N° 396
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 avril 2010 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi de M. Nicolas ABOUT et Mme Sylvie DESMARESCAUX tendant à faciliter l' accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux ,
Par Mme Sylvie DESMARESCAUX,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini , présidente ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe , vice-présidents ; MM. Nicolas About, François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger , secrétaires ; M. Alain Vasselle, rapporteur général ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mme Jacqueline Chevé, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-François Mayet, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, François Vendasi, René Vestri, André Villiers. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
190 et 397 (2009-2010) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a posé le principe de la gratification obligatoire des stages étudiants d'une durée supérieure à trois mois consécutifs. En novembre 2009, cette durée a été abaissée à plus de deux mois 1 ( * ) .
Cette mesure, approuvée par votre commission, visait d'une part, à rendre les stages plus attractifs et à valoriser l'expérience professionnelle, d'autre part, à combattre les pratiques abusives observées chez certains employeurs et à améliorer les conditions de vie des étudiants.
Or, mise en oeuvre depuis deux ans - le décret d'application ayant été pris le 31 janvier 2008 -, la gratification entraîne, à l'usage, un effet contre-productif dans certains domaines d'activité qui n'avait pas été anticipé : celui de restreindre sensiblement l'offre de stages . Sont particulièrement concernés les secteurs sanitaire, social et médico-social , dans lesquels les stages de longue durée constituent une part importante de la formation des étudiants et dont la validation est indispensable à l'obtention des diplômes.
Estimant ne pas disposer des moyens financiers suffisants pour assumer les dépenses de gratification, de nombreuses structures d'accueil se sont ainsi désengagées de la formation des étudiants. Il en résulte que ces derniers rencontrent de plus en plus de difficultés à trouver des établissements acceptant de les prendre pour des stages longs. A terme, c'est leur cursus pédagogique qui est menacé.
Cette situation a conduit, paradoxalement, certains étudiants à s'élever contre une mesure censée leur apporter un soutien financier au cours de leurs études et les prémunir de certaines dérives. En 2009, à l'occasion de l'examen du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), les élèves orthophonistes ont ainsi demandé que leurs stages soient exemptés de l'obligation de gratification. Après avoir été prise en compte par votre commission, cette requête a été étendue, au cours des débats, à l'ensemble des étudiants auxiliaires médicaux .
C'est désormais le mouvement de contestation des étudiants travailleurs sociaux qui préoccupe les pouvoirs publics. Ces deux dernières années, tous les centres de formation ont été affectés à des degrés divers par des mouvements de grève et de blocage des cours ; de nombreuses manifestations d'étudiants ont été organisées à Paris et en province, encore très récemment. La pénurie de stages menace gravement le principe même de leur formation en alternance et ce, alors que le secteur social et médico-social fait face à d'importants besoins de recrutement .
Pour répondre à cette situation d'urgence, la présente proposition de loi prévoit que les stages liés à un cursus pédagogique intégré à la formation des travailleurs sociaux n'emportent versement d'aucune forme de rémunération ou de gratification, à l'exclusion des indemnités justifiées par les contraintes liées à ce stage.
Votre commission estime indispensable de faciliter l'accès aux stages des étudiants en travail social afin de ne pas compromettre leur formation . Aussi, la levée de l'obligation de gratification lui semble être la réponse la plus à même de résoudre rapidement le problème de raréfaction de l'offre de stage . Cependant, une telle solution ne peut être définitive car il n'est pas question de remettre en cause le principe de gratification posé par la loi du 31 mars 2006.
C'est pourquoi, votre commission plaide d'une part, pour une application temporaire de cette exception , d'autre part, pour la mise à profit de cette période de dérogation afin d'étudier les moyens d'atténuer les effets pervers de la gratification des stages dans le secteur social et médico-social.
I. LA GRATIFICATION DES STAGES : UN PRINCIPE FAVORABLE, DES EFFETS PARFOIS PERVERS
Introduite par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, la gratification obligatoire des stages supérieurs à trois mois consécutifs et effectués par les étudiants dans le cadre de leur formation initiale poursuivait plusieurs objectifs : lutter contre les pratiques abusives de certaines structures d'accueil des stagiaires, redonner aux stages toutes leurs vertus d'insertion professionnelle et combattre la précarité des jeunes étudiants. Or cette mesure semble produire, dans les secteurs sanitaire, social et médico-social , un effet pervers qui n'avait pas été anticipé : celui de réduire l'offre de stage. Faute de proposition, de plus en plus d'étudiants se trouvent dans l'incapacité de valider des stages et donc d'achever leur formation. Pour éviter que la situation ne s'aggrave, la loi HPST 2 ( * ) a prévu une exception à l'obligation de gratification pour les étudiants auxiliaires médicaux .
A. UNE MESURE DESTINÉE À LUTTER CONTRE LES PRATIQUES ABUSIVES ET LA PRECARITE ETUDIANTE
1. Le principe de gratification des stages posé par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
Les stages permettent aux étudiants non seulement de mettre en oeuvre les connaissances acquises dans le cadre des enseignements théoriques, mais aussi de leur donner une expérience du monde professionnel et de ses métiers. De ce fait, ils apportent aux jeunes, outre un premier contact effectif avec le monde du travail, un complément de formation et une expérience valorisables lors de leur entrée dans la vie active. De leur côté, les structures d'accueil ne sauraient ignorer l'intérêt de faire découvrir aux étudiants leur secteur d'activité, ni négliger l'appoint de main-d'oeuvre que les jeunes stagiaires sont souvent en mesure de leur apporter.
Cependant, il est apparu que des stages peuvent parfois être utilisés comme une modalité de pré-embauche, voire comme un contrat de travail dissimulé les détournant ainsi de leurs finalités premières. Les abus constatés dans ce domaine - stages dépourvus de valeur pédagogique et surtout recours de certaines entreprises à la formule du stage dans des conditions qui auraient justifié la conclusion d'un contrat de travail - ont conduit le législateur à encadrer davantage le déroulement des stages .
L'article 9 de la loi pour l'égalité des chances s'applique aux stages en entreprise qui s'inscrivent dans le cadre du cursus pédagogique des étudiants en formation initiale, hors apprentissage. En revanche, les stages entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue ne sont pas concernés, même lorsqu'ils s'insèrent dans un cursus pédagogique. Il en est de même des stages effectués par les moins de seize ans, régis par les dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail.
Cet article rend tout d'abord obligatoire la conclusion d'une convention de stage , négociée par l'entreprise d'accueil, le stagiaire et l'établissement d'enseignement dont il relève 3 ( * ) . L'objectif de cette mesure est d'améliorer les conditions de travail des stagiaires et de les prémunir contre les pratiques abusives.
Il prévoit ensuite la gratification des étudiants stagiaires lorsque la durée de leur stage est supérieure à trois mois consécutifs 4 ( * ) . Cette disposition vise notamment à éviter que les stagiaires ne soient contraints, par les structures d'accueil, à effectuer des tâches dépassant le simple niveau de familiarisation avec leur futur secteur professionnel - parfois selon des horaires astreignants - et sans être dédommagés du travail accompli. Outre le remboursement des frais liés au stage (frais de transport, de restauration...), l'étudiant reçoit donc une gratification correspondant à sa participation à la vie de l'entreprise .
Lors de l'examen du projet de loi en février 2006, votre commission avait estimé indispensable d'encadrer le déroulement des stages et d'aborder la question de la rémunération 5 ( * ) . Jugeant utile de préciser que le stage ne crée pas une relation de travail salarié, elle avait proposé de dénommer la rémunération « gratification », à l'instar du nom retenu pour la rémunération des jeunes en première phase de la formation d'apprenti junior, et de préciser que celle-ci ne devra pas avoir le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du code du travail. C'est cette rédaction qui figure aujourd'hui dans la loi.
* 1 En application de l'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
* 2 Article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
* 3 « Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre les stagiaires, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois. »
* 4 « Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par un accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code. »
* 5 Projet de loi relatif à l'égalité des chances - Rapport Sénat n° 210 (2005-2006) - Alain Gournac, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.