ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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? Par la commission
- Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
- M. Vincent Lamanda , premier président de la Cour de cassation
- M. Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation
- M. Guillaume Drago , professeur de droit à l'université Paris II
- M. Bertrand Mathieu , professeur de droit, président de l'Association française de droit constitutionnel
? Par le rapporteur
Ministère de la justice et des libertés
- Mme Dominique Lottin , directrice des services judiciaires
- M. André Ride , inspecteur général des services judiciaires
Conseil supérieur de la magistrature
- M. Jean-Claude Bécane , secrétaire général honoraire du Sénat, président de la réunion plénière du Conseil
- M. Jean-Claude Vuillemin , procureur général honoraire et président de la formation du parquet du Conseil
- M. Luc Barbier , juge au tribunal de grande instance de Paris et président de la formation du siège du Conseil
Conférence nationale des premiers présidents de cour d'appel
- Mme Catherine Trochain , première présidente de la cour d'appel de Montpellier
- M. Hubert Dalle , premier président de la cour d'appel de Rouen
Conférence nationale des procureurs généraux
- M. Jean-Jacques Zirnhelt , procureur général près la cour d'appel de Douai, président de la conférence nationale des procureurs généraux
Conférence nationale des présidents de tribunal de grande instance
- M. François Staechele , président du tribunal de grande instance de Metz
- M. Jean-Paul Roughol , président du tribunal de grande instance de Lille
- Mme Gwenola Joly-Coz , présidente du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains
Conférence nationale des procureurs de la République
- M. Patrick Beau , procureur de la République du tribunal de grande instance d'Amiens, président de la conférence nationale des procureurs de la République
FO magistrats
- M. Emmanuel Poinas , membre du bureau national, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Syndicat de la magistrature
- Mme Emmanuelle Perreux , présidente
- M. Matthieu Bonduelle , secrétaire général
Union syndicale des magistrats
- M. Christophe Régnard , président
- M. Laurent Bedouet , secrétaire général
Conseil national des barreaux
- M. Thierry Wickers , président
- M. Christian Charrière-Bournazel , vice-président
- M. Pascal Eydoux , vice-président
- M. Pascal Clément , ancien garde des sceaux, député
- Mme Élisabeth Guigou , ancien garde des sceaux, députée