EXAMEN DES ARTICLES
Article 1 er - Incitation à la conclusion d'un accord d'intéressement et au versement d'une prime
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 2 - Modalités d'utilisation des sommes versées au titre de la participation
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 2 bis A - Formation des salariés à la gestion de l'entreprise
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 2 bis B - Objectifs de la participation
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 2 ter - Possibilité de renouvellement d'un accord d'intéressement par tacite reconduction
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 2 quinquies A - Possibilités de transfert de l'épargne salariale
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 2 quinquies - Bénéfice de la participation au profit des chefs d'entreprise
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 2 septies A - Épargne salariale des agents commerciaux et des agents d'assurance
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 2 septies - Possibilité pour l'entreprise de verser un abondement lorsque le salarié affecte sa participation sur un plan d'épargne salariale
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à supprimer les quatre derniers alinéas de l'article.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a indiqué que son amendement propose de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale. L'abondement de « fidélisation » proposé par le Sénat pour les plans d'épargne d'entreprise (PEE) est d'une certaine manière redondant au regard du régime d'abondement déjà existant. En outre, le dispositif proposé viendrait concurrencer le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), qu'il faut au contraire développer.
Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat , a rappelé que l'amendement adopté par le Sénat visait à encourager l'épargne longue mais a jugé pertinent l'argument selon lequel cette mesure pourrait être défavorable au développement du Perco. Elle s'est donc déclarée favorable à la suppression proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 2 septies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 2 nonies A - Modalités de mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Mme Annie David, sénatrice , a présenté un amendement de suppression de l'article. Cet article permet à l'employeur de mettre en place unilatéralement un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) dans l'entreprise. Or aujourd'hui, le Perco résulte d'un accord collectif et les partenaires sociaux n'ont pas exprimé le souhait de modifier ce régime. L'amendement adopté par le Sénat a par ailleurs été proposé sans discussion préalable avec les partenaires sociaux.
M. Alain Vidalies, député , a jugé que cet article additionnel constitue la modification la plus importante apportée par le Sénat au projet de loi. Elle touche en effet aux fondements mêmes de l'épargne salariale. De façon discrète, le Sénat a ouvert une brèche dans le droit en vigueur : l'employeur pourra mettre en place le Perco de façon unilatérale. Et personne n'est au courant de cette modification législative en cours ! La négociation collective devrait être la bonne démarche de réforme ; elle a aujourd'hui pour objet les questions salariales, l'épargne salariale, le Perco, l'intéressement, ... Les négociateurs sur ces différents sujets sont souvent les mêmes. Il ne faut pas extraire la question du Perco du champ global des négociations collectives.
Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat , a fait observer que l'employeur ne pourra mettre en place unilatéralement un Perco qu'en cas de désaccord à l'issue des négociations. En outre, cette disposition permet simplement d'aligner le régime du Perco sur celui du plan d'épargne d'entreprise (PEE). Enfin, l'adhésion au Perco restera facultative. En conséquence, elle a souhaité le maintien du texte du Sénat et le rejet de cet amendement de suppression.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale , s'est déclaré défavorable à l'adoption de l'amendement pour les mêmes raisons.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement, puis elle a adopté l'article 2 nonies A dans la rédaction du Sénat.
Article 2 decies - Négociation collective obligatoire sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 2 undecies - Possibilité pour l'employeur d'effectuer un versement dans un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) au moment de l'adhésion du salarié
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 2 duodecies - Création du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à permettre à l'ensemble des commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire de saisir le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas).
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a indiqué que l'élargissement de la saisine est motivé par le fait que plusieurs commissions permanentes peuvent être compétentes au sein de chaque assemblée sur les sujets que sera amené à connaître le Copiesas.
Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat , a rappelé que l'actuel Conseil supérieur de la participation (CSP) est parfois difficile à réunir. Le Sénat a donc souhaité limiter les possibilités de saisine du nouveau Copiesas et ne pas alourdir la procédure. Elle s'en est toutefois remise à la sagesse des membres de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement puis l'article 2 duodecies ainsi rédigé.
Article 2 terdecies - Méthode de valorisation des titres de sociétés non cotées
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 2 quaterdecies - Déclaration auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) des fonds communs de placement d'entreprise d'actionnariat salarié
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, et M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a indiqué que l'amendement vise à supprimer l'article introduit par le Sénat qui n'impose plus l'agrément de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sur les fonds communs de placement d'entreprise d'actionnariat salarié émis par une entreprise employant moins de cinq cents salariés. Ces produits seraient soumis à une simple déclaration dans le mois suivant leur réalisation. Or l'absence d'agrément, donc de contrôle, par l'AMF pourrait être préjudiciable à la protection des actionnaires salariés. En outre, l'AMF vient d'adopter une procédure d'agrément simplifié pour les fonds communs de placement d'entreprise, aux termes de laquelle un agrément pourrait être accordé dans un délai de huit à quinze jours. L'article 2 quaterdecies n'a donc plus de raison d'être.
Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat , a indiqué que l'Autorité des marchés financiers a appelé l'attention des sénateurs sur ce point.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement et a donc supprimé l'article 2 quaterdecies .
Article 2 quindecies- Subordination de l'attribution de stock-options aux mandataires sociaux à la distribution de stock-options ou d'actions gratuites à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou à la mise en oeuvre d'un dispositif d'intéressement ou de participation volontaire ou dérogatoire
Mme Annie David, sénatrice , a présenté un amendement de suppression de l'article.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a donné un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.
Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat , a souligné que l'adoption de cet amendement avait pour conséquence singulière de priver les salariés à revenus modestes de dispositifs avantageux.
Estimant que le rapporteur pour le Sénat ne peut être véritablement convaincue par sa propre argumentation, Mme Annie David, sénatrice , a considéré que cet article constitue une provocation. Tard dans la nuit, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, peut bien prétendre en séance publique qu'il va être mis fin aux erreurs passées et que les richesses seront désormais équitablement réparties, la seule réponse vraiment acceptable c'est le versement d'un salaire digne, ni aléatoire ni discriminant, alors que deux millions de salariés sont actuellement rémunérés au Smic et n'ont de ce fait pas accès aux congés et aux loisirs.
M. Serge Dassault, sénateur , a rappelé que les salaires sont d'abord versés par les entreprises, qui doivent tenter de défendre des parts de marché dans un contexte de compétition internationale difficile. S'il est impossible d'augmenter le Smic, il faut en revanche développer la participation, qui n'alourdit pas les coûts des entreprises.
Jugeant que Mme Annie David a parfaitement posé les termes du problème, M. Christian Eckert, député , a constaté que le texte de l'article entretient la confusion en déplaçant la question des salaires vers celle de l'intéressement et des stock-options. Cela étant, il va plutôt dans le sens de l'égalité, même si sa rédaction doit être renforcée - conformément à ce qui avait été demandé, en vain, par voie d'amendement en séance publique à l'Assemblée nationale - afin que les salariés puissent bénéficier d'une part des résultats de l'entreprise. Bref, ce qui s'apparente à un code de bonne conduite proposé par le Mouvement des entreprises de France (Medef) est insuffisant. Il ne faut donc pas supprimer l'article, même si l'on comprend aisément les raisons qui peuvent conduire à une telle proposition.
Suivant l'avis défavorable de M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale , et de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat , la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à préciser que - pour prendre en compte la configuration des groupes de sociétés et couvrir non seulement le personnel de la maison-mère mais aussi celui de ses filiales dont le siège social est situé en France - les salariés de la maison-mère et au moins 90 % de l'ensemble des salariés des filiales françaises doivent bénéficier d'au moins un des dispositifs mentionnés à cet article pour que puissent être attribuées des stock-options ou des actions gratuites aux mandataires sociaux.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a insisté sur le fait que le périmètre des groupes étant mouvant, il convient d'introduire une variable d'ajustement permettant notamment de prendre en compte les fusions et acquisitions intervenant tout au long de l'année.
Après que Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat , s'est déclarée favorable à l'amendement en raison de la souplesse qu'il apporte au dispositif, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement puis l'article 2 quindecies ainsi rédigé.
Article 2 sexdecies - Gestion de la retraite des salariés ressortissants d'États membres de l'Union européenne exerçant une activité professionnelle en France
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 3 - Modernisation de la procédure de fixation du Smic
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, destiné à ce que la réflexion du groupe d'experts ne s'arrête pas à la seule évolution du Smic mais prenne également en considération l'évolution de l'ensemble des salaires, conformément à la préoccupation exprimée lors de la lecture à l'Assemblée nationale, sans pour autant conduire cette instance à se prononcer sur des questions très éloignées du sujet, comme celle de l'évolution des revenus du capital.
Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat , a craint que cette précision n'alourdisse le texte, d'autant que le groupe d'experts prendra de lui-même en compte différents éléments, par exemple la productivité, pour se prononcer sur l'évolution du Smic ; elle s'est dite plus que réservée sur l'adoption de cet amendement.
Considérant que le texte initial du projet de loi, qui ne faisait référence qu'aux revenus, est trop peu précis, M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a rappelé que le Conseil d'analyse économique (CAE) a préconisé, dans un récent rapport de juillet 2008 consacré aux salaires minimums et aux bas revenus, la prise en considération de l'évolution de l'ensemble des salaires.
Mme Catherine Procaccia, sénateur , s'est félicitée de ce que l'Assemblée nationale ait renoncé à la création d'un nouveau comité, mais a mis en garde contre les dérapages auxquels pourrait donner lieu l'extension des compétences du groupe d'experts.
Mme Annie David, sénatrice , a estimé que l'inclusion des salaires entretiendrait la confusion, alors que le Sénat avait clarifié le dispositif.
M. Serge Dassault, sénateur , a déploré que le groupe d'experts soit amené à se prononcer sans prendre en compte la situation économique des entreprises, grevées par des charges qui reviennent quasiment à doubler le coût du salaire net.
Le président Pierre Méhaignerie, député , a fait observer que jusqu'au niveau de 1,15 Smic, grâce aux exonérations de cotisations sociales, le coût horaire demeure, en France, inférieur à celui de la moyenne de l'Europe des Quinze.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a précisé que, dans son rapport précité, le CAE avait formulé le souhait qu'une future commission d'experts sur les bas revenus ait « pour objectif d'alimenter une réflexion plus large sur les conséquences et l'efficacité de toutes les politiques de soutien des bas revenus. La priorité souvent donnée au salaire minimum repose sur une conception étroite des politiques de lutte contre les inégalités et la pauvreté . »
M. Guy Fischer, sénateur , a déploré que le CAE ait par ailleurs soutenu que le niveau du Smic dans notre pays est trop élevé par rapport à celui des autres États membres de l'Union européenne.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement, puis elle a adopté l'article 3 dans la rédaction du Sénat.
Article 3 bis - Possibilité pour les associations caritatives d'obtenir le remboursement des titres-restaurant
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 5 - Conditionnalité de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale à l'alignement du salaire minimum conventionnel sur le Smic
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
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La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.