B. LE RESPECT DE LA NORME DE DÉPENSE
1. Une norme de dépense plus rigoureuse que celle prévue par la loi de programmation des finances publiques
Les dépenses « normées » de l'Etat comprennent désormais, d'une part, les dépenses du budget général et, d'autre part, les prélèvements sur recettes. De ce fait, le projet de loi de finances pour 2010 renonce à la traditionnelle présentation, qui défalquait les prélèvements sur recettes du montant des recettes nettes de l'Etat, pour l'ajouter à celui des dépenses, comme le fait d'ailleurs depuis toujours la comptabilité nationale.
Les dépenses prises en compte dans la norme progressent de 1,2 % par rapport à 2009 (352,6 milliards d'euros contre 348,2 milliards l'année précédente), soit le niveau prévisionnel de l'inflation. En application de l'article 5 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, le Gouvernement n'était pas tenu de s'en tenir au niveau de l'évolution des prix . Il aurait même dû, conformément à l'annexe à laquelle renvoie l'article 5, retenir le niveau prévisionnel d'inflation de 1,75 %.
La décision du Gouvernement de fixer les dépenses de l'Etat en 2010 à 352,6 milliards d'euros là où la loi pluriannuelle l'invitait à retenir le montant de 354,7 milliards d'euros le conduit donc à « renoncer » à une augmentation de 2,1 milliards d'euros de ses dépenses . Votre rapporteur général approuve cette décision qui revient, à peu de choses près, à affecter l'économie sur les dépenses de personnel à la réduction du déficit.
La norme de dépense appliquée au projet de loi de finances pour 2010
(en milliards d'euros)
NB : LPFP = loi de programmation des finances publiques
Au sein des dépenses du budget général , celles qui relèvent de la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie ne sont pas prises en compte pour l'application de la norme de dépense. Cette position se justifie sur le plan économique, puisque l'inclusion dans la norme de dépense aurait abouti à des économies de même montant et donc à annuler tout effet de relance keynésienne par la dépense. Sur un plan pratique, il aurait été impossible de dégager 12,6 milliards d'euros d'économies en 2009 et 4,1 milliards euros en 2010.
Le montant des prélèvements sur recettes, à structure constante, s'établit à 72,4 milliards d'euros. Il est supérieur de 1,3 milliard d'euros à celui inscrit en loi de finances pour 2009, ce qui représente une progression de 1,3 %, supérieure de 0,1 point au taux d'inflation prévisionnel. Les prélèvements au profit des collectivités territoriales augmentent de 1,34 % tandis que le prélèvement au profit de l'Union européenne progresse de 3,2 %.
Si l'on suivait la Cour des comptes, qui considère que le prélèvement au profit de l'Union européenne ne devrait pas être pris en compte dans la norme de dépense, on constate que les dépenses dont l'Etat maîtrise l'évolution progressent de 1,15 %, soit une régression en volume . Là encore, il faut saluer cette bonne tenue de la dépense publique.
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L'autre norme de dépense L'article 7 de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques dispose que « l'évolution de l'ensemble constitué par les prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territoriales, par la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » et par les dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est égale, chaque année et à périmètre constant (...), à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation ». En 2010, à périmètre constant, les concours de l'Etat aux collectivités territoriales évolueront comme l'inflation. Evolution des concours aux collectivités territoriales mentionnés à l'article 7 de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (en millions d'euro)
Source : projet de loi de finance pour 2010 ; documents distribués au comité des finances locales |
