2. Des dépenses contenues
L'enjeu majeur pour les finances sociales aujourd'hui est de parvenir à contenir la progression des dépenses. En effet, les derniers exercices ont fait apparaître une progression toujours dynamique des dépenses, en particulier pour la branche vieillesse, mais également pour la branche maladie. Le respect des déficits rectifié pour 2007 et initial pour 2008 tient plus à la très bonne tenue des recettes qu'à celle des dépenses.
Les mesures mises en place depuis deux ans ont souvent eu pour objet de permettre une maîtrise plus durable des dépenses. Le présent projet de loi de financement comporte à nouveau de telles mesures et affiche un montant d'économies qui n'est pas négligeable.
Le tableau ci-après présente une synthèse des mesures nouvelles pour 2009 en précisant leur impact financier.
Mesures nouvelles 2009 sur les dépenses |
||
(en millions d'euros |
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Régime général |
Tous régimes |
|
Mesures d'économies sur les dépenses d'assurance maladie |
2 149 |
2 473 |
Mesures d'économies intégrées à l'Ondam 2009 |
1 860 |
2 168 |
Majoration de la modulation du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins |
129 |
150 |
Fixation d'un nombre de séances pour les actes en série sur référentiels HAS |
56 |
65 |
Maîtrise médicalisée mise en oeuvre par l'assurance maladie et économies sur les aides à la télétransmission |
450 |
525 |
Baisses de tarifs ciblées sur certains actes médicaux et analyses de biologie |
215 |
250 |
Plan médicament : baisses de prix de médicaments sous brevet et convergence des prix par classe |
292 |
340 |
Plan médicament : accroissement des baisses de prix des médicaments génériques |
34 |
40 |
Baisse de prix sur les dispositifs médicaux |
43 |
50 |
Gestion médicalisée de la liste des produits de santé remboursables et suites des recommandations médico-économique de la HAS |
112 |
130 |
Marge de distribution des médicaments en ville et en rétrocession |
86 |
100 |
Développement de l'utilisation des grands conditionnements |
26 |
30 |
Encadrement des transports sanitaires effectués par les taxis |
34 |
40 |
Economies sur les établissements de santé |
166 |
193 |
Lutte contre les fraudes et contrôle des droits |
73 |
85 |
Ajustement des dotations des fonds surdotés de l'Ondam |
146 |
170 |
Mesures hors Ondam |
289 |
305 |
Augmentation du forfait CMU-c |
103 |
112 |
Prise en charge de l'ACS par le fonds CMU-c |
79 |
92 |
Affectation à la Cnam des réserves N-1 du fonds CMU-c |
138 |
138 |
Augmentation de la dotation à l'Oniam |
- 57 |
- 67 |
Ajustement de la dotation de l'assurance maladie au financement de l'Eprus |
26 |
30 |
Mesures nouvelles en dépenses pour le risque famille |
- 562 |
- 562 |
Augmentation de la part des majorations de pensions pour enfants prise en charge par la Cnaf |
- 415 |
- 415 |
Impact de l'augmentation des cotisations vieillesse sur le transfert au titre de l'AVPF |
- 82 |
- 82 |
Mesures relatives aux assistants maternels |
- 55 |
- 55 |
Modulation du CMG en cas d'horaire atypique |
- 25 |
- 25 |
Amélioration du recouvrement des indus |
15 |
15 |
Mesures nouvelles en dépenses pour le risque AT-MP |
- 65 |
- 65 |
Mesures de transposition de l'accord des partenaires sociaux |
- 35 |
- 35 |
Augmentation de la dotation au Fcaata |
- 30 |
- 30 |
Mesures nouvelles en dépenses pour le risque vieillesse |
- 22 |
- 140 |
Rétablissement d'une condition d'âge pour la réversion et conséquence pour l'assurance veuvage |
- 20 |
- 20 |
Revalorisation des petites pensions agricoles |
- 118 |
|
Révision du minimum contributif majoré dans le cadre de la reconduction jusqu'en 2012 d'un objectif de taux de remplacement |
16 |
16 |
Mesures emploi des seniors |
- 30 |
- 30 |
Amélioration du contrôle des régularisations de cotisations arriérées |
12 |
12 |
L'analyse de ce tableau montre que l'essentiel des évolutions attendues en termes de dépenses proviendra en 2009, comme les années précédentes, de l'assurance maladie, les économies atteignant un total d'environ 2,2 milliards d'euros , dont 700 millions au titre du médicament et 525 millions résultant de la maîtrise médicalisée.
Ces montants sont légèrement supérieurs à ceux qui figuraient dans la loi de financement pour 2008.
Pour la branche famille, apparait une dépense supplémentaire de 415 millions d'euros liée à l'augmentation de la part des majorations de pensions pour enfants prise en charge par la Cnaf.