MODIFICATION APPORTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En seconde délibération et à titre non reconductible , l'Assemblée nationale a majoré les crédits du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » de 46 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 28 octobre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, sur la mission « Provisions ».
M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial , a tout d'abord précisé que la dotation du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » avait vocation à permettre le financement des mesures générales en matière de rémunération, dont la répartition, par programme, ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits.
Puis il a rappelé que la dotation du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » avait pour objet de prévoir les crédits nécessaires à des dépenses accidentelles, imprévisibles et surtout urgentes. Il s'agissait, notamment, des dépenses liées à des catastrophes naturelles, en France ou à l'étranger, ou à des événements extérieurs nécessitant le rapatriement de ressortissants français. La répartition de toutes ces dépenses, compte tenu de leur nature même, ne pouvait être déterminée avec précision au moment du vote des crédits.
Il a indiqué que la présente mission devrait être impactée par la pluriannualité, mise en oeuvre par le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2009-2012, qui prévoit une réserve de « budgétisation » non répartie entre missions, destinée à abonder exceptionnellement les plafonds des exercices 2010 et 2011. Cette réserve est intégrée à la mission « Provisions », pour un montant de 50 millions d'euros en 2010 et d'1 milliard d'euros en 2011, afin de « provisionner les risques inhérents à la programmation.
En tenant compte de cette réserve, pour 2010, le montant total des crédits de la mission, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, est porté à 660 millions d'euros et à 1,15 milliard d'euros pour 2011.
M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial , a ensuite formulé plusieurs observations. Il a ainsi indiqué que la mission rassemblait des crédits globaux destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote, et répartis par programme, en cours d'exercice, entre les autres missions. Ces crédits, eux-mêmes limitatifs, sont cependant, par définition, susceptibles de constituer une dérogation au caractère limitatif des programmes qu'ils auraient à compléter. Il a insisté sur le caractère « spécifique » de la mission « Provisions », qui se trouve dénuée d'objectif de performance et d'indicateur.
S'agissant du montant des crédits, il a constaté que le montant pour 2009 (225 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) est stable par rapport à 2008. Il a signalé qu'à nouveau cette année, le montant de ces crédits de paiement faisait, de la mission « Provisions », la mission la moins dotée du budget général.
S'agissant de la répartition des crédits par programme, il a précisé que la dotation du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » faisait à nouveau l'objet d'une demande de crédit à hauteur de 150 millions d'euros afin de financer les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique de l'Etat, mesure introduite par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Il a rappelé son souhait que cette provision demeure transitoire et qu'il n'y soit pas recouru à nouveau. Or, les services de Bercy n'ayant pas eu la possibilité d'évaluer précisément le dispositif prévu par la loi TEPA, une nouvelle inscription de ces crédits prévisionnels sur la mission « Provisions » a été décidée pour 2009. Il a donc fait part de son intention de veiller à ce que cette provision de crédits ne soit pas pérennisée.
En ce qui concerne la dotation du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », il a observé que la demande de crédits (75 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) était stable par rapport à 2008.
En conclusion, M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, s'en est remis à la sagesse de la commission quant à l'adoption sans modification par le Sénat des crédits de la mission « Provisions ».
Après avoir remercié le rapporteur spécial pour la clarté de son exposé, M. Jean Arthuis, président , a estimé que cette mission représentait une application du principe de précaution.
La commission a alors décidé, à l'unanimité, de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission « Provisions » .
Réunie le jeudi 20 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte de la modification apportée par l'Assemblée nationale.