B. UNE LISTE PRÉSENTANT CERTAINES LACUNES
Les apports de l'Assemblée nationale
Tout en souscrivant aux critères retenus par le Gouvernement, les députés ont souhaité ajouter à la liste initiale trois organismes :
- la Commission nationale de déontologie de la sécurité , autorité administrative indépendante chargée d'émettre des avis et des recommandations aux autorités publiques pour remédier aux manquements commis par les forces de sécurité au regard des règles de déontologie. Sans doute le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits a-t-il prévu de fusionner les fonctions de la CNDS avec celles du Défenseur des droits.
Néanmoins, d'une part, il importe de ne pas préjuger du choix du législateur organique quant au périmètre des missions confiées au Défenseur des droits ; d'autre part, le présent projet de loi organique a inclus dans la liste le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants dont les missions devraient également incomber au futur Défenseur des droits. Il n'y a donc pas lieu de faire un sort différent au président de la CNDS qui a joué un rôle très utile en faveur de la garantie des droits et des libertés, comme en témoigne près de dix années d'expérience.
- l' Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires , autorité administrative indépendante créée par la loi du 12 juillet 1999 (article L 227-1 du code de l'aviation civile) ;
- l' Autorité des normes comptables (créé par l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009) ;
- l' Office national des forêts , établissement public à caractère industriel et commercial.
Dans un souci de lisibilité du droit et afin que la liste des emplois ou fonctions soumis à la procédure d'avis soit exhaustive, l'Assemblée nationale a également souhaité y faire figurer le président de la commission prévue par le troisième alinéa de l'article 25 de la Constitution ainsi que le président directeur général de France Télévisions, celui de Radio France et celui de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France auxquels s'appliquait déjà l'article 13 en vertu de lois organiques spécifiques prises après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2009.
Les propositions de votre commission
Votre commission, tenant compte des suggestions faites à son rapporteur par les présidents des commissions permanentes propose de compléter cette liste dans le respect des critères retenus par le projet de loi organique.
Dans le domaine des transports , votre commission vous propose d'inclure le président du conseil d'administration de Voies navigables de France -comme l'avait d'ailleurs suggéré le rapport présenté par le comité présidé par M. Edouard Balladur. Elle estime en effet que les activités de cet établissement public en charge de l'exploitation du domaine public fluvial présentent une importance certaine pour la vie économique de la Nation.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, a suggéré que soit également intégré le président de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires dont les sept membres sont nommés par décret (trois des membres autres que le président étant désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique social et environnemental) (article 5 de la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires).
Dans le domaine de la consommation , votre commission vous propose également comme l'a recommandé le président de la commission de l'économie, de viser le président, nommé par décret en conseil des ministres, de la commission de la sécurité des consommateurs , autorité administrative indépendante créée par les articles 13 et suivants de la loi n° 83-66 du 21 juillet 1986 relative à la sécurité des consommateurs (article L. 222-1 du code de la consommation).