II. LE RISQUE D'UN DÉFICIT STRUCTUREL ?
Après un exercice 2008 légèrement excédentaire, les circonstances économiques ainsi que de nouvelles charges ont grevé lourdement les comptes de la branche pour l'exercice 2009. Le retour attendu de la croissance ne sera malheureusement pas suffisant pour compenser l'augmentation continue des charges : l'exercice 2010 devrait voir le déficit s'accentuer, les recettes ne représentant plus que 93 % des dépenses. Le risque de l'émergence d'un déficit structurel ne peut donc pas être écarté.
A. DES RECETTES MARQUÉES PAR LA DIMINUTION DE LA MASSE SALARIALE
1. Les recettes de la branche
Les recettes de la branche AT-MP se composaient en 2008 de 76 % de cotisations patronales nettes, de 0,4 % de cotisations prises en charge par l'Etat, de 19 % de recettes fiscales affectées et de 4,5 % de produits divers (recours contre tiers, produits financiers, produits de gestion courante...). Les cotisations patronales globales (c'est-à-dire les cotisations patronales nettes augmentées des exonérations compensées par l'Etat ou par le panier de recettes fiscales) représentent en définitive plus de 95 % des recettes de la branche .
Le taux de cotisation AT-MP, fixé à 2,285 % depuis 2006, devrait rester inchangé l'an prochain. Il s'agit là d'un taux moyen, le taux effectivement appliqué à chaque entreprise variant en fonction du nombre de sinistres qui lui sont imputables au cours des trois dernières années, selon des modalités qui varient avec la taille de l'entreprise.
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Le système de tarification est fondé sur un triple principe : - une prise en charge par le seul employeur ; - un souci de prévention , le montant de la cotisation étant fixé selon le risque survenu dans chaque entreprise ; - un principe de mutualisation, intrinsèquement lié à la nature assurantielle du système de sécurité sociale.
En application de ces principes, le taux de cotisation est actualisé chaque année et déterminé pour chaque entreprise selon la nature de son activité et selon ses effectifs. Le taux net , qui est en fait le taux exigible, est la somme d'un taux brut et de trois majorations spécifiques. Le taux brut est le rapport, pour les trois dernières années de référence, entre les prestations servies en réparation d'accidents ou de maladies imputables à l'entreprise et les salaires. Selon la taille de l'entreprise, ce taux brut est : - celui calculé pour l'ensemble de l'activité dont relève l'établissement : c'est le taux collectif pour les entreprises de moins de dix salariés ; - celui calculé à partir du report des dépenses au compte de l'employeur : c'est le taux réel pour les entreprises de deux cents salariés et plus ; - pour les entreprises dont les effectifs sont situés entre 10 et 199 salariés, la tarification est dite mixte, le calcul se faisant en partie selon le taux collectif et en partie selon le taux réel, la part de ce dernier augmentant avec les effectifs. Au taux brut sont ajoutées trois majorations forfaitaires identiques pour toutes les entreprises et activités, pour tenir compte : - des accidents de trajet (M1) ; - des charges générales, des dépenses de prévention et de rééducation professionnelle (M2) ; - de la compensation entre régimes et des dépenses qu'il n'est pas possible d'affecter à un employeur, inscrites au compte spécial « maladies professionnelles » (M3).
La commission des AT-MP est chargée de fixer, avant le 31 janvier, les éléments de calcul des cotisations, conformément aux conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale déterminées par les lois de financement. A défaut, ils sont déterminés par arrêté interministériel.
Puis les caisses régionales d'assurance maladie
déterminent le taux de cotisation de chaque entreprise, à partir
des informations collectées régionalement et des
éléments fixés par la commission. Elles disposent en outre
d'une possibilité d'appliquer soit des cotisations
supplémentaires, soit des ristournes, pour inciter les entreprises
à mieux encadrer les risques professionnels.
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Produits de la branche AT-MP (Cnam) |
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2006 |
2007 |
% |
2008 |
% |
2009 |
% |
2010* |
% |
|
|
PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE |
9 654,3 |
10 210,7 |
5,8 |
10 753,6 |
5,3 |
10 485,6 |
-2,5 |
10 598,1 |
1,1 |
|
Cotisations patronales nettes |
7 412,0 |
7 678,4 |
3,6 |
8 220,6 |
7,1 |
8 009,3 |
-2,6 |
8 056,4 |
0,6 |
|
Cotisations patronales |
7 518,6 |
7 781,5 |
3,5 |
8 358,9 |
7,4 |
8 180,1 |
-2,1 |
8 204,7 |
0,3 |
|
Cotisations nettes de provisions
|
- 12,5 |
- 12,0 |
- 3,8 |
13,9 |
- |
0,2 |
-98,4 |
- 38,5 |
- |
|
Pertes sur créances irrécouvrables
|
- 94,1 |
- 91,0 |
- 3,3 |
- 152,2 |
67,3 |
- 171,0 |
12,3 |
- 109,8 |
-35,8 |
|
Cotisations prises en charge par l'Etat |
258,7 |
287,9 |
11,3 |
40,3 |
- 86,0 |
38,2 |
- 5,3 |
40,0 |
4,8 |
|
Impôts et taxes affectés |
1 620,0 |
1 828,6 |
12,9 |
2 022,6 |
10,6 |
1 995,0 |
- 1,4 |
2 058,3 |
3,2 |
|
Transferts entre organismes de sécurité sociale |
2,9 |
4,9 |
65,6 |
15,8 |
- |
5,8 |
-63,1 |
6,1 |
5,1 |
|
Divers produits techniques |
360,6 |
410,9 |
13,9 |
454,3 |
10,6 |
437,2 |
- 3,8 |
437,2 |
0,0 |
|
Recours contre tiers |
330,6 |
380,5 |
15,1 |
416,4 |
9,4 |
400 |
- 3,9 |
400,0 |
0,0 |
|
Produits financiers |
2,3 |
0,6 |
-75,5 |
0,7 |
22,2 |
0,0 |
- 97,5 |
0,0 |
0,0 |
|
Autres divers produits techniques |
27,7 |
29,8 |
7,8 |
37,2 |
24,7 |
37,2 |
0,0 |
37,2 |
0,0 |
|
PRODUITS DE GESTION COURANTE |
13,6 |
16,3 |
19,9 |
16,3 |
0,5 |
16,3 |
0,0 |
16,3 |
0,0 |
|
TOTAL DES PRODUITS |
9 667,9 |
10 277,0 |
5,8 |
10 769,9 |
5,3 |
10 501,9 |
- 2,5 |
10 614,4 |
1,1 |
|
* prévisions Source : direction de la sécurité sociale |
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2. L'impact contrasté des évolutions des différents produits
En 2008 , les recettes de la branche, reproduisant la hausse des cotisations patronales globales, avaient progressé de 5,3 % pour s'établir à près de 10,8 milliards d'euros.
En 2009 , du fait d'un contexte économique très défavorable, les recettes de la branche seraient significativement dégradées. Le produit de cotisations, en baisse de 2,1 %, reculerait à un rythme voisin de celui de la masse salariale (- 2 % par rapport à 2008). Par ailleurs, un moindre rendement des recours contre tiers contribuerait au recul des produits de la Cnam AT-MP. Au total, les recettes s'élèveraient à 10,5 milliards d'euros, en baisse de 2,5 % par rapport à 2008.
En 2010 , l'impact négatif du recul de la masse salariale de 0,4 % sur le produit de cotisations serait atténué par un ralentissement des exonérations générales. Le produit de cotisations progresserait de 0,3 %. Compte tenu de la croissance des impôts et taxes affectés (3,2 %), les produits de gestion technique augmenteraient de 1,1 % par rapport à 2009. L'ensemble des recettes de la Cnam AT-MP progresseraient au même rythme et s'élèveraient cette année à 10,6 milliards d'euros.
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Les paramètres de l'évolution des recettes de la Cnam AT-MP |
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 (p) |
2010 (p) |
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|
Masse salariale du secteur privé |
+3,4 % |
+4,3 % |
+4,8 % |
+4,5 % |
-2,0 % |
-0 ,4% |
|
- effectifs du secteur privé |
+0,6 % |
+1,2 % |
+1,6 % |
+0,9 % |
-2,7 % |
-2,3% |
|
- salaire moyen du secteur privé |
+2,8 % |
+3,1 % |
+3,2 % |
+3,6 % |
+0,7 % |
+1,9% |
|
Taux net de cotisations employeurs |
2,185 % |
2,285 % |
2,285 % |
2,285 % |
2,285 % |
2,285 % |
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(p) prévisions Source : direction de la sécurité sociale |
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