LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a majoré , à titre non reconductible , de 600.000 euros les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Cette majoration de crédits est répartie comme suit :
- une majoration de 300.000 euros du titre 6 de l'action n° 6 « Soutien » du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » ;
- une majoration de 300.000 euros du titre 6 de l'action n° 2 « Contrôle externe et indépendant de la régularité et de l'efficacité de la gestion publique » du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 5 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».
M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial , a souligné l'originalité de cette mission comportant trois programmes indépendants : « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives », « Conseil économique, social et environnemental » et « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
Elle bénéficie de 548,5 millions d'euros de crédits de paiement, dont plus de 81 % correspondent à des frais de personnel.
M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial , a observé que les crédits affectés au programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » représentent plus de 55 % des crédits de la mission, ceux de la Cour des comptes et des autres juridictions financières environ 38 %, tandis que ceux attribués au Conseil économique, social et environnemental (CESE) pèsent moins de 7 %.
Il a observé que les crédits du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » augmentaient de 14,8 % par rapport à 2008, avec 305,4 millions d'euros en crédits de paiement. Il a expliqué cette importante progression par le rattachement de la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 1 er janvier 2009, au programme.
Il s'est félicité de la stabilisation des frais de justice, confirmée en 2009 (8,8 millions d'euros).
Il a souligné la situation critique des juridictions administratives d'Ile-de-France qui devront faire face, à court terme, à de véritables « goulots d'étranglement ». A ce titre, la création en 2009 d'un nouveau tribunal administratif (TA) en Seine-Saint-Denis, pour un coût de 700.000 euros en crédits de fonctionnement et d'1,5 million d'euros en crédits d'investissement, pourrait apporter une solution.
Il a rappelé que, si la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) fixait aux juridictions l'objectif de ramener leur délai de jugement à un an, celui-ci n'était pas encore atteint puisque le délai était aujourd'hui de un an et deux mois devant les TA, et d'un an, un mois et quinze jours devant les cours d'appel. Seul le Conseil d'Etat présente un délai moyen inférieur à un an : dix mois en 2008.
S'agissant du programme « Conseil économique, social et environnemental », M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial , a remarqué qu'en dépit de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V è République, qui a enrichi les attributions de l'ancien Conseil économique et social (CES), devenu CESE, les finalités du programme demeuraient inchangées.
Il a constaté, pour s'en féliciter, que ce programme connaissait une faible progression de ses crédits (+ 1,38 %) et qu'il s'élevait, pour 2009, à 36,9 millions d'euros, en dépit d'un enrichissement de ses missions.
Il a ajouté que, par nature, une assemblée consultative se prêtait mal à la mesure de la performance et souligné que les indicateurs avaient fait l'objet d'améliorations, conformément aux préconisations faites par la commission.
En outre, il a insisté sur certains problèmes pratiques induits par ce changement de dénomination et indiqué qu'il engagerait, début 2009, une mission de contrôle sur la mise en oeuvre de la réforme du CESE.
M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial , a, ensuite, indiqué que, si le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » voyait ses dépenses de fonctionnement diminuer de 6 %, les crédits d'investissement augmentaient de 20 % en crédits de paiement et de 228 % en autorisations d'engagement, essentiellement sous l'influence d'opérations immobilières au Palais Cambon et dans les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).
Il a constaté que, pour 2009, le plafond d'emploi autorisé était fixé à 1.841 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit une augmentation d'un seul ETPT, alors que les dépenses de personnel augmentaient pourtant de 11,7 millions d'euros, soit une hausse très sensible de 7,4 %.
Il a relevé qu'au sein de ce programme, l'une des principales réflexions concernait le maillage du territoire par les juridictions financières, et que cette réflexion devrait nécessairement être menée en concertation avec les élus locaux et dans le respect des territoires.
M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial , a donc proposé à la commission d'adopter sans modification les crédits de la mission. Il s'est également félicité de la qualité des réponses au questionnaire budgétaire et de l'accueil qui lui avait été réservé lors de ses entretiens avec les trois responsables de programme.
Un débat s'est alors instauré.
M. Yann Gaillard s'est interrogé sur le contenu du « rapport » commandé à la Cour des comptes par l'Assemblée nationale sur ses comptes.
M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial , a indiqué que le Premier président avait attiré son attention sur la différence de nature existant entre la certification et le contrôle et qu'il avait estimé que le Sénat avait tout intérêt à solliciter la Cour des comptes pour certifier ses comptes.
M. Jean Arthuis, président , est revenu sur la différence entre certification et contrôle et s'est interrogé sur la faculté de la Cour des comptes de certifier la sincérité et la régularité de comptes qu'elle n'aurait pas contrôlés.
M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial a précisé que la certification des comptes du Sénat avait été confiée, avec l'aide du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, à deux cabinets d'audit indépendants.
Constatant que la procédure choisie par la Cour des comptes pour certifier ses propres comptes était remarquablement proche de celle choisie par le Sénat, puisqu'elle recourait, elle aussi, au Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, sans toutefois faire appel aux cabinets d'audits, M. Jean Arthuis, président , a observé qu'il n'y avait donc aucune raison pour la commission de mettre en doute la sincérité des comptes de la Cour des comptes.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».
Réunie le jeudi 20 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.