b) Une nouvelle hausse de la contribution aux « fonds de l'amiante »
L'indemnisation des victimes de l'amiante repose sur deux dispositifs principaux : le Fcaata, institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Le Fcaata verse aux salariés ayant été exposés à l'amiante une allocation de cessation anticipée d'activité et s'assimile donc à un régime de préretraite. Le Fiva complète l'indemnisation offerte par les régimes de sécurité sociale afin que les victimes de l'amiante obtiennent une réparation complète de leur préjudice.
Bien que les sommes versées par ces fonds n'entrent pas dans le champ des prestations du régime général, la branche AT-MP du régime général en est le principal financeur. En 2007, les dotations totales de la branche au Fiva et au Fcaata ont atteint 1,115 milliard d'euros. Elles vont être portées à 1,165 milliard en 2008.
Vers la stabilisation des dépenses du Fcaata?
Même si sa situation financière reste dégradée - son déficit cumulé s'établit encore à 280 millions d'euros -, le Fccata devrait connaître, en 2008, une réduction de son déficit, qui s'établirait à 20 millions d'euros, après 55 millions l'an passé et 118 millions d'euros en 2006.
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Evolution des résultats financiers du Fcaata |
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(en millions d'euros) |
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2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008* |
2009* |
|
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Résultat net |
- 33 |
- 122 |
- 92 |
- 118 |
- 55 |
-20 |
-26 |
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Réserve cumulée |
128 |
6 |
- 86 |
- 204 |
- 260 |
- 260 |
-306 |
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* Prévisions Source : rapport annuel du Fcaata, exercice 2007 |
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Cette relative amélioration résulte de la décélération de la croissance des dépenses du fonds. Le nombre de demandes d'entrées dans le dispositif a diminué de 10 % en 2006 et encore de 5 % en 2007, alors que le nombre de sorties du dispositif, essentiellement en raison des départs en retraite des bénéficiaires, a crû, respectivement de 62 % et de 11 %.
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Evolution du nombre d'allocataires du Fcaata |
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2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
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Entrées |
18 032 |
26 039 |
33 361 |
40 397 |
46 731 |
52 722 |
|
Sorties |
1 351 |
3 201 |
6 163 |
9 029 |
13 672 |
18 813 |
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Nombre d'allocataires |
16 681 |
22 838 |
27 198 |
31 368 |
33 059 |
33 909 |
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Sources : rapports d'activité du Fcaata |
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Le nombre d'allocataires augmente ainsi à un rythme ralenti par rapport à ce que l'on avait observé dans la phase de montée en charge du dispositif, au début des années 2000, ce qui permet d'envisager une stabilisation des dépenses.
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Evolution des dépenses du Fcaata |
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(en millions d'euros) |
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2004 |
2005 |
% |
2006 |
% |
2007 |
% |
2008* |
% |
2009* |
% |
|
|
Charges |
650 |
787 |
21,3 |
872 |
10,5 |
918 |
5,3 |
931 |
1,4 |
932 |
0,2 |
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* prévisions Source : rapport annuel du Fcaata, exercice 2007 |
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Le financement du fonds est assuré, pour l'essentiel, par la branche AT-MP du régime général, dont la contribution progresse encore de 50 millions d'euros en 2008. S'y ajoutent le versement d'une partie des droits de consommation sur le tabac et, depuis 2005, le produit de la contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante, ces deux recettes rapportant 30 millions chacune.
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Ressources du Fcaata |
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(en millions d'euros) |
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2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007* |
2008* |
|
|
Contributions de la branche AT-MP du régime général |
450 |
500 |
600 |
700 |
800 |
850 |
|
Contribution des entreprises |
- |
- |
68 |
21 |
30 |
28 |
|
Droits sur les tabacs |
32 |
28 |
29 |
29 |
29 |
28 |
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Total |
482 |
528 |
764 |
852 |
885 |
906 |
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* prévisions Source : rapport annuel du Fcaata, exercice 2007 |
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Conformément à une recommandation de la Cour des comptes, une provision de 150 millions d'euros a été portée au compte de la branche, en 2007, au titre de la reprise des déficits 2006 et 2007 du Fcaata, ce qui a dégradé d'autant le solde de la branche. Cette opération, qui n'est pas regardée, du point de vue comptable, comme une dépense de transfert mais comme une « charge technique », va être renouvelée en 2008, mais portera sur seulement 19 millions d'euros.
En 2009 , les dotations aux fonds vont encore s'accroître de 30 millions, afin de compenser la suppression , prévue dans le projet de loi de financement, de la contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante .
Cette contribution n'a jamais permis de dégager les recettes escomptées. Alors que l'on tablait sur 120 millions de recettes dès 2005, la contribution n'a rapporté au Fcaata qu'une trentaine de millions d'euros. A l'initiative de votre commission, le Parlement avait relevé, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le plafond de la contribution, qui avait été porté de deux à quatre millions par entreprise et par année civile. Cette mesure n'a cependant pas eu d'effet notable sur le niveau des recettes.
Les entreprises assujetties à la contribution, c'est-à-dire celles dont un salarié était admis au bénéfice du Fcaata, ont en effet multiplié les contentieux pour échapper au paiement de la contribution. De ce fait, le coût du recouvrement, assuré par les Urssaf, est particulièrement élevé, autour de 1 million d'euros. Il est apparu, en outre, que la perspective d'avoir à s'acquitter de cette contribution a pu faire obstacle à la reprise d'entreprises en difficulté, par exemple dans le secteur de la fonderie, et jouait donc contre l'emploi.
Ces raisons amènent le Gouvernement à proposer la suppression de la contribution . Votre commission observe que cette mesure aura pour inconvénient de mutualiser complètement le financement du Fcaata, alors que la contribution avait justement pour ambition de taxer davantage les entreprises directement responsables de l'exposition de leurs salariés à l'amiante.
Cependant, au vu des difficultés de recouvrement et des retombées économiques défavorables qui ont été soulignées, votre commission comprend les raisons qui conduisent aujourd'hui à la suppression de cette contribution. Elle regrette néanmoins que la branche AT-MP assume seule la totalité de ce surcoût, alors que l'on aurait pu concevoir que l'Etat relève sa participation au financement du fonds.
La réduction des charges du Fiva se confirme
La situation financière du Fiva est plus saine que celle du Fcaata, dans la mesure où les dotations qu'il a obtenues ont excédé ses dépenses jusqu'en 2004, ce qui lui a permis d'accumuler d'importantes réserves qui s'élèveront à environ 400 millions d'euros en 2008.
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Evolution des ressources et des dépenses du Fiva |
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(en millions d'euros) |
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2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008* |
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CHARGES |
462 |
432 |
392 |
356 |
302 |
|
Indemnisations (dont provisions) |
457 |
426 |
387 |
350 |
296 |
|
Autres charges |
5 |
6 |
6 |
6 |
6 |
|
PRODUITS |
102 |
347 |
402 |
399 |
399 |
|
Contributions de la Cnam AT-MP |
100 |
200 |
315 |
315 |
315 |
|
Contributions de l'Etat |
52 |
48 |
50 |
50 |
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|
Autres produits (dont reprise sur provisions) |
2 |
95 |
40 |
39 |
34 |
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Résultat net |
- 360 |
- 85 |
10 |
45 |
97 |
|
Résultat net cumulé |
337 |
251 |
261 |
306 |
403 |
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* budget prévisionnel |
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Source : rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, septembre 2008. |
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Le rapport d'activité du Fiva pour l'année 2007 montre que le nombre de demandes d'indemnisation qui lui sont adressées continue de progresser fortement (+33,2 %) pour atteindre 25 579 l'an passé. Pourtant les dépenses d'indemnisation du fonds en 2007 ont baissé de 9,6 % par rapport à 2006.
Cette divergence s'explique d'abord par la part croissante des maladies bénignes dans les demandes d'indemnisation : en 2007, 66,6 % des victimes se sont vues reconnaître un taux d'incapacité de 5 % seulement, contre 63,2 % en 2006 et 56 % en 2005. Elle résulte aussi de la proportion croissante d' ayants droit parmi les demandes d'indemnisation, dans la mesure où ceux-ci perçoivent des indemnités d'un montant inférieur, en moyenne, à celui des victimes directes. Enfin, le retard pris par le Fiva pour traiter les demandes contribue aussi à étaler les dépenses dans le temps.
Compte tenu des difficultés rencontrées par le Fiva pour traiter les dossiers dans les délais prescrits (six mois en principe), une mission commune à l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et à l'inspection générale des finances (IGF) a été diligentée, en 2008, afin de réaliser un audit. Son rapport provisoire a mis en évidence le nombre trop important de dossiers en instance et préconise la mise en place d'une cellule d'urgence et un renforcement, à terme, des effectifs ainsi qu'une simplification des procédures pour le paiement des offres. Ces mesures pourraient permettre une accélération du traitement des dossiers en attente et conduiraient à une augmentation du montant global d'indemnisation en 2009.