CHAPITRE III (NOUVEAU) - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT
Cette division additionnelle, issue d'un amendement de votre rapporteur, regroupe les dispositions introduites par votre commission pour prendre en compte les préoccupations environnementales dans le statut de Saint-Martin.
Article 5 bis (nouveau) - (art.
L.O. 6323-1 et L.O. 6351-11-1 nouveau
du code général des
collectivités territoriales) - Insertion, dans le statut de
Saint-Martin, de dispositions relatives à l'environnement
Cet article additionnel, adopté à l'initiative de votre rapporteur, insère dans le statut de Saint-Martin deux dispositions visant à assurer la prise en compte, par les institutions de la collectivité, des questions relatives à l'environnement.
Ainsi, le I reprend et adapte une disposition figurant à l'article 100 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, adopté en première lecture par le Sénat le 8 octobre 2009.
Il complète les dispositions de l'article L.O. 6323-1 du code général des collectivités territoriales, relatives à la composition du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin, afin de prévoir que cet organe comprend également des représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable.
Le II reprend une disposition analogue à celle que votre commission a introduite dans le statut de la Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte 10 ( * ) .
Cette disposition s'inspire de l'article 101 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Elle prévoit par conséquent qu'avant l'examen du projet de budget de la collectivité, le conseil territorial entend la présentation par son président du rapport du conseil exécutif sur la situation de Saint-Martin en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation.
Votre commission a jugé que la collectivité de Saint-Martin, dont le développement est lié à la préservation d'un environnement fragile, ne devait pas être laissée à l'écart des évolutions législatives en ce domaine.
Votre commission a adopté l'article 5 bis ainsi rédigé .
Article 6 - Compensation des pertes de recettes résultant pour l'Etat de la proposition de loi organique
Cet article prévoit que les pertes de recettes qui résulteraient, pour l'Etat, de l'application des dispositions de la loi organique devraient être compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits relatifs aux tabacs (articles 575 et 575 A du code général des impôts).
En effet, l'application aux revenus trouvant leur source à Saint-Martin de la fiscalité définie par cette collectivité entraînerait, en théorie, une diminution des recettes de l'Etat. Elle pourrait cependant avoir pour résultat une augmentation des recettes de l'État au titre des cotisations sociales, qui s'appliquent aux éléments imposés par la collectivité.
L'article 6 assure donc la conformité de la proposition de loi organique avec l'article 40 de la Constitution. Seul le Gouvernement pourrait supprimer cette disposition.
Votre commission a adopté l'article 6 sans modification .
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Votre commission a adopté la proposition de loi organique ainsi modifiée.
* 10 Voir l'article 37 de cette loi organique et le rapport n° 490 (2008-2009), fait au nom de la commission des lois par votre rapporteur.