E. LES CRÉDITS DE LA MISSION « PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE » : VENTILATION PAR MISSION DU BUDGET GÉNÉRAL
Le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, comme il s'y était engagé, adresse chaque trimestre un rapport détaillé sur l'état d'avancement des actions financées par ses crédits. Ces actions concourent à l'exercice de quinze missions du budget général et, à ce titre, ont vocation à être évaluées par les rapporteurs spéciaux compétents.
Plutôt que de fournir une nouvelle présentation détaillée des actions financées grâce au plan de relance de l'économie, il a été jugé préférable de mettre l'accent sur la manière dont ce plan « irrigue » l'ensemble du budget général, en présentant une ventilation des crédits en fonction des missions auxquelles ils se rapportent plutôt qu'en retenant la présentation par programmes de la mission « Plan de relance de l'économie », dont l'intérêt fonctionnel est certain, mais la lisibilité politique limitée.
1. Ventilation des crédits entre les missions du budget général
Les crédits se rapportant aux missions « Economie » et « Travail et emploi » rassemblent à eux seuls plus de 60 % des crédits de la mission « Plan de relance de l'économie ». Si l'on englobe dans un même ensemble « social » les crédits relevant des missions « Travail et emploi », «Solidarité » et « Ville et logement », on obtient un bloc constituant un tiers des crédits.
Part (dans les crédits 2009) de chacune des missions du budget général auxquelles se rapporte l'objet des crédits de la mission plan de relance
(en %)
Source : commission des finances
2. Les crédits se rapportant à la mission « Economie »
Le montant total des crédits relevant de la mission « Economie » n'est pas représentatif de l'injection réelle de crédits dans l'économie en 2009 et en 2010 . En effet, ils ne devraient pas être intégralement consommés, loin s'en faut :
- la dotation de 3 milliards d'euros que l'Etat doit verser au Fonds stratégique d'investissement ne sera pas versée dans son intégralité en 2009, dans la mesure où les actionnaires du fonds, l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, procèdent à de nouveaux apports, sous forme d'augmentation de capital, au fur et à mesure des besoins du FSI (l'Etat a versé 490 millions d'euros à ce jour). Quand bien même le FSI recevrait l'intégralité de la somme en 2009, il ne serait d'ailleurs pas en mesure de l'investir cette année. En revanche, il est probable que les crédits de la dotation au FSI seront transférés avant la fin de l'année au compte d'affectation spéciale des participations financières de l'Etat, par lequel transitent les apports au FSI 24 ( * ) ;
- les crédits destinés au financement du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises constituent en réalité les sommes que l'Etat verserait, au titre du dispositif CAP +, à la Caisse centrale de réassurance en cas de défaillance d'une entreprise. La dépense n'est donc pas certaine, elle est même largement hypothétique. En outre, sa garantie étant rémunérée 25 ( * ) , il est concevable que ce dispositif rapporte un gain à l'Etat ;
- l'Etat ne devrait finalement pas verser la dotation en capital de 25 millions d'euros qu'il avait prévu d'accorder à la SIAGI , organisme de cautionnement mutuel constituant, en quelque sorte, le pendant d'OSEO en faveur de l'artisanat ;
- sur les 815 millions d'euros destinés à OSEO, l'enveloppe de 240 millions d'euros « réservée » au fonds automobile ne sera finalement pas utilisée ;
- la mesure d' avances sur marchés publics , mesure ambitieuse destinée à améliorer la trésorerie des entreprises en revalorisant le montant de la première avance versée aux titulaires de marchés publics, n'a consommé ses crédits qu'à hauteur d'environ 50 %, le solde pouvant servir à financer des dépenses supplémentaires constatées pour d'autres actions.
En dépit ce taux de consommation réduit, le ministère chargé de la relance considère que la mesure a permis, en 2009, de soulager la trésorerie des entreprises, mais que le recours aux crédits supplémentaires n'a été que partiellement nécessaire car la plupart des marchés ont été intégralement réglés au cours de l'année (dès lors, le montant majoré du premier versement aux entreprises a été compensé, sur le même budget 2009, par un montant réduit des versements suivants). Le tableau ci-après présente l'écart entre les montants versés par les administrations au titre d'avances sur marchés publics en 2008 et 2009. Il apparaît nettement que l'année 2009 s'est traduite par un triplement des versements :
Source : ministère chargé de la mise en oeuvre du plan de relance
- à l'inverse, la mesure emblématique du plan de relance de l'économie, l'aide au remplacement de véhicules anciens, dite « prime à la casse », dont le montant forfaitaire s'élève à 1.000 euros, est plus dynamique que prévu. Son coût en 2009 sera sans doute de l'ordre du double de la somme initialement prévue (220 millions d'euros). Les 200 à 250 millions d'euros complémentaires nécessaires en 2009 seront financés par redéploiements.
Contrairement à ce qui était prévu initialement, la prime à la casse sera reconduite en 2010, année au cours de laquelle elle s'éteindra en deux phases (700 euros au premier semestre puis 500 euros au deuxième semestre), pour un coût estimé à 240 millions d'euros ;
Au total, sur les 5.480 millions d'euros se rapportant à la mission « Economie », il est probable que 3.215 millions, soit près de 60 %, ne devraient pas être dépensés en 2009 (même si les crédits du FSI seront budgétairement consommés puisqu'ils quitteront la mission plan de relance pour rejoindre le compte d'affectation spéciale).
Les crédits se rapportant à la mission « Economie » comprennent également un volet de réalisation d'investissements, dans le cadre du programme dit « Etat exemplaire ». Il s'agit de procéder à la rénovation thermique de bâtiments. Les crédits correspondant ont été versés au programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », mais aussi à l'ADEME.
Les crédits se rapportant à la mission « Economie »
(en millions d'euros)
*
GD = gestion directe ; T =
transfert
** Programmes destinataires des crédits de l'action
« Avances versées sur les marchés publics de
l'Etat » : 105, 215, 167, 178, 144, 212, 146, 217, 203, 134,
214, 302, 221, 218, 107, 182, 166, 150, 152, 176, 161, 124, 155, 111
Source : commission des finances
* 24 Il en résultera alors une amélioration optique du taux de consommation des crédits de la mission « Plan de relance de l'économie ».
* 25 Les recettes figureraient sur la ligne «2604- Divers produits de la garantie de l'Etat», qui enregistre les sommes versées par la Caisse centrale de réassurance.