Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

EXAMEN DES ARTICLES - DU PROJET DE LOI

Article premier et annexe - Commissions permanentes compétentes pour émettre l'avis sur les nominations

Le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution confie à la loi le soin de déterminer la commission permanente compétente pour se prononcer sur chacun des emplois ou fonctions mentionnés dans la liste annexée au projet de loi. L'article premier renvoie à une annexe présentant sous forme d'un tableau de correspondance l'emploi ou la fonction d'une part, la commission compétente d'autre part.

Dans la mesure où le nombre des commissions diffère au Sénat et à l'Assemblée nationale et où le partage des compétences entre les commissions -au demeurant non pérenne- ne se recouvre pas d'une assemblée à l'autre, le projet de loi se réfère non à l'intitulé de la commission mais à son champ de compétence.

L'Assemblée nationale a modifié la répartition proposée sur deux points :

- elle a distingué la compétence en matière de recherche et de recherche appliquée que le projet de loi confondait, permettant ainsi de confier les nominations concernant la recherche à la commission des affaires culturelles (CNRS, INSERM) et celles intéressant la recherche appliquée à la commission des affaires économiques (CNES, INRA) ;

- elle a confié l'avis sur la nomination du président de l'Autorité de sûreté nucléaire à la commission compétente en matière d'énergie et non à la commission compétente en matière d'environnement comme le prévoyait le texte du Gouvernement, modification sans incidence pratique pour le Sénat puisque dans l'un ou l'autre cas, cette nomination entrerait actuellement dans le champ des compétences de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Votre commission vous propose d'approuver cette répartition qui a fait l'objet d'un accord de la part des présidents des six commissions permanentes du Sénat entendus par votre rapporteur.

Elle a par ailleurs adopté trois amendements de son rapporteur afin de préciser les commissions compétentes pour se prononcer sur les nominations aux emplois et fonctions qu'elle a ajouté à la liste annexée à la loi organique :

- commission compétente en matière de transports pour les nominations du président du conseil d'administration des Voies navigables de France et du président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ;

- commission compétente en matière de consommation pour la nomination du président de la Commission de la sécurité des consommateurs.

Contrairement au Règlement de l'Assemblée nationale, le Règlement du Sénat ne détermine pas, au-delà de l'intitulé des commissions, le périmètre précis de leur champ de compétence. La détermination précise de la commission compétente peut en conséquence, dans certains cas, il est vrai peu nombreux, souffrir certaines difficultés. A titre d'information, votre commission suggère le partage suivant, approuvé par les six présidents de commission.

LES COMMISSIONS COMPÉTENTES POUR DONNER LEUR AVIS
SUR LES NOMINATIONS

Institution	Commission compétente à l'Assemblée nationale	Commission compétente au Sénat
Aéroports de Paris (ADP)	Développement durable	Economie
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES)	Affaires culturelles	Culture
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)	Développement durable	Economie
Agence française pour le développement international des entreprises (AFD)	Affaires étrangères	Affaires étrangères
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)	Développement durable	Economie
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)	Développement durable	Economie
Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)	Affaires économiques	Economie
Autorité de contrôle des assurances et mutuelles (ACAM)	Finances	Finances
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)	Développement durable	Economie
Autorité de la concurrence	Affaires économiques	Economie
Autorité des marchés financiers (AMF)	Finances	Finances
Autorité des normes comptables	Finances	Finances
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)	Affaires économiques	Economie
Autorité de sûreté nucléaire (ASN)	Développement durable	Economie
Banque de France	Finances	Finances
Caisse des dépôts et consignations	Finances	Finances
Commissariat à l'énergie atomique (CEA)	Affaires économiques	Economie
Centre national d'études spatiales (CNES)	Affaires économiques	Economie
Centre national de la recherche scientifique (CNRS)	Affaires culturelles	Culture
Compagnie nationale du Rhône (CNR)	Affaires économiques	Economie
Commission de régulation de l'énergie (CRE)	Affaires économiques	Economie
Commission nationale du débat public (CNDP)	Développement durable	Economie
Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)	Lois	Lois
Commission prévue au dernier alinéa de l'art 25 de la Constitution	Lois	Lois
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)	Affaires sociales	Affaires sociales
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)	Affaires culturelles	Culture
Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Lois	Lois
Défenseur des enfants	Lois	Lois
Electricité de France (EDF)	Affaires économiques	Economie
La Française des jeux	Finances	Finances
France Télévision	Affaires culturelles	Culture
Haut conseil des biotechnologies	Développement durable	Economie
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour légalité (HALDE)	Lois	Lois
Haute autorité de santé (HAS)	Affaires sociales	Affaires sociales
Institut national de la recherche agronomique (INRA)	Affaires économiques	Economie
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	Développement durable	Economie
Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)	Affaires culturelles	Culture
Pôle emploi	Affaires sociales	Affaires sociales
Médiateur de la République	Lois	Lois
Météo France	Développement durable	Economie
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)	Lois	Lois
Office nationale des forêts (ONF)	Affaires économiques	Economie
OSEOS	Finances	Finances
La Poste	Affaires économiques	Economie
Radio-France	Affaires culturelles	Culture
Régie autonome des transports parisiens (RATP)	Développement durable	Economie
Réseau ferré de France (RFF)	Développement durable	Economie
Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France	Affaires culturelles	Culture
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)	Développement durable	Economie

Votre commission a adopté l'article premier ainsi modifié .

Article 2 (art. L. 461-1 du code de commerce, art. L. 531-4 du code de l'environnement, art. L. 130 du code des postes et communications électroniques, art. 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007) - Coordinations

Le projet de loi organique intègre dans le champ des emplois et fonctions soumis à la procédure du dernier alinéa de l'article 13 ceux qui, antérieurement à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, faisaient, sur la base de lois ordinaires, l'objet d'un avis des commissions compétentes de chaque assemblée sans possibilité de véto.

Les autorités concernées sont les suivantes :

- le président de la Commission de régulation de l'énergie (article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;

- le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (article L. 130 du code des postes et des communications électroniques) ;

- le président du Haut conseil des biotechnologies (article L. 531-4 du code de l'environnement) ;

- le président de l'Autorité de la concurrence (article L. 461-1 du code de commerce) ;

- le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007).

Par coordination avec les dispositions du projet de loi organique, le projet de loi propose de supprimer les dispositions législatives relatives à ces procédures.

Votre commission a adopté l'article 2 sans modification .

Article 2 bis (nouveau) - Compétence des commission des lois pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits

Cet article, introduit par votre commission à l'initiative de M. Hugues Portelli, tend à préciser que la commission compétente dans chaque assemblée pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits en application du 4 ^ème alinéa de l'article 71-1 de la Constitution est la commission chargée des lois constitutionnelles.

Votre commission a adopté l'article 2 bis ainsi rédigé.

Article 2 ter (nouveau) Compétence des commission des lois pour émettre un avis sur la nomination des personnalités qualifiées au Conseil supérieur de la magistrature

Cet article, introduit par votre commission à l'initiative de M. Hugues Portelli, vise à préciser que la commission compétente dans chaque assemblée pour émettre un avis sur la nomination des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuée sur le fondement du 2 ^ème alinéa de l'article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

Votre commission a adopté l'article 2 ter ainsi rédigé .

Article 3 (art. 5 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) - Simultanéité du dépouillement des scrutins dans les deux assemblées

Cet article, introduit dans le projet de loi par la commission des lois de l'Assemblée nationale, pose le principe de la simultanéité des scrutins sur l'avis relatif à la nomination dans les commissions compétentes de chaque assemblée.

Selon le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, M. Charles de La Verpillière, le « caractère unitaire » de l'avis « implique que les commissaires d'une assemblée conduits à exprimer leur avis sur une personnalité ne puissent pas être influencés par le sens du vote émis par les commissaires de l'autre assemblée sur cette même personnalité ».

Votre commission comprend la préoccupation exprimée par les députés. Elle note également que la disposition proposée laisse aux commissions, si elles le souhaitent, la liberté de faire suivre immédiatement l'audition de la personnalité pressentie du vote sur cette nomination tout en reportant le dépouillement du scrutin. Le principe de simultanéité du scrutin n'emporte donc guère de contrainte sur l'organisation des travaux des commissions.

Votre commission a adopté l'article 3 sans modification .

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Votre commission a adopté le projet de loi organique et le projet de loi ainsi rédigés.