CONCLUSION
Cette convention bilatérale sur le transfèrement des personnes condamnées vient donc compléter utilement les conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et en matière d'extradition déjà en vigueur entre les deux pays. Elle facilitera le règlement de situations très difficiles à vivre pour les personnes concernées.
Cette convention a d'ores et déjà été ratifiée par la République dominicaine, et une ratification rapide par la France permettra à nos compatriotes détenus en République dominicaine et qui le souhaitent, d'être rapatriés dans le courant de l'année, cette convention devant entrer en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification.
C'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat vous recommande d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 17 février 2010 sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.
Suivant les conclusions de M. Rachel Mazuir, rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.