B. UNE « PETITE » MISSION DU BUDGET GÉNÉRAL (384,9 MILLIONS D'EUROS EN AE, 378,1 MILLIONS D'EUROS EN CP)
1. Des crédits en légère augmentation par rapport à 2009 (+ 0,2 % en AE, + 1,5 % en CP)
Au titre de la mission « Politique des territoires », le présent PLF inscrit une demande de crédits à hauteur de 384,9 millions d'euros en AE et 378,1 millions d'euros en CP , soit un peu plus de 0,1 % du total des crédits inscrits pour l'ensemble du budget général en 2010 (381,5 milliards d'euros en AE et 380 milliards d'euros en CP d'après l'article 35 du PLF). Il convient également de noter que les 148 ETPT retracés par cette mission correspondent à 0,007 % du plafond d'emplois de l'Etat fixé pour 2010 (2.020.252 ETPT selon l'article 39 du PLF).
Ce faisant, la mission « Politique des territoires », constituera en 2010, comme en 2009, du point de vue du volume de crédits, la plus « petite » mission du budget général assortie d'un dispositif de performance . La mission « Provisions », en effet, seule mission moins dotée en crédits (120 millions d'euros en AE et CP dans le présent PLF), ne fait pas l'objet d'un tel dispositif, eu égard à sa vocation particulière.
Néanmoins, par rapport aux crédits ouverts en LFI pour 2009 (384 millions d'euros en AE et 372,5 millions d'euros en CP), les crédits demandés pour la mission par le présent PLF représentent une hausse de 0,2 % des AE et de 1,5 % des CP .
Evolution des crédits de la mission « Politique des territoires » de 2009 à 2010
(en millions d'euros)
|
AE |
CP |
|||||
|
Programmes |
LFI 2009 |
PLF 2010 |
Variation |
LFI 2009 |
PLF 2010 |
Variation |
|
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
344,53 |
345,70 |
+ 0,3 % |
337,04 |
341,91 |
+ 1,4 % |
|
162 Interventions territoriales de l'Etat (PITE) |
39,49 |
39,26 |
0,6 % |
35,52 |
36,22 |
+ 2,0 % |
|
Totaux pour la mission |
384,02 |
384,96 |
+ 0,2 % |
372,56 |
378,13 |
+ 1,5 % |
Source : projet de loi de finances pour 2010, avant son examen par l'Assemblée nationale
2. Des programmes déséquilibrés retraçant principalement des dépenses d'intervention (92 % des AE de la mission)
Les deux programmes constituant la mission « Politique des territoires » s'avèrent fortement déséquilibrés : environ 90 % des crédits de la mission se rattachent au programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » , qui regroupe les crédits affectés à la DIACT. En outre, la totalité des dépenses de personnel de la mission correspond aux emplois de cette dernière, le PITE ne retraçant pas les dépenses de personnel nécessaires à sa mise en oeuvre (cf. infra , III).
Crédits de la mission « Politique des territoires » pour 2010
|
Programmes |
AE (en euros) |
Part des AE de la mission |
CP (en euros) |
Part des CP de la mission |
ETPT |
Part des ETPT de la mission |
|
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
345.700.503 |
89,8 % |
341.910.317 |
90,4 % |
148 |
100 % |
|
162 Interventions territoriales de l'Etat (PITE) |
39.265.356 |
10,2 % |
36.228.015 |
9,6 % |
0 |
0 % |
|
Totaux pour la mission |
384.965.859 |
100% |
378.138.332 |
100 % |
148 |
100 % |
Source : projet de loi de finances pour 2010, avant son examen par l'Assemblée nationale
Les crédits de la mission relèvent des titres 2, 3, 5 et 6, pour les montants et dans les proportions que le tableau ci-après indique (en AE). Les dépenses d'intervention (titre 6) constituent la majeure part des dépenses retracées, en s'élevant à hauteur de 92 % des AE .
Ventilation par titre des AE de la mission « Politique des territoires » pour 2010
(en euros)
|
Dépenses |
Titre 2 (personnel) |
Titre 3 (fonctionnement) |
Titre 5 (investissement) |
Titre 6 (intervention) |
||||
|
Programmes |
AE |
Part dans les AE |
AE |
Part dans les AE |
AE |
Part dans les AE |
AE |
Part dans les AE |
|
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
10.000.482 |
2,9 % |
18.991.645 |
5,5 % |
0 |
0,0 % |
316.708.376 |
91,6 % |
|
162 Interventions territoriales de l'Etat (PITE) |
0 |
0,0 % |
1.497.000 |
3,8 % |
20.000 |
0,05 % |
37.748.356 |
96,1 % |
|
Totaux pour la mission |
10.000.482 |
2,6 % |
20.488.645 |
5,3 % |
20.000 |
0,005 % |
354.456.732 |
92,1 % |
Source : projet de loi de finances pour 2010, avant son examen par l'Assemblée nationale
3. Un niveau important de fonds de concours (49,2 millions d'euros en CP) et de dépenses fiscales (622 millions d'euros)
Le présent PLF prévoit, au bénéfice de la mission « Politique des territoires », des fonds de concours d'un montant total de 22,2 millions d'euros en AE et 49,2 millions d'euros en CP . Ces fonds représentent :
- 0,7 % en AE et 1,5 % en CP des fonds de concours attendus en recettes du budget général de l'Etat en 2010 (3,1 milliards d'euros selon l'article 34 du présent PLF) ;
- l'équivalent de 5,8 % des AE initiales et de 13 % des CP initiaux de la mission elle-même.
A l'instar des crédits stricto sensu , ces fonds de concours se trouvent répartis de manière inégale entre les deux programmes composant la mission. Cependant, au contraire de ce qu'on observe pour les crédits, ils bénéficient majoritairement au PITE , en pratique au programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse que retrace ce dernier (cf. infra , III).
Fonds de concours attendus pour 2010 en faveur de la mission « Politique des territoires »
(en euros)
|
Programmes |
FC en AE |
Equivalent AE initiales |
FC en CP |
Equivalent CP initiaux |
|
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Action 2 « Développement solidaire et équilibré des territoires » Action 4 « Instruments de pilotage et d'étude » |
1.240.000 790.000 450.000 |
0,35 % |
1.240.000 790.000 450.000 |
0,36 % |
|
162 Interventions territoriales de l'Etat (PITE) Action 4 « Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse » |
21.000.000 |
53,48 % |
48.000.000 |
132,49 % |
|
Totaux pour la mission |
22.240.000 |
5,77 % |
49.240.000 |
13 ,02 % |
Source : projet de loi de finances pour 2010, avant son examen par l'Assemblée nationale
Par ailleurs, aucune dépense fiscale n'est associée au PITE, mais le présent PLF estime les dépenses fiscales dont l'objet principal contribue aux finalités poursuivies par le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » à quelque 622 millions d'euros (384 millions d'euros sur impôts d'Etat et 238 millions d'euros sur impôts locaux mais pris en charge par l'Etat ; cf. infra , II).
Ces dépenses fiscales représentent pratiquement 1,7 fois les CP demandés au titre de la mission dans son ensemble pour 2010.