B. UNE PROGRESSION MODÉRÉE DES CRÉDITS POUR 2010 : + 1,63 %
Le programme 126 s'élève à 37,5 millions d'euros , en AE comme en CP, en progression de seulement 0,6 million d'euros ( + 1,63 % ) par rapport à la loi de finances pour 2009.
L es crédits de fonctionnement représentent environ 16 % du budget du CESE et diminuent très légèrement par rapport à 2008.
Les crédits du titre 2 (dépenses de personnel), qui regroupent les dépenses liées aux membres du CESE et au personnel stricto sensu , représentent plus de 81 % des crédits du programme . Ils augmentent de 2,24 % par rapport à 2009 , essentiellement par le fait de la revalorisation du point fonction publique.
Au regard de cette évolution budgétaire maîtrisée, votre rapporteur spécial souligne, avec satisfaction, que la réforme du CESE et l'enrichissement de ses missions s'effectue à « budget presque constant »
C. L'ÉPINEUX PROBLÈME DU FINANCEMENT DE LA CAISSE DES RETRAITES
Au sein de ces dépenses de personnel figurent les crédits affectés au financement budgétaire de la caisse des retraites.
Ainsi que votre rapporteur spécial l'a souligné dans son rapport d'information précité, le CESE doit faire face à la difficulté que représente le fragile équilibre de sa caisse de retraites, notamment dans la perspective du prochain renouvellement des membres de l'institution, qui pourrait contribuer à aggraver significativement cette situation déjà critique.
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Le financement budgétaire de la caisse de retraites Instituée par la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957, confirmée par l'article 8 du décret n°59-601 du 5 mai 1959, la caisse voit son financement assuré par : - une retenue obligatoirement opérée chaque mois sur l'indemnité des membres du Conseil ; pour les conseillers ayant moins de 5 ans d'ancienneté celle-ci est égale à 15,70 % du total de l'indemnité brute (indemnité de base + indemnité de résidence + indemnité représentative de frais) ; pour les conseillers de plus de 5 ans d'ancienneté elle est de 7,85 % du total de l'indemnité brute ; - une cotisation « patronale » égale au double de celle des conseillers ; - l'inscription, au budget du Conseil, des sommes nécessaires pour assurer son fonctionnement ; ces crédits constituent une subvention dite d'équilibre ; - les revenus du portefeuille échus au cours de l'exercice précédent. Pour 2010, le financement budgétaire de la caisse de retraites est prévu pour 6,2 millions d'euros, dont 2,8 millions d'euros au titre de la cotisation du double et 3,4 millions d'euros pour la subvention dite d'équilibre. Source : Projet annuel de performances pour 2010 de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ». |
1. La dégradation des conditions de financement de la caisse
Le régime de retraite des membres du CESE compte parmi les régimes dits spéciaux. Au titre de sa caisse de retraites, le CESE expose ainsi un engagement hors bilan de l'Etat d'un montant de 218,5 millions d'euros , correspondant aux droits acquis par 1.082 personnes retraitées et futures retraitées du Conseil.
Au 31 décembre 2008, la caisse de retraite comptait 790 ayant-droits et le montant des paiements annuels en année pleine s'élevait à 10,073 millions d'euros pour 2008 12 ( * ) .
Les cotisants de ce régime se limitent aux conseillers en fonction, soit 233 cotisants .
S'agissant d'un régime par répartition, sa structure de financement est par nature en déséquilibre : les cotisations des membres ne représentent, en effet, que 12,97 % des pensions versées dans l'année .
Le financement de la caisse est donc très majoritairement assuré par les crédits budgétaires, le Conseil versant une cotisation égale au double de celle retenue sur les indemnités des membres ainsi qu'une subvention fonction des crédits disponibles . En outre, un fonds de réserve, placé, produit des revenus financiers venant participer modestement au financement de la caisse (0,09 million d'euros en 2008).
Ainsi, le financement de la caisse de retraite du CESE se décompose-t-il comme suit.
Le financement de la caisse de retraite du CESE en 2008
(en millions d'euros)
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Source |
Montant |
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Cotisations des conseillers |
1,307 |
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Cotisations « patronale » du CESE |
2,614 |
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Subvention versée par le CESE |
2,4 |
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Revenus du placement du fond de réserve |
0,09 |
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Total des recettes |
6,321 |
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Besoin de financement |
10,073 |
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Prélèvement sur le fond de réserve |
3,841 |
Source : CESE
En 2008, il apparaissait donc un besoin de financement de 10,07 millions d'euros très supérieur au total des recettes venant abonder le régime et qui se montait à 6,32 millions d'euros 13 ( * ) .
L'ajustement pour parvenir à l'équilibre avait été opéré par le prélèvement de 3,841 millions d'euros sur le fond de réserve . A ce rythme, ce fond de réserve est amené à disparaître à l'horizon 2013 .
La situation décrite ici renvoie à une tendance de fond au sein de ce régime qui se caractérise par un besoin de financement croissant et une diminution régulière des recettes due à la baisse des crédits consacrés à la subvention dont bénéficie la caisse.
Votre rapporteur spécial souligne également la place que les mesures de régulation budgétaire, dont le CESE fait l'objet depuis 2007, tiennent dans cette réduction de la subvention d'équilibre à la caisse de retraite, en se répercutant quasi mécaniquement sur le titre 2 du fait du caractère très rigide des dépenses du CESE.
En 2008, cette régulation a concerné 552.441 euros, dont 147.786 euros sur le titre 2 (dépenses de personnel). Toutefois, près de 85 % des dépenses du CESE étant des dépenses contraintes , la régulation s'est en réalité totalement reportée sur le titre 2, et plus particulièrement sur la caisse de retraite.
En 2009, la régulation a été fixée à 487.184 euros , ventilés entre 139.210 euros sur le titre 2 (dépenses de personnel) et 347.974 euros sur les autres titres. Une première levée de réserve a été effectuée à hauteur de 50.000 euros (soit la totalité des crédits du titre 5, dépenses d'investissement) en raison de la mise en place du plan de relance. Une deuxième levée a été effectuée par la direction du budget en mars 2009 pour un montant de 297.974 euros en titre 3 (dépenses de fonctionnement). La réserve subsistant en 2009 concerne donc les 139.210 euros de dépenses de personnel.
2. Des difficultés qui pourraient être aggravées par le prochain renouvellement du CESE
Le prochain renouvellement des membres de l'institution, en particulier dans le contexte de réforme en cours, pourrait bien n'être pas sans incidence importante sur l'équilibre du régime de retraite du CESE.
Deux tendances pourraient jouer dans le sens d'une aggravation de la situation financière de la caisse, même s'il est difficile, à ce stade, d'en évaluer précisément l'impact . Dans l'ignorance du contenu de la future loi organique, il n'est possible que d'évoquer des hypothèses, non dénuées de tout fondement cependant.
D'une part, dans le cas où la loi organique imposerait des exigences d'âge ou de parité , le pourcentage de renouvellement (qui est habituellement d'environ 50 %) lors de la prochaine mandature pourrait passer à 75 %. Les conséquences sur le financement de la caisse de retraite ne manqueraient pas alors de se faire durement sentir.
D'autre part, à plus long terme, la féminisation accrue du CESE devrait entraîner une charge supplémentaire pour la caisse de retraite, en raison du différentiel d'âge de mortalité entre les hommes et les femmes.
* 12 Les données pour 2009 n'ont pas pu être communiquées à votre rapporteur spécial.
* 13 Pour 2010, ce montant s'établit à 6,26 millions d'euros.