Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé

ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

_______

Signataires de la proposition de loi

M. Yvon Collin, président du groupe Rassemblement démocratique et social européen

M. Michel Charasse

Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

M. Jacques Le Pape, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

M. Vincent Montrieux, conseiller juridique

M. Franck Saudo, conseiller technique

M. Jérémie Dutray, conseiller technique

M. Camille Leleu, conseiller parlementaire

Mme Astrid Milsan, agence des participations de l'Etat, direction générale du Trésor et de la politique économique

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

M. Grégoire Parmentier, sous-directeur, direction générale de l'administration et de la fonction publique

Association de défense des actionnaires minoritaires (ADAM)

Mme Colette Neuville, présidente

ANNEXE 2 - RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS DES ENTREPRISES COTÉES RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT EN 2008

En euros	RÉMUNÉRATION FIXE AU TITRE DE L'EXERCICE 2008	RÉMUNÉRATION VARIABLE AU TITRE DE L'EXERCICE 2008			PARACHUTE (INDEMNITÉS DE DÉPART) SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2008	COMPLÉMENT DE RETRAITE SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2008	CONFORMITÉ AUX RECOMMANDATIONS AFEP/MEDEF	STOCK OPTIONS	ACTIONS GRATUITES	JETONS DE PRÉSENCE
(na : non applicable - nd : non disponible)		Montant maximal	Bonus	Critères d'attribution				Attribuées au cours de l'exercice 2008	Attribuées au cours de l'exercice 2008	Versés par l'entreprise au titre de l'exercice 2008
AÉROPORTS DE PARIS (ADP) Pierre Graff , président-directeur général	362 000	181 000	153 509	Objectifs quantitatifs (70 %) et qualitatifs (30 %)	Pas de parachute	Pas de complément de retraite	Oui	Pas de stock options attribuées en 2008	Pas d'attribution d'actions gratuites en 2008	21 450
AIR FRANCE/KLM Jean-Cyril Spinetta , président-directeur général	750 000	1 125 000	1 050 000	Objectifs quantitatifs (70 %) et qualitatifs (30 %)	Pas de parachute	Oui pour tous les cadres dirigeants et plafonné	Oui	Pas de stock options attribuées en 2008	Pas d'attribution d'actions gratuites en 2008	40 000
Pierre Henri Gourgeon , directeur général délégué	550 000	660 000	550 000	Objectifs quantitatifs (60 %) et qualitatifs (40 %)	Pas de parachute	Oui pour tous les cadres dirigeants et plafonné	Oui	Pas de stock options attribuées en 2008	Pas d'attribution d'actions gratuites en 2008	- 51 - 40 000
AREVA Anne Lauvergeon , présidente du directoire	550 000	550 000	363 000	Objectifs quantitatifs (60 %) et qualitatifs (40 %)	Conforme TEPA (AG du 30 avril 2009)	Pas de complément de retraite	Oui	Pas de stock options attribuées en 2008	Pas d'attribution d'actions gratuites en 2008	0
Frédéric Lemoine , président du conseil de surveillance	173 729	na	na	na	Pas de parachute	na	Oui	Pas de stock options attribuées en 2008	Pas d'attribution d'actions gratuites en 2008	0
CNP ASSURANCES Gilles Benoist , directeur général	580 000	nd	319 000	Objectifs quantitatifs et qualitatifs	Conforme TEPA	Oui, applicable à 80 personnes et plafonné	Oui le DG conserve un contrat de travail jusqu'au renouvellement du mandat	Pas de stock options attribuées en 2008	Pas d'attribution d'actions gratuites en 2008	88 175
Edmond Alphandéry , président du conseil d'administration	379 992	na	na	na	Pas de parachute	Oui, cf. ci-dessus	Oui	Pas de stock options attribuées en 2008	Pas d'attribution d'actions gratuites en 2008	74 627
DEXIA (Société de droit belge) Pierre Mariani , administrateur délégué et président du comité de direction depuis octobre 2008	229 170	na	na	na	Indemnités selon performance conformément aux recommandations belges et au code AFEP/MEDEF	Retraite complémentaire par capitalisation (nouveau régime de retraite, mis en place en 2008)	na	Pas de stock options attribuées en 2008	Pas d'attribution d'actions gratuites en 2008	0
Axel Miller (jusqu'au 8 octobre 2008)	636 500	na	0	na	825 000 (une année de salaire)	Rente plafonnée à 80 % de la rémunération fixe plafonnée (ancien régime de retraite)	na	200 000 options sur 10 559 805 options de souscription accordées aux employées de Dexia	Pas d'attribution d'actions gratuites en 2008	- 52 - 0
Jean-Luc Dehaene (Président du CA depuis octobre 2008)	na	na	na	na	Pas de parachute	Pas de complément de retraite	na	Pas de stock options attribuées en 2008	Pas d'attribution d'actions gratuites en 2008	38 000
EADS (Société de droit néerlandais) Louis Gallois , président exécutif	900 000	nd	1 545 500.	Objectifs quantitatifs et qualitatifs	18 mois (fixe et variable) - TEPA non applicable	Oui, pour le COMEX et plafonné	na	Pas de stock options attribuées en 2008	40 000 «Performance Units » attribués	0
EDF Pierre Gadonneix , président-directeur général	760 000	456 000	361 200	Objectifs quantitatifs (70 %) et qualitatifs (30 %)	Pas de parachute	Oui (régime spécial IEG)	Oui	Pas de stock options attribuées en 2008	Pas d'attribution d'actions gratuites en 2008	0
FRANCE TÉLÉCOM Didier Lombard , président-directeur général	900 000	900 000	752 100	Objectifs quantitatifs et qualitatifs	Conforme TEPA	Oui pour les 140 cadres dirigeants classés «hors grille» et plafonné	Oui (Contrat de travail du PDG suspendu)	Pas de stock options attribuées en 2008	Pas d'attribution d'actions gratuites	0
GDF-SUEZ Gérard Mestrallet , président-directeur général	1 400 000	1 680 000	1 830 360	Objectifs quantitatifs (cible) et qualitatifs	Pas de parachute	Oui (régime de retraite collectifs total de l'ex-groupe Suez)	Oui (Contrat de travail du PDG suspendu)	0 sur un total de 6 519 510 options (3 750 bénéficiaires)	9 000 actions de performance, soit 256 140 € sur un total de 1 799 238 actions - 53 - (7 983 bénéficiaires)	0
Jean-François Cirelli , directeur-général délégué	561 311	675 000 (cible)	735 413	Objectifs quantitatifs et qualitatifs	Pas de parachute	Oui (régime spécial des IEG)	Oui	0 sur un total de 6 519 510 options (3 750 bénéficiaires)	6 000 actions de performance soit 170 760 € sur un total de 1 799 238 actions (7 983 bénéficiaires) et 30 actions chez Gaz de France (mai 2008)	0
RENAULT Carlos Ghosn , président de la direction générale	1 200 000	1 800 000	0	Renonciation à la part variable 2008	Pas de parachute	Oui pour le COMEX plafonné	Oui	Pas de stock options attribuées en 2008	Pas d'attribution d'actions gratuites en 2008	28 000
Louis Schweitzer , président du conseil d'administration	200 000	na	na	na	Pas de parachute	Oui pour le COMEX plafonné	Oui	Pas de stock options attribuées en 2008	Pas d'attribution d'actions gratuites en 2008	28 000
SAFRAN Francis Mer , président du conseil de surveillance	400 000	na	na	na	Pas de parachute	Pas de complément de retraite	Oui	Pas de stock options accordées en 2008	Pas d'attribution d'actions gratuites accordée en 2008	45 340
Jean-Paul Herteman , président du directoire	700 000	700 000	665 000	Objectifs quantitatifs et qualitatifs	Conforme TEPA	Pas de complément de retraite	Oui (Contrat de travail du Président du directoire suspendu)	Pas de stock options accordées en 2008	Pas d'attribution d'actions gratuites accordée en 2008	na
THALES Denis Ranque , président-directeur général	700 000	1 050 000	578 500	Objectifs quantitatifs (75 %) et qualitatifs (25 %)	Conforme TEPA	Oui dans les conditions applicables aux cadres du groupe	Oui (critères de performance pour l'exercice des stock options mis en oeuvre en 2009)	80 000 sur un total de 1 688 070 options (1 314 bénéficiaires)	0 sur un total de 317 705 actions distribuées aux salariés (3 624 bénéficiaires)	0

Source : Agence des participations de l'Etat - Rapport annuel 2009.