N° 101
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2008 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 6
CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT
Rapporteur spécial : M. Jean-Claude FRÉCON
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360
Sénat : 100 (2009-2010)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
|
- Au sein des trois programmes, s'est progressivement imposée une logique de performance , en conformité avec les préconisations et l'esprit de la LOLF. - Confrontés au traitement de contentieux de masse, le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives doivent tirer profit d'une augmentation substantielle de leur budget (+ 5,7 % par rapport à 2009) pour réduire les délais de jugement au sein de l'ordre administratif. - La Cour des comptes et les autres juridictions financières sont engagées dans un processus d'adaptation et de modernisation, dont la prochaine étape sera la réforme des chambres régionales et territoriales des comptes. - Les spécificités inhérentes au rôle et aux fonctions du Conseil économique, social et environnemental rendent difficilement applicable une mise en oeuvre stricte de la logique « lolfienne » de résultat . Néanmoins, des progrès sont, chaque année, réalisés en matière de mesure de la performance de ce programme. |
|
Au 10 octobre 2009, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 100 % des réponses portant sur la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. LE POIDS DU PROGRAMME « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES » : PLUS DE 50 % DES CRÉDITS DE LA MISSION
La mission « Conseil et contrôle de l'Etat » bénéficie de 569,9 millions d'euros de crédits de paiement (CP), dont 82 % 1 ( * ) de frais de personnel (titre 2).
Les crédits affectés au programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » représentent 56,4 % des crédits de la mission, ceux de la Cour des comptes et des autres juridictions financières 37 %, tandis que ceux attribués au Conseil économique, social et environnemental (CESE) n'atteignent que 6,6 % du total.
Source : projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2010
* 1 Programme 165 : 80,9 % ; programme 126 : 81,6 % ; programme 164 : 83,7 %.