DEUXIÈME PARTIE -
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2008
Section 1 - Dispositions relatives aux recettes et
à l'équilibre financier de la sécurité sociale
Article 3 Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2008
Objet : Cet article a pour objet de rectifier pour 2008, exercice en cours, les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général, ainsi que les tableaux d'équilibre des organismes concourant au financement de la sécurité sociale.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.
|
Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (extraits du B du I) B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale : 1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base et du régime général par branche, ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes ; |
L'article propose trois tableaux, le premier pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, le deuxième pour le régime général, le troisième pour les organismes concourant au financement des régimes de la sécurité sociale.
1°) la rectification des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale
Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, le déficit rectifié pour 2008 s'établit à 8,7 milliards d'euros , au lieu de 7,7 milliards dans les prévisions initiales de la loi de financement pour 2008, soit une dégradation de près de 1 milliard d'euros.
Cette évolution est essentiellement imputable à la branche vieillesse qui voit son déficit prévisionnel s'accroître de 1,4 milliard d'euros. En revanche, les branches maladie, famille et AT-MP devraient chacune afficher une amélioration de leurs comptes, comprise entre 100 et 200 millions d'euros.
L'essentiel de la rectification proposée résulte du dérapage des dépenses 1 ( * ) .
En effet, les prévisions sur les recettes restent conformes, et même légèrement supérieures, aux montants inscrits en loi de financement pour 2008. Celles-ci passent au total de 414,8 à 415,6 milliards d'euros, soit une augmentation de 800 millions d'euros, ou encore une progression de 0,2 %.
2°) la rectification des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale
Le régime général devrait enregistrer un déficit de 8,9 milliards d'euros en 2008, soit à peu près le même montant que celui de 8,8 milliards qui figurait dans les prévisions initiales.
Cette quasi-stabilité reflète toutefois des évolutions différenciées selon les branches. Le tableau ci-après fournit le détail de ces prévisions rectifiées par branche.
|
Soldes par branche du régime général en 2008 |
||
|
(en milliards d'euros) |
||
|
Loi de financement
|
Projet de loi
|
|
|
Maladie |
- 4,2 |
- 4,0 |
|
Vieillesse |
- 5,2 |
- 5,7 |
|
Famille |
+ 0,3 |
+ 0,4 |
|
Accidents du travail |
+ 0,3 |
+ 0,4 |
|
Total régime général |
- 8,8 |
- 8,9 |
Le niveau global du déficit du régime général n'est donc accru que de 100 millions d'euros. Cette nouvelle prévision recouvre toutefois des évolutions contrastées selon les branches :
- la branche vieillesse enregistre une dégradation de son résultat de 0,5 milliard d'euros, principalement du fait de l'effet démographique, d'une mauvaise anticipation du comportement des assurés et de la revalorisation de 0,8 % des pensions au 1 er septembre 2008 (article 6 du présent projet de loi de financement) ;
- en revanche, les branches maladie, famille et AT-MP voient leurs soldes s'améliorer : le déficit de la branche maladie est réduit de 200 millions d'euros tandis que les excédents des branches famille et AT-MP sont accrus chacun d'environ 100 millions d'euros. Ces améliorations sont essentiellement dues à un niveau élevé de recettes.
Au total en 2008, le taux de couverture des charges du régime général par ses produits serait donc de 97 % , en légère augmentation par rapport à 2007 où ce taux s'est établi à 96,7 %.
|
Taux de couverture des charges par les produits pour les branches du régime général en 2008 |
|||
|
(en milliards d'euros) |
|||
|
Produits nets |
Charges nettes |
Taux de couverture |
|
|
Maladie |
141,5 |
145,5 |
97,2 % |
|
Vieillesse |
89,9 |
95,6 |
94,0 % |
|
Famille |
57,2 |
56,8 |
100,7 % |
|
Accidents du travail |
10,9 |
10,5 |
103,7 % |
|
Régime général |
293,1 |
302,0 |
97,0 % |
3°) la rectification des recettes et du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Deux organismes concourent au financement des régimes de sécurité sociale en 2008 : le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa).
•
Le fonds de solidarité vieillesse
(FSV)
Le FSV voit sa situation s'améliorer plus rapidement que prévu, l'excédent initialement fixé à 0,6 milliard d'euros étant rectifié à 0,9 milliard .
Le FSV, qui a été constamment déficitaire entre 2001 et 2006 et connaît un solde cumulé négatif depuis 2002, a notamment vu son déficit s'aggraver entre 2003 et 2005 du fait d'une forte croissance des dépenses liée à la montée du chômage et aux revalorisations du Smic.
En 2006, le déficit du fonds s'est réduit. En 2007 et 2008, grâce à l'amélioration de la conjoncture économique et du marché de l'emploi, auxquels le résultat du FSV est très sensible, le solde du fonds est redevenu positif. Le FSV bénéficie en particulier d'une progression soutenue de la CSG, qui constitue plus des trois quarts de ses produits, et d'un très fort accroissement de la C3S qui lui est attribuée, tandis que ses charges, dont une partie importante est liée à l'évolution du chômage, se stabilisent.
Grâce à cette amélioration, le déficit cumulé du FSV peut diminuer ; il devrait s'établir à 3,9 milliards d'euros à la fin de 2008 , soit environ un quart de ses produits annuels.
•
Le fonds de financement des prestations
sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa)
Pour le Ffipsa, la prévision rectifiée fait apparaître une quasi-stabilité, le déficit passant de 2,7 milliards d'euros en loi de financement initiale à 2,6 milliards .
Ce déficit se répartit entre 1,4 milliard pour l'assurance maladie et 1,2 milliard pour l'assurance vieillesse.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de votre commission
Votre commission se félicite que le déficit du régime général attendu pour 2008 soit pratiquement le même que celui voté en loi de financement initiale, ce qui n'avait pas été le cas pour l'exercice 2007. Cela témoigne de la réelle volonté du ministère des comptes publics de renforcer la sincérité et la fiabilité des comptes sociaux - une demande ancienne et récurrente de votre commission.
Toutefois, elle constate aussi que ce résultat n'a pu être atteint que grâce à un surcroît de recettes, les dépenses ayant elles-mêmes augmenté dans une proportion supérieure aux prévisions initiales, que ce soit pour la vieillesse (1,5 milliard d'euros) ou pour la maladie (750 millions d'euros), même si, dans ce dernier cas, la progression constatée est restée inférieure au seuil d'intervention du comité d'alerte.
Enfin, votre commission observe que, désormais, le déficit de la branche vieillesse est non seulement supérieur à celui de la branche maladie mais même sensiblement plus élevé. Une telle situation exige à l'évidence que des mesures, à la hauteur du problème, soient prises dans les meilleurs délais.
Elle vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 4 Objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites
Objet : Cet article a pour objet de rectifier pour 2008, exercice en cours, l'objectif d'amortissement de la dette sociale ainsi que le montant des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.
|
Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (extraits du B du I) B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale :
3°
Rectifie l'objectif assigné aux
organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes
obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées aux
fins de mise en réserve à leur profit ;
|
Conformément à ces dispositions, cet article revoit :
•
l'objectif d'amortissement de la dette
sociale par la Cades
Cet objectif est fixé à 2,8 milliards d'euros , soit au même montant que celui adopté dans la loi de financement initiale.
Le produit attendu de la recette CRDS devrait en effet atteindre 5,9 milliards d'euros. Comme la charge d'intérêt nette devrait s'élever à 3,1 milliards d'euros, la Cades sera en mesure d'amortir 2,8 milliards d'euros.
Ce montant est légèrement supérieur à celui de l'amortissement réalisé en 2007, soit 2,6 milliards d'euros, du fait de l'absence de nouvelle reprise de dette au cours de l'année. En effet, conformément à la loi de 2004 sur l'assurance maladie, la dernière reprise de dette a été effectuée au mois d'octobre 2006, à hauteur de 5,7 milliards d'euros, au titre du déficit de l'assurance maladie pour 2006.
•
le montant des recettes affectées au
fonds de réserve pour les retraites (FRR)
Ce montant est fixé à 1,9 milliard d'euros , soit une recette supérieure de 200 millions à celle votée en loi de financement initiale.
En effet, le produit de la fraction (65 %) du prélèvement de 2 % sur les revenus du capital, qui est affectée au FRR et qui constitue la quasi-totalité des recettes du fonds, devrait être supérieur aux prévisions (environ 1,87 milliard d'euros).
Par ailleurs, comme en 2006 et 2007, le FRR ne peut bénéficier cette année de ressources en provenance du FSV ou de la Cnav, ces deux organismes étant déficitaires.
Cet article a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.
II - La position de votre commission
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
* 1 Se reporter aux commentaires des articles 7 et 8 sur les rectifications des objectifs de dépenses et de l'Ondam pour 2008.