EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 4 novembre 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Pierre Jarlier , rapporteur spécial, sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et les articles 55 à 58 rattachés, et le compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial, a replacé la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) dans le cadre général des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, tel qu'il est défini par le projet de loi de finances pour 2010, et qui se caractérise par :
- le fort impact de la réforme des finances locales et de la suppression de la taxe professionnelle proposées par l'article 2 ;
- une norme d'évolution des concours de l'Etat (prélèvements sur recettes, dotations et fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) toujours aussi contrainte. Le rythme de progression des concours de l'Etat aux collectivités locales est ainsi fixé , en 2010, à 1,2 %, et celui de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à 0,6 % ;
- une progression de 6,4 % du FCTVA qui conserve ses règles de fonctionnement propres.
Il a rappelé que la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représente que 2,5 milliards d'euros pour un effort financier total de l'Etat en direction des collectivités territoriales de 97,5 milliards d'euros en 2010 et que la quasi-totalité des crédits inscrits dans la mission correspond à des dotations dont la norme d'évolution et la répartition sont fixées par la loi.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial, a souligné que, pour la première fois, une dépense fiscale, d'un montant estimé de 10 millions d'euros, est rattachée à la mission. Elle correspond à l'application du taux réduit de TVA aux prestations de déneigement des voies publiques rattachées à un service public de voirie communale. Cette disposition avait été introduite par l'article 32 de la loi de finances pour 2009.
Présentant les quatre programmes de la mission, il a noté :
- une mesure de périmètre concernant l'outre-mer qui achève le rapatriement vers la mission RCT des dotations qui figuraient pour la mission outre-mer ;
- la progression de 197,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009 de la dotation forfaitaire accordée aux communes concernées par la délivrance des titres sécurisés, dont les crédits prévus pour 2010 s'élèvent à 18,86 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Il a toutefois observé qu'un écart subsiste sur ce point avec les charges réelles ;
- la simple reconduction, en euros courants, du montant fixé en 2009 pour la dotation de développement urbain (DDU) soit 50 millions en AE et en CP ;
- le doublement du montant du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées , créé par la loi de finances pour 2009 qui sera porté à 10 millions d'euros.
S'agissant de l'évaluation de la performance de la mission RCT, il a observé les très bons résultats des indicateurs appréciant la qualité des services rendus par l'administration en charge des relations avec les collectivités territoriales.
Abordant ensuite l'examen du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial, a indiqué que ses crédits s'élèvent à 64,48 milliards d'euros.
Pour la première section, correspondant au programme 832, qui retrace les avances de l'Etat à des collectivités territoriales et à des établissements publics connaissant des difficultés de trésorerie ou ayant besoin d'emprunter, il a constaté que le Gouvernement n'envisage toujours aucune évolution quant au remboursement de la somme de 289,65 millions d'euros dont la Nouvelle-Calédonie est débitrice au titre d'une avance consentie depuis 1990.
Quant à la seconde section, correspondant au programme 833, qui retrace les avances sur les recettes fiscales des collectivités territoriales et représente près de 60 milliards d'euros, il a fait observer que la diminution très forte par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2009 est imputable au fait que, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, la compensation aux collectivités locales sera effectuée en 2010 à partir d'un prélèvement sur recettes du budget général.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial , a ensuite présenté les articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
L'article 55 propose une diminution de 3,5 % du complément de garantie des communes au sein de la dotation forfaitaire, dans l'objectif affiché de contribuer au financement des charges liées au recensement et de préserver des marges de manoeuvre en faveur des dotations de péréquation. En effet, en 2010 comme en 2009, la DGF subira une double contrainte résultant, d'une part, de sa progression globalement limitée au sein du périmètre normé des concours de l'Etat aux collectivités territoriales (0,6 %) et, d'autre part, de la prise en considération, pour sa répartition, des résultats du nouveau recensement de la population d'abord et des évolutions de l'intercommunalité ensuite. Le poids des effets du recensement et de l'intercommunalité est évalué à 115 millions d'euros. La mesure proposée par l'article 55 devrait permettre de dégager une marge de 183 millions d'euros. M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial, a toutefois indiqué que l'Assemblée nationale pourrait proposer de limiter à 2 % l'écrêtement forfaitaire du complément de garantie des communes compte tenu de la création, en première partie de la loi de finances, d'un nouveau prélèvement sur recettes de l'Etat, d'un montant global de 131 millions d'euros, procurant des « recettes » utilisables notamment au profit de la péréquation.
L'article 56 vise à geler, pour 2010, les modalités actuelles de répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU), telles qu'elles ont été fixées par la loi de finances pour 2009. S'appuyant sur le fait que devrait être examinée actuellement, dans l'enceinte du Comité interministériel des villes, la réforme de la géographie prioritaire de la ville, le Gouvernement souhaite, en effet, ne poursuivre la réflexion sur l'évolution de la DSU qu'au vu des conclusions de ce débat.
L'article 57 reconduit à 50 millions d'euros le montant, en 2010, de la dotation de développement urbain. Tout en prenant acte du maintien de la DDU à son montant de 2009, M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial, a observé qu'elle ne bénéficie pas de l'augmentation de 1,5 % qui s'applique globalement à l'ensemble des dotations et subventions inscrites dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Il a souhaité également que la définition de la liste des communes bénéficiaires et la conclusion des conventions soient plus rapides en 2010 qu'en 2009, où leur caractère très tardif a été justement dénoncé.
L'article 58 porte à 10 millions d'euros le montant du fonds destiné aux communes perdant des ressources du fait de la restructuration des armées, institué dans le cadre du plan d'accompagnement territorial de la restructuration des armées pour la période 2009-2015 par la loi de finances pour 2009.
Enfin, M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial, a présenté un amendement portant création d'un article additionnel après l'article 58, en vue de rendre plus juste la péréquation régionale en rapprochant les critères d'éligibilité à la dotation de péréquation des critères de répartition de celle-ci, grâce à intégration d'un nouvel élément fondé sur le potentiel fiscal superficiaire des régions.
Un débat s'est ouvert à la suite de cette présentation.
Mme Michèle André s'est interrogée sur les simulations dont a pu bénéficier le rapporteur spécial, de la part du Gouvernement, pour la mise au point de son amendement. Elle s'est inquiétée des effets sur la DGF de la prise en compte du coût des titres sécurisés réalisés pour les habitants des communes extérieures à celles où sont implantées les stations permettant la confection de ces titres.
M. Pierre Jarlier , rapporteur spécial, a proposé d'interroger le ministre sur les conséquences en termes de dotation de DGF de la répartition des équipements de création des titres sécurisés. Il a précisé que des simulations ont été demandées sur la péréquation régionale afin de pouvoir ajuster les curseurs des critères au plus juste. M. Jean Arthuis , président, ayant insisté sur la nécessité de disposer de simulations avant la tenue de la séance plénière, il a précisé que les modifications proposées concernent l'éligibilité à la dotation et non les critères de répartition.
La commission a décidé alors de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010.
Elle a adopté sans modification les articles 55, 56, 57 et 58 rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ainsi qu'un amendement portant insertion d'un article additionnel après l'article 58 .
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Réunie à nouveau le jeudi 19 novembre 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, a confirmé sa position tendant à l'adoption, sans modification :
- des crédits de la mission et des articles 55 et 56, après avoir pris acte des amendements adoptés par l'Assemblée nationale ;
- des articles 57 et 58 ainsi que des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».
Elle a confirmé l'adoption d'un amendement tendant à l'insertion d'un article additionnel après l'article 58.
Elle a enfin décidé de proposer au Sénat un amendement de suppression de l'article 56 bis et l'adoption, sans modification, de l'article 58 bis .