Projet de loi de finances rectificative pour 2010

B. LA NÉCESSITÉ POUR LES ETATS EUROPÉENS DE SE DOTER RAPIDEMENT D'INSTRUMENTS ET DE RÈGLES CRÉDIBLES DE PILOTAGE DE LEURS FINANCES PUBLIQUES

1. Les insuffisances du pacte de stabilité et de croissance

a) Des insuffisances connues depuis longtemps

Les insuffisances du pacte de stabilité et de croissance sont bien connues depuis longtemps. Votre rapporteur général les a présentées en 2005 dans un rapport d'information ^{34 ( * )} .

On rappelle que le pacte de stabilité et de croissance, prévu par le traité de Maastricht et mis en oeuvre par le Conseil européen d'Amsterdam le 17 juin 1997, comporte deux volets :

- un volet « préventif », reposant sur l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ^{35 ( * )} , prévoyant que les Etats membres présentent annuellement à la Commission européenne des « programmes de stabilité » (pour les Etats appartenant à la zone euro) ou des « programmes de convergence » (pour les Etats n'appartenant pas à la zone euro), qui constituent la programmation à moyen terme de leurs finances publiques ;

- un volet « répressif », reposant sur l'article 126 du TFUE ^{36 ( * )} , interdisant aux Etats membres d'avoir un déficit public supérieur à 3 % du PIB, et prévoyant une procédure, dite « procédure relative aux déficits excessifs », donnant au Conseil la possibilité d'imposer des sanctions à un Etat membre en situation de déficit excessif, s'il appartient à la zone euro.

Le problème fondamental du pacte de stabilité est qu'il n'existe aucun mécanisme contraignant dans le cas du volet « préventif », ce qui permet aux Etats membres d'accroître leur déficit structurel en haut de cycle. L'Union européenne ne peut donc intervenir que quand il est trop tard, c'est-à-dire en bas de cycle.

Contrairement à ce qui est parfois affirmé, les engagements européens de la France n'ont été modifiés qu'à la marge par la réforme du pacte de stabilité décidée par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005. En particulier, l'interdiction d'avoir un déficit public supérieur à 3 % du PIB n'a pas été remise en cause, ce dont il convient de se féliciter.

b) Sur les 27 Etats membres de l'Union européenne, 20 font actuellement l'objet d'une procédure pour déficit excessif

Sur les 27 Etats membres de l'Union européenne, 20 font actuellement l'objet d'une procédure pour déficit excessif (dont 13 des 16 Etats ayant adopté l'euro).

Dans le cas de la France, le déficit excessif de 2008 (3,3 points de PIB) a été constaté en mars 2009 par la Commission européenne, et le 27 avril 2009 le Conseil a adopté une décision en constatant l'existence, ainsi qu' une recommandation d'y mettre fin en 2012 ^{37 ( * )} .

Le pacte de stabilité prévoyant que le Conseil demande à un Etat en déficit excessif de prendre des « mesures suivies d'effet » destinées à réduire le déficit dans un délai maximal de 6 mois, le Conseil a en outre fixé au 27 octobre 2009 la fin du délai dans lequel la France devait mettre en oeuvre les mesures devant lui permettre d'atteindre son objectif de déficit de 5,6 points de PIB en 2009 et indiquer quelles mesures elle prévoyait de mettre en oeuvre les années ultérieures.

Le 11 novembre 2009 , la Commission européenne, estimant que la France avait pris des « mesures suivies d'effet », a recommandé au Conseil de repousser cette échéance d'une année, et donc de la porter à 2013. En effet, le Conseil a la possibilité d'allonger le délai fixé, en cas d'« événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques ». Le Conseil a suivi cette recommandation le 2 décembre 2009.

Ce décalage d'une année a été appliqué « forfaitairement » par la Commission à tous les Etats pour lesquels une telle échéance devait être reportée (Irlande, Espagne, Royaume-Uni).

Les procédures pour déficit excessif actuellement en cours

	Date du rapport de la Commission (art.104.3/126.3)	Décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif (art.104.6/126.6)	Date fixée par le Conseil pour la fin du déficit excessif
			Antérieurement au 2 décembre 2009	Le 2 décembre 2009
Etats ayant adopté l'euro
France	18-févr-09	27-avr-09	2012	2013
Irlande	18-févr-09	27-avr-09	2013	2014
Grèce	18-févr-09	27-avr-09	2010	2010
Espagne	18-févr-09	27-avr-09	2012	2013
Malte	13-mai-09	07-juil-09	2010	2010
Belgique	07-oct-09	02-déc-09		2012
Allemagne	07-oct-09	02-déc-09		2013
Italie	07-oct-09	02-déc-09		2012
Pays-Bas	07-oct-09	02-déc-09		2013
Autriche	07-oct-09	02-déc-09		2013
Portugal	07-oct-09	02-déc-09		2013
Slovénie	07-oct-09	02-déc-09		2013
Slovaquie	07-oct-09	02-déc-09		2013
Etats n'ayant pas adopté l'euro
Hongrie	12-mai-04	05-juil-04	2011	2011
Royaume-Uni	11-juin-08	08-juil-08	année fiscale 2013/14	année fiscale 2014/15
Lettonie	18-févr-09	07-juil-09	2012	2012
Pologne	13-mai-09	07-juil-09	2012	2012
Roumanie	13-mai-09	07-juil-09	2011	2011
Lituanie	13-mai-09	07-juil-09	2011	2011
République tchèque	07-oct-09	02-déc-09		2013

Source : d'après la Commission européenne

* ³⁴ Philippe Marini, « Sans vertu des Etats, il n'est point de pacte de stabilité », rapport n° 277 (2004-2005), 31 mars 2005.

* ³⁵ Ex-article 99 du traité instituant la Communauté européenne.

* ³⁶ Ex-article 104 du traité instituant la Communauté européenne.

* ³⁷ Certes, dans des circonstances normales, le déficit excessif doit être corrigé l'année suivant celle où il est constaté, ce qui conduirait à fixer comme échéance l'année 2010. Cependant, le pacte de stabilité autorise le Conseil à fixer un délai plus long en cas de circonstances exceptionnelles. A l'époque, le Gouvernement prévoyait un déficit de 2,9 % en 2012.