N° 412
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 avril 2010 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement ,
Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini , présidente ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe , vice-présidents ; MM. Nicolas About, François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger , secrétaires ; M. Alain Vasselle, rapporteur général ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-Louis Lorrain, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, François Vendasi, René Vestri, André Villiers. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
1672 , 1729 et T.A. 307 |
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Sénat : |
504 rectifié (2008-2009) et 413 (2009-2010) |
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Les offres de reclassement à l'étranger sur des postes rémunérés quelques dizaines d'euros, proposées à des salariés français menacés de licenciement économique, ne sont pas acceptables.
Croyant de bonne foi accorder de nouveaux droits aux salariés, c'est pourtant le législateur qui, emboîtant le pas à la Cour de cassation, a légalement contraint les entreprises à présenter aux salariés l'ensemble des postes libres dont elles disposent dans le monde.
Soucieux d'agir rapidement pour apporter une réponse à l'augmentation des licenciements économiques, le Parlement a adopté en 2002, sans doute dans la précipitation, un dispositif qui s'est révélé porteur d'effets pervers et sur lequel il est impératif de revenir aujourd'hui.
La proposition de loi votée par l'Assemblée nationale se propose de remédier à une situation qu'il n'est pas soutenable d'imposer à des salariés confrontés à la menace imminente de perte de leur emploi.
Adoptée en première lecture en juin 2009, à l'unanimité des suffrages exprimés, elle a pour objectif d'encadrer les propositions de reclassement envisagées par l'entreprise.
L'intention est évidemment excellente. Le dispositif est néanmoins perfectible si l'on souhaite que ce texte remplisse pleinement son but.
I. LES EFFETS PERVERS D'UNE OBLIGATION INCONDITIONNELLE DE RECLASSEMENT À L'ÉTRANGER
A. UN FLUX RÉGULIER DE LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES
Depuis la fin des années soixante-dix, la libéralisation des échanges conjuguée au développement de nouveaux moyens de communication a accéléré les mutations économiques.
Dans les pays de l'OCDE, celles-ci prennent malheureusement parfois la forme de licenciements économiques : pour maintenir leur compétitivité ou accroître leur rentabilité, ou encore parce qu'elles font l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les entreprises se séparent de tout ou partie de leurs personnels.
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Licenciements pour motif économique |
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(en milliers) |
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2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
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478,9 |
413,4 |
306,9 |
253,5 |
254,7 |
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Source : direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle |
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Bien que leurs compétences et leur loyauté ne soient pas en cause, les salariés ne peuvent pas vivre autrement ces licenciements pour motif économique que comme des drames personnels leur laissant souvent pour seule perspective celle d'une reconversion difficile.