B. PREMIER BILAN
L'adaptation des actes réglementaires créant chacun de ces sept traitements était la condition juridique de l'application des dispositions de l'article 9.
Pour que ces dispositions deviennent ensuite opérationnelles, il était nécessaire de réaliser les investissements techniques de raccordement permettant concrètement aux agents habilités d'accéder directement aux fichiers par une simple consultation informatique. Les principaux services de police et de gendarmerie chargés de la lutte contre le terrorisme peuvent avoir aujourd'hui accès aux fichiers des immatriculations et des permis de conduire.
Selon le rapport précité de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur l'application de la LAT, « les services de lutte contre le terrorisme considèrent que cet accès direct à des fichiers, qui n'ont d'ailleurs pas un caractère sensible, est essentiel pour eux. Certes, ils pouvaient déjà avoir communication des données s'y trouvant en demandant à un agent de préfecture de consulter le fichier : cette pratique avait l'inconvénient d'être peu réactive, notamment en cas de besoin urgent la nuit ou le week-end. De plus, s'agissant d'affaires de terrorisme, il est important que l'identité de la personne faisant l'objet d'une demande de renseignement reste confidentielle, un accès direct aux fichiers est donc bien préférable ».
La CNIL a particulièrement attiré l'attention sur l'importance de la traçabilité des consultations afin d'éviter des utilisations abusives étrangères à la prévention et à la répression du terrorisme. Elle a également veillé à ce qu'il s'agisse de simples consultations des fichiers sans qu'aucune extraction de données ne soit possible.
Le rapport annuel d'évaluation pour 2008 de la LAT fournit plusieurs indications sur l'utilisation qui a été faite de cette faculté de consultation directe des fichiers.
Elle permet principalement de détecter l'utilisation de fausses identités.
Lors de surveillances, en amont de procédures judiciaires, la réalité des immatriculations des véhicules susceptibles d'être utilisés par des terroristes a pu être vérifiée. Ce bénéfice serait particulièrement net à l'encontre de l'ETA dont certains membres n'hésitent pas à s'installer à plusieurs centaines de kilomètres de la frontière ibérique dans des départements majoritairement ruraux.
L'article 9 permet également :
- d'accéder aux pièces fournies pour constituer des dossiers. Des éléments de localisation, ou des liens avec d'autres personnes, peuvent être ainsi découverts.
- d'établir l'origine frauduleuse de documents retrouvés lors de perquisitions ou fournis à des loueurs et ainsi de remonter des filières de fabrication de faux.
Lors de leur audition, MM. Christophe Chaboud et Bernard Squarcini, directeur central du renseignement intérieur, ont insisté sur l'importance de la crédibilité des services français de lutte antiterroriste vis-à-vis de leurs homologues étrangers. A cet égard, ils ont souligné que la réactivité en temps réel était indispensable et que des services étrangers ne comprendraient pas que des informations administratives relativement ordinaires ne puissent être obtenues rapidement pour faire face à une situation de crise.