AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION SANTÉ |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial,
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 59 TER
Supprimer cet article
OBJET
Le présent article propose de créer une contribution exceptionnelle des complémentaires santé aux dépenses liées à la grippe A/H1N1 qui sera affectée à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
Dans son texte initial, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, en cours d'examen devant le Parlement, prévoyait le même dispositif, mais proposait d'affecter le produit de cette nouvelle contribution à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés .
Le Gouvernement, souhaitant par la suite affecter le produit de cette taxe à l'EPRUS, a déposé deux amendements miroirs :
- le premier en projet de loi de finances pour 2010 visant à prévoir l'affectation de cette taxe à l'EPRUS qui a été chargé de l'achat des vaccins. Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale et fait l'objet du présent article ;
- le second en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 tendant à supprimer la disposition initiale du PLFSS qui affectait le produit de cette taxe à l'assurance maladie. Cet amendement a été rejeté par le Sénat.
Votre rapporteur spécial a voté contre cet amendement de suppression en sa qualité de rapporteur pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, affecter cette contribution à l'EPRUS aurait pour conséquence de réduire la dotation de l'assurance maladie à l'établissement mais, également mécaniquement celle versée par l'Etat. Or, pour votre rapporteur spécial, les dépenses supportées par l'EPRUS au titre de la pandémie grippale relèvent du domaine régalien de l'Etat qui doit en supporter la prise en charge.
Par coordination, votre rapporteur spécial vous propose de supprimer cet article.
MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS
A. À TITRE RECONDUCTIBLE
A l'initiative du Gouvernement, dans le cadre de la seconde délibération, l'Assemblée nationale a réduit de 4.312.200 euros les autorisations d'engagement (AE) et de 3.483.717 euros les crédits de paiement (CP) de la mission « Santé », afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de la seconde délibération .
Cet effort est réparti de la façon suivante :
- 3.411.519 euros en AE et 2.779.057 euros en CP sur le programme « Prévention et sécurité sanitaire » ;
- 900.681 euros en AE et 704.660 en CP sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins ».
B. À TITRE NON RECONDUCTIBLE
L'Assemblée nationale a ensuite majoré, à titre non reconductible , les crédits de la mission « Santé », pour un montant global de 529.500 euros en AE et en CP , ainsi répartis :
- 24.500 euros sur le programme « Prévention et sécurité sanitaire », action 11 « Pilotage de la politique de santé publique », titre 6 ;
- 18.500 euros sur le programme « Prévention et sécurité sanitaire », action 12 « Accès à la santé et éduction à la santé », titre 6 ;
- 16.000 euros sur le programme « Prévention et sécurité sanitaire », action 13 « Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins », titre 6 ;
- 342.500 euros sur le programme « Prévention et sécurité sanitaire », action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », titre 6 ;
- 44.500 euros sur le programme « Prévention et sécurité sanitaire », action 17 « Qualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain », titre 6 ;
- 68.000 euros sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », action 01 « Niveau et qualité de l'offre de soins », titre 6 ;
- 10.500 euros sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », action 03 « Modernisation du système de soins », titre 6 ;
- 5.000 euros sur le programme « Protection maladie », action 03 « Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante », titre 6.
C. LE SOLDE DE CES MODIFICATIONS DE CRÉDITS
Le solde de ces modifications aboutit donc à réduire, globalement, les crédits de la mission « Santé » de 3.782.700 euros en autorisations d'engagement et de 2.954.217 euros en crédits de paiement . Ces modifications de crédits sont ainsi réparties :
? + 5.000 euros en AE et en CP sur le programme « Protection maladie » ;
? - 2.965.519 euros en AE et - 2.333.057 euros en CP sur le programme « Prévention et sécurité sanitaire » ;
? - 822.181 euros en AE et - 626.160 euros en CP sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins ».
II. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX ARTICLES RATTACHÉS
L'Assemblée nationale a adopté :
- un article 59 bis , prévoyant le doublement de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) pour les jeunes âgés de 16 à 24 ans ;
- un article 59 ter proposant d'affecter, à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires aux dépenses liées à la grippe A/H1N1.
Ces deux articles additionnels sont commentés ci-dessus dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».