2. Les évolutions diverses des nouvelles dotations et aides
La loi de finances 2009 a créé deux nouvelles dotations et une aide exceptionnelle dont les crédits sont comptabilisés au sein de la mission RCT :
- la dotation forfaitaire « titres sécurisés » et la dotation de développement urbain (DDU) sont intégrées au programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » ;
- les aides aux communes concernées par les restructurations Défense sont incluses dans le programme 122 « concours spécifiques et administration ».
Ces trois lignes budgétaires connaissent des évolutions différentes .
La dotation forfaitaire accordée aux communes concernées par la délivrance des titres sécurisés 3 ( * ) vise à indemniser les communes sélectionnées pour assurer la mission d'accueil des personnes sollicitant un titre d'identité sécurisé (passeport biométrique et carte d'identité électronique) mais ne résidant pas sur leur territoire. 2.000 communes ont été sélectionnées à ce titre.
Fixée à 5.000 euros par an pour chaque station en fonction au 1 er janvier 2009, cette indemnisation est indexée sur la DGF (+ 0,6%) et s'élève donc à 5.030 euros par station en 2010.
Les crédits prévus pour 2010 s'élèvent à 18 862 500 euros en AE et en CP, soit une progression de 197,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. Ils correspondent à l'indemnisation de 3.750 stations.
Les évolutions de la DDU et de l'aide aux communes concernées par les restructurations Défense sont définies respectivement par les articles 57 et 58 du présent projet de loi de finances.
S'agissant de la DDU , il est prévu une simple reconduction , en euros courants, du montant fixé en 2009, soit 50 millions en AE et en CP.
Le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées a été créé par la loi de finances pour 2009 qui l'a doté de 5 millions d'euros au titre de 2009. Ce fonds n'a donné lieu à aucun versement au cours de l'année 2009 compte tenu du nombre restreint de restructurations intervenues. Pour 2010, le projet de loi de finances prévoit de doubler son montant qui serait porté à 10 millions d'euros.
3. Les conséquences des taux de progression des dotations proposées par le projet de loi de finances
Les trois premiers programmes de la mission RCT sont constitués de dotations dont le taux de progression est fixé par la loi . En conséquence, le responsable de programme ne dispose d'aucune marge de manoeuvre pour influer sur leur gestion.
Le présent projet de loi de finances pour 2010, dans la rédaction initiale de ses articles 13 et 14 4 ( * ) , prévoit toutefois de déroger à ces règles :
- d'une part en limitant à 0,6 % la progression de la DGF, ce qui a des conséquences sur certaines dotations de fonctionnement ;
- d'autre part, en adoptant comme taux d'indexation de certaines dotations d'investissement non pas la progression de la FBCF des APU, mais un taux de progression de 1,2 %.
Les règles d'indexation des crédits des
trois premiers programmes de la présente mission
(avant modifications
apportées par l'Assemblée nationale)
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Règles d'indexation selon le CGCT |
Règles d'indexation pour le PLF 2010 |
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Programme 119 Concours financiers aux communes et groupements de communes |
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DGE |
Prévision de croissance de la FBCF des APU annexée au PLF |
+ 1,2 % |
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DDR |
Prévision de croissance de la FBCF des APU annexée au PLF |
+ 1,2 % |
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Dotation générale de décentralisation |
Croissance de la DGF |
Croissance de la DGF (soit 0,6 %) |
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Programme 120 Concours financiers aux départements |
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DGE |
Prévision de croissance de la FBCF des APU annexée au PLF |
+ 1,2 % |
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DDEC |
Croissance de la DGE |
Croissance de la DGE (soit 1,2 %) |
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Dotation générale de décentralisation |
Croissance de la DGF |
Croissance de la DGF (soit 0,6 %) |
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Programme 121 Concours financiers aux régions |
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Aides à l'équipement des régions = DRES |
Croissance de la DGE |
Croissance de la DGE (soit 1,2 %) |
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Dotation générale de décentralisation |
Croissance de la DGE |
Croissance de la DGE (soit 1,2 %) |
FBCF : formation brute de capital fixe/APU : administrations publiques. La FBCF des APU est estimée à - 5,2 % en 2010. Cette très forte diminution s'inscrit à la suite d'une progression de 5 % en 2009, liée aux mesures du plan de relance.
Source : commission des finances
Les crédits de la mission RCT ne font que tirer les conséquences, en termes budgétaires, de ces dispositions législatives.
* 3 On renverra sur ce sujet au rapport d'information n° 486 (2008-2009) de Mme Michèle André, fait au nom de la commission des finances « La nouvelle génération de titres d'identité : bilan et perspectives ». Il convient de signaler également que la commission des finances a saisi la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), en vue de la réalisation d'une enquête sur le coût des titres sécurisés.
* 4 Voir sur ce point les commentaires des articles 13 et 14 figurant dans le rapport général (tome II) sur le projet de loi de finances 2010.