8. Une cotisation de péréquation supprimée
L'article 1648 D du code général des impôts prévoit que les entreprises redevables de la taxe professionnelle sont également soumises à une cotisation de péréquation de la taxe professionnelle, lorsqu'elles disposent d'établissements situés dans les communes où le taux global de cette taxe est inférieur au taux global moyen constaté l'année précédente au niveau national.
Depuis 2004, cette cotisation était perçue au profit du budget de l'Etat. La rédaction initiale du projet de loi, à son 10.1, proposait de conserver cette imposition en la transformant en un impôt additionnel à la cotisation locale d'activité. Le tome I du fascicule des voies et moyens annexé au présent projet de loi de finances estime son produit à 190 millions d'euros en 2010.
L'Assemblée nationale a décidé, au 9.1.35 du présent article, de supprimer cet impôt perçu par l'Etat et, dans le texte proposé par le 7.1.2 pour l'article 1640 C du code général des impôts, de le transférer aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en l'intégrant dans leurs taux de référence. Les ressources fiscales locales s'en trouvent accrues et le montant des compensations budgétaires que l'Etat devra verser en sera réduit d'autant.
9. Une dispense d'intérêts de retard en cas d'erreur de l'administration
A l'initiative de notre collègue député Marc Laffineur, l'Assemblée nationale a modifié, au 9.1.38 du présent article, l'article 1727 du code général des impôts pour prévoir que l'intérêt de retard n'est pas dû si le différent porte sur la valeur locative de biens passibles d'une taxe foncière, s'il est démontré que le contribuable de bonne foi a acquitté l'imposition sur la base du rôle établi par l'administration et si l'établissement du rôle ne résultait ni d'un défaut ni d'une exactitude dé déclaration.
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La présentation de cette disposition lors des débats à l'Assemblée nationale 45 ( * ) M. Marc Laffineur . Actuellement, lorsque l'administration fiscale fait une erreur dans son évaluation des bases de la taxe professionnelle, elle adresse au chef d'entreprise de bonne foi, parfois un ou deux ans plus tard, un redressement assorti d'intérêts sur le non perçu. Or, il serait plus simple, me semble-t-il, que dans un tel cas, le chef d'entreprise ne subisse pas de redressement. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez , rapporteur général . Ce sous-amendement a été accepté par la commission. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. Monsieur Laffineur, vous proposez, pour la nouvelle cotisation locale d'activité, que les erreurs d'imposition imputables à l'administration ne soient pas mises à la charge du contribuable. Il est difficile d'accéder à cette demande. En effet, de manière générale, l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise qui lui permet, pendant un certain délai, variable selon les impôts ou taxes concernées, de rectifier les erreurs dans le calcul des bases d'imposition, que ces erreurs lui soient imputables ou qu'elles résultent d'un défaut ou d'une insuffisance de déclaration du contribuable. Le fait de rectifier les erreurs commises à l'avantage comme au détriment des entreprises, lorsqu'elles sont identifiées à l'intérieur d'un certain délai, est un devoir de l'administration fiscale. C'est une question de bonne application de la loi votée par le Parlement et d'équité entre les opérateurs économiques. Il n'y a pas de raison objective de déroger à ce principe, qui s'applique de manière générale et systématique en matière d'erreurs, quelle que soit l'origine de celles-ci. En outre, je vous signale qu'en cas d'erreurs commises par les services fiscaux dans la liquidation de l'impôt, le complément d'impôt mis à la charge du contribuable n'est évidemment pas assorti d'une quelconque pénalité. (Murmures sur divers bancs.) M. Jean-Pierre Brard . Il ne manquerait plus que cela ! Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. Enfin, votre proposition risquerait d'impacter les recettes des collectivités locales, ce qui n'est pas souhaitable, dans l'esprit de la réforme que nous mettons en place. Je vous suggère donc de retirer votre sous-amendement, monsieur Laffineur. M. Marc Laffineur . Madame la ministre, je ne retirerai pas mon sous-amendement ; c'est une question de morale. Tous les parlementaires ont eu connaissance de cas similaires à ceux que je vise dans mon sous-amendement. À chaque fois qu'une personne de bonne foi qui était dans cette situation est venue me voir - je ne dis que j'en rencontre tous les jours, bien entendu -, je me suis demandé combien d'autres, dans la même situation, n'étaient pas venus solliciter mon aide. M. Jean-Pierre Brard . Exactement ! M. Marc Laffineur . Je ne peux pas l'admettre. Pour des raisons morales, je ne retirerai pas mon sous-amendement. M. Jean-Pierre Brard . Très bien ! M. le président. Madame la ministre, accepterez-vous malgré tout de lever le gage ? M. Jean-Pierre Brard . Soyez fair-play, madame la ministre, un petit effort ! Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. Soit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) |
* 45 Compte rendu des débats de l'Assemblée nationale, séance du 23 octobre 2009.