Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat

N° 427

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 mai 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution, présentée par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle , conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat,

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

377 et 428 (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 20 mai 2009, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Patrice Gélard et établi le texte proposé par la commission pour la proposition de résolution n° 377 (2008-2009), présentée par M. Gérard Larcher, Président du Sénat, tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat .

Après avoir souligné que la proposition de résolution assurait la mise en oeuvre des profondes modifications apportées au fonctionnement du Parlement par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le rapporteur a expliqué qu'elle renforçait par ailleurs le rôle des groupes et apportait de nouvelles garanties au respect du pluralisme.

Il a indiqué que le texte reprenait pour l'essentiel les conclusions du groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du Règlement, présidé par M. Gérard Larcher, Président du Sénat. Saluant l'esprit de dialogue qui avait marqué les réunions de ce groupe, dont MM. Bernard Frimat, vice-président du Sénat, et Jean-Jacques Hyest, président de votre commission des lois, étaient les rapporteurs, il a jugé que la proposition de résolution constituait un dispositif équilibré.

Ayant présenté les dispositions du texte, il a estimé que la proposition de résolution préservait la souplesse du Règlement, tout en améliorant les méthodes de travail du Sénat. Il a souligné que les acteurs de la vie sénatoriale devraient faire preuve, dans la mise en oeuvre de cette réforme, d'un respect mutuel identique à celui qui avait permis d'aboutir à cet équilibre.

La commission a adopté 18 amendements , dont 10 présentés par son rapporteur, qui se limitent à préciser la rédaction du texte et à renforcer sa cohérence. Les principales modifications retenues par la commission visent à :

- prévoir, pour l'examen et le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, des dispositions parallèles à celles qui régissent les lois de finances (5 amendements présentés par MM. Nicolas About et Alain Vasselle) ;

- à l'article 8 (réunion des commissions et autres instances), permettre aux instances autres que les commissions de se réunir pendant les jours de séance, sous réserve que ces réunions ne se déroulent pas aux heures de séance, et assouplir les conditions dans lesquelles la Délégation aux droits des femmes peut se réunir (amendement du rapporteur) ;

- à l'article 9 (participation du Gouvernement aux travaux des commissions), préciser que le droit d'accès aux commissions, lorsqu'elles élaborent le texte sur lequel portera la discussion en séance, est ouvert à tous les membres du Gouvernement et pas seulement aux ministres (amendement présenté par M. Michel Charasse) ;

- à l'article 13 (engagement de la procédure accélérée), préciser que le Gouvernement informe le Président de l'engagement de la procédure accélérée, en principe lors du dépôt du projet de loi (amendement du rapporteur) ;

- à l'article 14 (examen des projets et propositions de loi), prévoir que lorsque le président de la commission saisie au fond transmet pour avis un amendement à la commission des finances ou à la commission des affaires sociales avant la réunion aboutissant au texte de la commission, cet avis est écrit ; préciser que le texte adopté par la commission fait l'objet d'une publication spécifique et que la commission détermine son avis sur les amendements « extérieurs » avant le début de leur discussion en séance (amendement du rapporteur) ;

- au même article, exclure les projets de révision constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale de l'application des dispositions relatives à l'élaboration du texte de la commission (amendement présenté par MM. Nicolas About et Jean Arthuis) ;

- à l'article 21 (irrecevabilités), maintenir la possibilité pour tout sénateur ou pour le Gouvernement de soulever en séance publique une exception d'irrecevabilité fondée sur la loi organique relative aux lois de finances (amendement du rapporteur) ;

- à l'article 22 (vote des conventions internationales), donner explicitement la possibilité au Gouvernement, au président de la commission saisie au fond ou au président d'un groupe, de s'opposer à la mise en oeuvre de la procédure d'examen simplifié (amendement du rapporteur) ;

- à l'article 32 (services et comptabilité), prévoir que le compte rendu annuel d'activité de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne est présenté au Bureau du Sénat par le président de cette commission et par son rapporteur (amendement du rapporteur).

La commission a adopté le texte de la proposition de résolution ainsi rédigé.