II. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI : DES MESURES D'ENCADREMENT SPÉCIFIQUES EN CAS DE CUMUL
La proposition de loi présentée par MM. Yvon Collin et Michel Charasse, et plusieurs de nos collègues du groupe RDSE, tend à ajouter aux dispositions actuellement en vigueur deux mesures d'encadrement intéressant spécifiquement les cas de cumul des fonctions de direction dans des entreprises relevant du secteur public et du secteur privé.
A. L'ÉLARGISSEMENT DU CHAMP D'INTERVENTION DE LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE
L' article 1er de la proposition de loi prévoit la mise en place d'une compétence nouvelle de la commission de déontologie .
Celle-ci devrait en effet donner un avis préalablement à tout cumul des fonctions de dirigeant d'une entreprise du secteur public et de dirigeant d'une entreprise du secteur privé.
Il s'agit, dès lors, d'un cas nouveau de contrôle déontologique : le contrôle de la compatibilité des fonctions éventuelles exercées en qualité de dirigeant d'une entreprise privée, par rapport aux fonctions exercées parallèlement en qualité de dirigeant d'une entreprise publique pour vérifier que ces fonctions nouvelles ne mettent pas en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité de l'entreprise publique.
En l'espèce, le contrôle de la commission de déontologie porterait sur les seuls aspects déontologiques et non sur une situation éventuelle de prise illégale d'intérêt, puisque l'on sortirait alors du champ de l'incrimination
Le texte proposé prévoit que cette situation de cumul serait soumise à l'avis de la commission « dans les conditions prévues à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques . » Ce renvoi aurait pour conséquence l'application pure et simple de l'ensemble des règles de procédure actuellement en vigueur dans le cadre de l'intervention de la commission de déontologie .
B. L'ENCADREMENT DU CUMUL DES RÉMUNÉRATIONS AU TITRE DES DIFFÉRENTES FONCTIONS
L' article 2 prévoit que la rémunération versée à un dirigeant du secteur public sera nette de toute autre rémunération du secteur privé, sous réserve de celles versées au titre des filiales de l'entreprise publique.
Il s'agit, ce faisant, de faire exercer gratuitement les fonctions de dirigeant, voire de salarié, d'une entreprise relevant du secteur privé . Cette gratuité s'étendrait à la qualité « d'associé » d'une entreprise privée, ce qui semble également condamner la perception de dividendes par la personne concernée, du fait de sa participation au capital social d'une société du secteur privé.
Le texte proposé réserve néanmoins le cumul de rémunérations au titre des filiales d'entreprises relevant du secteur public . En ce cas, des conditions et limites particulières s'appliqueraient, qui seraient définies par un décret en Conseil d'Etat.