de l'élaboration et de l'examen du projet de loi de finances pour 2010.
En revanche, votre commission des finances avait émis de fortes réserves sur la demande d'ouvertures de crédits, à hauteur de 600.000 euros, destinées au remboursement des frais d'hospitalisation de Français à l'étranger . Les frais dont il était demandé une prise en charge à titre exceptionnel par l'Etat avaient en effet été engagés aux mois d'octobre 2007 et de janvier 2009. Ces dépenses étaient donc connues au moment de l'élaboration et de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2010, puisque le ministère chargé de la santé avait accordé une autorisation préalable de prise en charge. Ces dépenses ne pouvaient donc être considérées comme imprévisibles. Quant à leur caractère urgent, il ne résultait que de la non-inscription de dotations correspondantes dans la loi de finances pour 2010. Votre commission des finances regrettait, enfin, que seule la moitié des dépenses concernées ait pu être justifiée de façon précise.
Le Gouvernement tient ainsi compte des observations de votre commission puisque si le présent article traduit les ouvertures de crédits demandées au titre du financement d'opérations en faveur de la reconstruction d'Haïti et des dépenses relatives aux conséquences de la tempête Xynthia, il ne retrace pas, en revanche, la demande d'ouvertures de crédits destinées au remboursement des frais d'hospitalisation de Français à l'étranger.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 3 - Compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » : ouverture de crédits
Commentaire : le présent article vise à ouvrir, sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », 16,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3,9 milliards d'euros en crédits de paiement, en vue de permettre à la France d'honorer ses engagements dans le cadre du soutien financier décidé par les États membres de la zone euro en faveur de l'État grec.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
L'organisation du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » et de la mission correspondant aux dépenses de ce compte a été présentée, ci-dessus, au sein du commentaire de l'article 1 er du présent PLFR. Il est rappelé que cet article tend à créer, au sein du compte précité, une nouvelle section, intitulée « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro » . Cet instrument budgétaire donnera à la France la capacité de mettre en oeuvre, avec la rapidité nécessaire, les engagements pris dans le cadre du plan de soutien financier de la Grèce par les États membres de la zone euro , pour favoriser la stabilité de celle-ci, et au-delà, éventuellement, au bénéfice d'autres États de la zone qui éprouveraient des difficultés d'accès aux marchés financiers.
Le présent article constitue le « second temps » logique de cette mesure. En effet, il vise à ouvrir sur le compte « Prêts à des États étrangers », au titre de la nouvelle section « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro » ainsi créée et du programme retraçant ses dépenses, 16,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 3,9 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Conformément à l'article 24 de la LOLF, il s'agit de crédits évaluatifs .
Suivant les éléments de justification figurant dans l'exposé général des motifs du présent PLFR, ce montant de crédits, en ce qui concerne les AE , correspond à l' application pour la France de la clé de répartition définie par l'accord conclu entre les États membres de zone euro 65 ( * ) au montant maximal de la contribution de ces derniers afin de soutenir la Grèce, soit 80 milliards d'euros sur trois ans. Les modalités de calcul de ce montant d'AE et de celui des CP ont été explicitées dans l'exposé général (cf. page 43 du présent rapport).
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le montant des autorisations d'engagement ouvertes par le présent article à hauteur de 16,8 milliards d'euros résulte d'un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale. Le texte initial prévoyait en effet un montant limité à 6,3 milliards d'euros, mais pour l'année 2010 seulement, alors que le nouveau montant vise une période de trois années (2010-2012). Les CP correspondant seront décaissés de façon progressive, en commençant par un paiement de 3,9 milliards d'euros en 2010.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur général a détaillé l'analyse du présent article au sein de l'exposé général du présent rapport. Il se bornera ici à souligner la nécessité de l'ouverture de crédits proposée , afin de permettre à la France d'honorer rapidement ses engagements dans le cadre du soutien financier décidé par les États membres de la zone euro en faveur de l'État grec, à hauteur des besoins de financement de celui-ci, en vue d'assurer la stabilité de la zone.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 64 L'avis et la note explicative sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/commission/fin/decret_avance/DAavril2010_Xinthia_Haiti.html ainsi qu'en annexe du présent rapport.
* 65 Pour mémoire, le niveau de participation de chaque État a été calculé au prorata de la souscription de sa banque centrale au capital de la Banque centrale européenne (BCE), évalué sur le champ des seuls États membres de la zone euro, hors la Grèce. Ainsi déterminée, la contribution de la France s'élèvera à 20,97 % du total.