B. SITUATION BUDGÉTAIRE DU MINISTÈRE ET ENJEUX DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
Soumis à une forte contrainte budgétaire , le ministère de l'agriculture et de la pêche doit faire face aux conséquences des crises et aléas sanitaires, climatiques et économiques qui affectent traditionnellement le monde agricole et qui perturbent régulièrement l'exécution.
1. Profil de l'exécution budgétaire en 2008
a) Une exécution à nouveau perturbée
L'exécution budgétaire 2008 se caractérise à nouveau par un profil fortement perturbé, résultant de la survenue de crises et de la budgétisation « au plus juste », pour ne pas dire insuffisante, de la mission .
Votre rapporteur spécial relève en particulier que l'insuffisance des crédits a nécessité le recours, à deux reprises, au décret d'avance :
1) le décret d'avance du 27 juin 2008 a ainsi ouvert 103,9 millions d'euros en AE et 89 millions d'euros en crédits de paiement CP sur le programme 154 afin de financer, en complément de redéploiements internes au programme (6 millions d'euros en AE = CP) et de la levée de la mise en réserve (7,9 millions d'euros), le solde des mesures 2008 du Plan pour une pêche durable et responsable ;
2) le décret d'avance du 24 octobre 2008 , a ouvert 72,5 millions d'euros en AE et 78,2 millions d'euros de CP sur le programme 227, afin de financer des mesures rendues nécessaires par le gel de printemps 2008 , la crise ostréicole et l'épizootie de fièvre catarrhale ovine 4 ( * ) .
Au titre des difficultés prévisibles de fin de gestion , les réponses au questionnaire budgétaire font état :
1) d'un montant non couvert de refus d'apurement communautaire de 181 millions d'euros, dont 118 millions d'euros pour 2007 , qui fera vraisemblablement l'objet d'une ouverture de crédits en loi de finances rectificative ;
2) de la nécessité de reconstituer les crédits d'intervention des offices, qui avait fait l'objet d'une réfaction de 50 millions d'euros en loi de finances pour 2008, afin de payer la part nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA). Cette reconstitution doit se faire au moyen du produit de la vente de l'ancien siège de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) et d'un dégel de la réserve de précaution ;
3) de la nécessité de « dégeler » les crédits mis en réserve pour assurer le paiement complet de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN, dégel de 12,4 millions d'euros en AE et CP), de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE, dégel de 24,4 millions d'euros en AE et 5,8 millions d'euros en CP) et des crédits de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) ;
4) d'un besoin potentiel d'ajuster à la hausse, pour un montant de 11 millions d'euros en AE et 1 million d'euros en CP les crédits dévolus aux prêts bonifiés à l'installation .
b) Les refus d'apurement communautaire augmentent les reports de charges prévisibles
Dans sa contribution au rapport 5 ( * ) sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007, votre rapporteur spécial observait une baisse du report de charges 6 ( * ) (de plus de 700 millions d'euros fin 2006 à 480 millions d'euros fin 2007), essentiellement imputable à la couverture des refus d'apurement communautaire de 2006 par la loi de finances rectificative pour 2007 et au retraitement comptable des charges à payer par les offices agricoles.
Toutefois, selon les réponses au questionnaire budgétaire, ces reports de charges pourraient atteindre 555 millions d'euros (CP) fin 2008 , répartis comme suit :
1) 198 millions d'euros en AE et 464,3 millions d'euros en CP sur le programme 154 (nouveau périmètre). Au sein de ces montants, plus de 181 millions d'euros correspondent aux seuls refus d'apurement communautaire notifiés et non couverts 7 ( * ) ;
2) 31,3 millions d'euros en AE et 65,4 millions d'euros en CP sur le programme 206, dont 31,3 millions d'euros en AE et 53,4 millions d'euros en CP pour le service public de l'équarrissage et 12 millions d'euros en CP pour le paiement des analyses vétérinaires dans le cadre de la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) ;
3) 16,7 millions d'euros sur le programme 149 « Forêt » ;
4) 8,55 millions d'euros sur le programme 215 de soutien.
* 4 72,1 millions d'euros en AE et 56,8 millions d'euros en CP ont par ailleurs été ouverts par le décret d'avance dans le périmètre de la mission « Sécurité sanitaire », dans le cadre de l'indemnisation sanitaire des éleveurs.
* 5 Rapport n° 433 (2007-2008).
* 6 Les reports de charges recouvrent l'ensemble des engagements pris par le ministère de l'agriculture qui auraient dû donner lieu à des paiements au cours de l'année (service fait et facture reçue) mais qui, pour la seule raison de défaut de disponibilités suffisantes en crédits de paiement, n'ont pu être couverts. Le paiement est donc repoussé à l'année budgétaire suivante.
* 7 La question de l'inscription budgétaire des refus d'apurement communautaire a fait l'objet, en 2008 à la demande de votre rapporteur spécial, d'une enquête confiée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2 de la LOLF. Les conclusions de votre rapporteur spécial feront l'objet d'un prochain rapport.