Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles 1er, 4 à 12 et 21 à 34

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Rapport général n° 101 (2009-2010) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2009

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• PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  
• TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  
• I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  
• A. -Autorisation de perception des impôts et produits
  
  • ARTICLE PREMIER - Autorisation de percevoir les impôts existants
    
• B. -Mesures fiscales
  
  • ARTICLE 2 - Suppression de la taxe professionnelle [Commentaire figurant dans le volume 2 du fascicule 1 du tome II du présent rapport]
    
  • ARTICLE 4 bis (nouveau) - Création d'une contribution pour frais de contrôle des établissements financiers
    
  • ARTICLE 5 - Instauration d'une taxe carbone
    
  • ARTICLE 5 bis (nouveau) - Exonération de taxe carbone en faveur des personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics
    
  • ARTICLE 6 - Création d'un crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre aux ménages le montant de la taxe carbone
    
  • ARTICLE 7 - Remboursement partiel de la taxe carbone en faveur des exploitants agricoles
    
  • ARTICLE 8 - Suppression du taux de TVA réduit sur les équipements de climatisation
    
  • ARTICLE 8 bis (nouveau) - Augmentation du seuil de franchise de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités lucratives des associations
    
  • ARTICLE 9 - Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2010
    
  • ARTICLE 9 bis (nouveau) - Aménagement du délai de reprise de la réduction d'impôt des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale
    
  • ARTICLE 10 - Exonération d'impôt sur le revenu de l'aide exceptionnelle de 200 euros et de la prime exceptionnelle de 500 euros versée aux travailleurs privés d'emploi prévues par la loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009
    
  • ARTICLE 11 - Exonération du revenu supplémentaire temporaire d'activité versé dans les départements d'outre-mer et prise en compte de ce revenu dans le montant de la prime pour l'emploi
    
  • ARTICLE 11 bis (nouveau) - Aménagement du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de souscriptions au capital de PME
    
  • ARTICLE 11 ter (nouveau) - Assouplissement, en cas de cession consécutive à un pacte d'actionnaires, de la condition de réinvestissement dont est assortie la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de souscriptions au capital de PME
    
  • ARTICLE 11 quater (nouveau) - Extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique
    
  • ARTICLE 11 quinquies (nouveau) - Entrée en vigueur du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de souscriptions au capital de PME
    
  • ARTICLE 12 - Exonération des droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opérations extérieures
    
• II. - RESSOURCES AFFECTÉES
  
• A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
  
  • ARTICLE 13 - Evolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) [Commentaire figurant dans le volume 2 du fascicule 1 du tome II du présent rapport]
    
  • ARTICLE 13 bis (nouveau) - Abondement des dotations de péréquation de la dotation générale de fonctionnement [Commentaire figurant dans le volume 2 du fascicule 1 du tome II du présent rapport]
    
  • ARTICLE 14 - Indexation des dotations d'investissement sur le taux prévisionnel d'inflation [Commentaire figurant dans le volume 2 du fascicule 1 du tome II du présent rapport]
    
  • ARTICLE 16 - Evolution des compensations d'exonérations [Commentaire figurant dans le volume 2 du fascicule 1 du tome II du présent rapport]
    
  • ARTICLE 16 bis (nouveau) - Régime d'exonération de taxe foncière des logements vendus par ICADE [Commentaire figurant dans le volume 2 du fascicule 1 du tome II du présent rapport]
    
• B. - Autres dispositions
  
  • ARTICLE 21 - Dispositions relatives aux affectations
    
  • ARTICLE 22 - Hausse de la taxe d'aviation civile
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 23 - Diminution du droit de timbre pour la délivrance d'un passeport
    
  • ARTICLE 23 - Modification de la part du produit du droit de timbre sur les passeports affectée à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
    
  • ARTICLE 24 - Affectation au Fonds démonstrateurs de recherche des remboursements des avances du Réseau de recherche sur les technologies gazières et pétrolières (RTPG)
    
  • ARTICLE 25 - Ressources des organismes de l'audiovisuel public
    
  • ARTICLE 26 - Prorogation du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public
    
  • ARTICLE 27 - Neutralisation des conséquences financières entre les régimes de retraite concernés du transfert de fonctionnaires dans le cadre de la décentralisation
    
  • ARTICLE 28 - Modification du périmètre des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
    
  • ARTICLE 29 - Autorisation de cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites et élargissement du périmètre du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien »
    
  • ARTICLE 30 - Rattachement du soutien pétrolier de la flotte de la marine nationale au compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers »
    
  • ARTICLE 31 - Transfert d'un centre d'études de la Délégation générale pour l'armement (DGA) au Commissariat à l'énergie atomique (CEA)
    
  • ARTICLE 32 - Exonération de l'Office national des forêts (ONF) du paiement de toute indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes relatifs à la signature du bail lui transférant un ensemble de bâti domanial
    
  • ARTICLE 33 - Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
    
• TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  
  • ARTICLE 34 - Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisations d'emplois
    
• EXAMEN EN COMMISSION