5. Une procédure activée le 2 mai 2010
Le 23 avril 2010, la Grèce a demandé l'activation du mécanisme.
Celle-ci a été décidée par l'Eurogroupe le 2 mai 2010, qui a ainsi validé le programme d'ajustement négocié par la Commission, la BCE et le FMI avec le Gouvernement grec.
Les chefs d'Etat et de Gouvernement doivent se réunir le 7 mai 2010 pour clôturer l'ensemble du processus.
Les engagements pris par la Grèce doivent être prochainement formalisés dans une décision du Conseil sur la base des articles 126 et 136 du TFUE, et davantage détaillés dans un Memorandum of Understanding devant être conclu entre les autorités grecques et la Commission.
Les modalités institutionnelles de mise en oeuvre du dispositif sont indiquées par l'encadré ci-après.
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La procédure de mise en oeuvre du mécanisme « Le mécanisme prévu par la déclaration du 11 avril a vocation à être mis en oeuvre, le cas échéant, selon la procédure suivante. « Si la Grèce ne peut plus faire face à ses besoins de trésorerie, elle demande à l'Eurogroupe l'activation du plan de soutien. Le FMI est également sollicité. « Suite à cette demande, la Commission et la BCE, qui évaluent la situation financière grecque, notamment au regard de l'impossibilité de recourir au financement sur les marchés, estiment le montant maximum du prêt à accorder à la Grèce et proposent de premiers éléments sur les conditionnalités à attacher au prêt. Au vu de ces éléments, les États membres de la zone euro décident à l'unanimité de l'activation du plan de soutien. Un État membre peut néanmoins choisir de ne pas participer au versement d'une tranche du programme sans que cela empêche le soutien par les autres États membres. « Le niveau de participation de chaque État membre est calculé au prorata de la souscription de sa banque centrale nationale au capital de la BCE, évalué sur le seul champ des États membres de la zone euro (hors Grèce). Avec ce mode de calcul, elle s'établit aujourd'hui pour la France à 20,97 %. Cette clé de répartition sera recalculée, le cas échéant, en cas de non participation d'un État membre au versement d'une tranche. « L'ensemble des États membres de l'Union Européenne, réunis en Conseil, mandatent la Commission européenne pour coordonner l'action des États membres de la zone euro. La Commission, en lien avec la BCE et en étroite collaboration avec le FMI, négocie alors avec les autorités grecques l'accord de prêt et les conditionnalités qui lui sont attachées. Ces documents doivent ensuite être approuvés par l'Eurogroupe. Sur la base de cette approbation, les États membres participants décaissent le montant du prêt qui leur incombe en application de la clé de répartition précitée. « Le suivi du dispositif, notamment la mise en oeuvre par les autorités grecques des conditionnalités, est assuré régulièrement au sein de l'Eurogroupe. Selon l'évolution de la situation économique et financière de la Grèce, les conditionnalités attachées au prêt pourront être révisées. » Source : exposé des motifs du présent projet de loi |